Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,44 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0745AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310304.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0745AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310305.xml
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<h1>Article 745</h1>
I Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties,
I. Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties,
quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %.<br />
II Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :<br />
II. Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :<br />
1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de
pisciculture, bénéficiaires de l'article 5 du décret n° 76-1086 du 29 novembre
1976 (1), et aux sociétés coopérative de pêcheurs professionnels;<br />
pisciculture, bénéficiaires ((du premier alinéa de l'article L235-3 du code
rural)) (M), et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;<br />
2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature;<br />
2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;<br />
3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux
locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits;<br />
locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;<br />
4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la
constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
III Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.<br />
III. Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.<br />
IV Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées
IV. Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées
au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est
supérieure au prix augmenté des charges.<br />
Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du
paiement (2).<br />
paiement (1).<br />
1) Voir décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957. 2) Voir art. 1717 et Annexe III,
art. 395 à 395 quater.
(M) Modification du décret.<br />
(1) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.
<details>
@ -48,18 +49,10 @@ art. 395 à 395 quater.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-01 au 1987-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1190 du 25 octobre 1957 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 411 (AL. 3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -67,31 +60,25 @@ art. 395 à 395 quater.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1717
CITATION source CGI 736, 1717
</li>
<li>
CITATION source CGI 736
CITATION source CGIAN3 395 à 395 quater
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 395
CITATION source Code rural L235-3
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 395 bis
1989-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 395 quater
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 395 ter
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1957-10-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1190 du 25 octobre 1957 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 411 (AL. 3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403</a>
</li>
<li>
1976-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006854523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-01 au 1987-09-02</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1998-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>