From 0d456390928c25fa1296cfe4091b2ba78fd55a9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-789=20du=2020=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20portant=20r=C3=A9novation=20de=20la=20d=C3=A9mocratie?= =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20r=C3=A9forme=20du=20temps=20de=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019347122 NOR: MTSX0813468L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/71/JORFTEXT000019347122.xml --- .../chapitre_premier/section_iv/README.md | 1 - .../section_iv/article_1417.md | 84 ------------------- 2 files changed, 85 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md index 774ec68765..256b019e47 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661 - [Article 1415](article_1415.md) - [Article 1416](article_1416.md) -- [Article 1417](article_1417.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md deleted file mode 100644 index f5906fec33..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038560.xml ---- - -###### Article 1417 - -I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de -l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux -contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la -première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part -supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent -auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants -des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702 -euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part -supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés -respectivement à 11 828 euros, 3 257 euros et 2 553 euros.
- -I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).
- -II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables -dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle -l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première -part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et -4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le -calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la -Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros, -pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part, 5 496 -euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part -supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont -fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune -des deux premières demi-parts, 4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133 -euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
- -III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, -comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le -revenu.
- -Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts -de part.
- -IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend -du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à -l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de -l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
- -Ce montant est majoré :
- -a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et -163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en -application de l'article 163 quatervicies ;
- -a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa -fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et -du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;
- -b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 -sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que de -l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
- -c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux -articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus -par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de -l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue -au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A à 81 C, de -ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de -frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas -été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations -internationales, de ceux exonérés par application d'une convention -internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en -application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
- -d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III -de l'article 150-0 A ;
- -e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. -3153-3 du code du travail.
- -2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)