LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code des assurances, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code rural, du code de l'industrie cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création après l'article 71 de l'article 71-1.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 36-1, 36-2, 36-4. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 41-4. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 12 ; création de l'article 19.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création des articles 5, 7, 4.
Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : abrogation de l'article 24.
Modification de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.
Abrogation des texte suivants : loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. 
Abrogation des articles 54, 55, 55-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223114
NOR: ECOX0000021L
Ancien identifiant: 1LX001420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/31/JORFTEXT000000223114.xml
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- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
- [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-05-16
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<h1>Article 163 bis C</h1>
I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des
titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 A
bis si les actions acquises revêtent l forme nominative et demeurent
indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date
d'attribution de l'option.<br />
Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions
peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.<br />
I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée
conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater
ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les
conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions
reçues en échange.<br />
II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné
à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de
laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.<br />
Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant
brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant,
lorsque cet avantage est imposable.<br />
Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années
entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des
titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu
global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le
quotient.<br />
Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence,
avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est
ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.<br />
Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 80 bis, 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater, 163-0 A, 197, 150 A bis, 150-0 A
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030970233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-18 5F-12-98
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006308425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308425.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308426.xml
---
<h1>Article 200 A</h1>
@ -21,15 +21,24 @@ imposés au taux forfaitaire de 16 %.<br />
définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le
retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.<br />
6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p.
100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles
applicables aux traitements et salaires.<br />
6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant
les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de
l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction
annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de 40 % au-delà.<br />
Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis
revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C (1).<br />
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane
pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits
sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant
de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril
2000.
<details>
@ -39,7 +48,15 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +67,13 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
CITATION source CGI 150-0 A, 164 B, 163 bis C
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-18 5F-12-98
@ -58,12 +81,6 @@ de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-06 5F-13-98
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364075?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>