Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307333 Identifiant: LEGIARTI000026949226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307333.xml
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###### Article 131 sexies ###### Article 131 sexies
I Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués I. Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires
par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à
qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats
étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues ou souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des
du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.<br /> retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement
prévu au III de l'article 125 A.<br />
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la
loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières
@ -22,12 +22,12 @@ avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les
titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un
établissement de crédit établi en France.<br /> établissement de crédit établi en France.<br />
II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le II. Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la
prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de
supprimés en ce qui concerne :<br /> l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :<br />
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques
étrangères;<br /> étrangères ;<br />
Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des
placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui