Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE

ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
TARIFS ET FAIT GENERATEUR DE LA TAXE.
PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE.
PRELEVEMENT DE L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704666
Ancien identifiant: 1LX977646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704666.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +00:00
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier/README.md)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot/README.md)
- [BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE](benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION](assiette_et_liquidation/README.md)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot/README.md)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084260
---
<h1>ASSIETTE ET LIQUIDATION</h1>
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114507
---
<h1>IMPOTS D'ETAT</h1>
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133900
---
<h1>TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.](taxe_de_protection_sanitaire_et_d_organisation_des_marches_des_viandes/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147229
---
<h1>TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.</h1>
- [Article 302 bis F](article_302_bis_f.md)
- [Article 302 bis G](article_302_bis_g.md)
- [Article 302 bis I](article_302_bis_i.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312638.xml
---
<h1>Article 302 bis F</h1>
Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est
perçue (1) :<br />
- dans les abattoirs privés et à l'importation, pour le compte de l'Etat;<br />
- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce
bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat,
et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités
locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.<br />
1) Disposition entrée en vigueur dans les délais normaux de publication de
l'arrêté du 9 août 1977 (J.O. du 12) qui fixe les tarifs de la taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637829?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1977-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637829?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312640.xml
---
<h1>Article 302 bis G</h1>
Le tarif de la taxe est fixé par kilogramme de viande net, pour une année
civile, à partir des prix directeurs définis ci-dessous, en vigueur au 15
novembre de l'année précédente.<br />
Par espèce, le taux à prendre est égal :<br />
- pour les gros bovins et les veaux, à 0,37 % du prix au kilogramme net des gros
bovins obtenu en affectant le prix d'orientation communautaire de campagne,
exprimé en kilogramme vif, d'un coefficient de rendement à l'abattage de 54
%;<br />
- pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements, à 0,25 % du prix au
kilogramme net des gros bovins défini ci-dessus;<br />
- pour les ovins, à 0,21 % du prix de seuil national de la viande ovine, et pour
les caprins à 0,18 % de ce même prix;<br />
- pour les porcins, à 0,54 % du prix de base communautaire;<br />
- pour les volailles, à 0,14 % du prix obtenu en faisant la somme du prix
d'écluse communautaire et du prélèvement pour le poulet éviscéré avec abats.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture constate pour chaque année civile et par espèce :<br />
- les prix directeurs de campagne en vigueur le 15 novembre;<br />
- le taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire en vigueur
le 15 novembre pour les échanges agricoles.<br />
Le tarif de la taxe est exprimé en francs kilogramme net (1).<br />
1) Pour l'année 1977, arrêté du 9 août 1977 (J.O. du 12). Pour l'année 1978,
arrêté du 26 décembre 1977 (J.O. du 31). Pour l'année 1979, arrêté du 19
décembre 1978 (J.O. du 10 janvier 1979).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637830?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1977-08-09
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1977-12-26
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1978-12-19
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1977-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637830?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312642.xml
---
<h1>Article 302 bis I</h1>
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe
à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à
l'article 302 bis G. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en
douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par
le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont
punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en
matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637832?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis G
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1977-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637832?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes](chapitre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006147024
---
<h1>Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes</h1>
- [Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.](regime_applicable_jusqu_au_31_decembre_1989/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162570
---
<h1>Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.</h1>
- [Article 302 bis H](article_302_bis_h.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006304552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304552.xml
---
<h1>Article 302 bis H</h1>
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui, lors de l'abattage,
sont propriétaires ou copropriétaires des animaux abattus en vue de leur vente
dans les abattoirs publics et privés. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la
taxe est acquittée par le tiers abatteur, pour le compte du propriétaire.<br />
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette
taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet
impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-25 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
1988-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>