LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

ART. 1: INSERE UN ART. 5-1 DANS LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
CONFIE UN POUVOIR D'INJONCTION AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A L'EGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS ETRANGERS ILLICITES.L'INJONCTION A L'INVESTISSEUR NE PEUT SE FAIRE QUE SI L'INVESTISSEMENT A ETE FAIT EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE OU MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OU SANS QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE.
EN CAS DE NON RESPECT DE L'INJONCTION,LE MINISTRE PEUT INFLIGER UNE SANCTION PECUNIAIRE POUVANT S'ELEVER AU DOUBLE DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT IRREGULIER.
INSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES OPERATIONS AYANT REALISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LESDITS INVESTISSEMENTS IRREGULIERS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 1,4,6,7,10 ET INSERTION D'UN ART. 31 DANS LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.CET ARTICLE A POUR OJET DE PERMETTRE LE LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHE.
A CETTE FIN,IL TRANSPOSE "PAR ANTICIPATION" LA DIRECTIVE 9322 CE DU 10-05-1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VLEURS MOBILIERES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DES SOCIETES DE BOURSE ET OUVERTURE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LES ENTREPRISES DE MARCHE.
ACCORDE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE AU SENS DE LA DIRECTIVE CE PRECITEE AUX MARCHES FRANCAIS QUI EN REMPLISSENT ACTUELLEMENT LES CONDITIONS,A SAVOIR LES MARCHES CONTROLES PAR LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000376141
NOR: ECOX9500155L
Ancien identifiant: 1LX996109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/61/JORFTEXT000000376141.xml
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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0979AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311242.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0979AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311243.xml
---
<h1>Article 979</h1>
Les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs
mobilières admises aux négociations par le conseil des bourses de valeurs
mentionné à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de
valeurs. Elles sont seules chargées des cessions directes ou indirectes de
valeurs mobilières, à l'exception :<br />
((Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet
ainsi que toute personne morale également habilité à cet effet dont le siège se
trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de
valeurs.<br />
Ils sont seuls chargés)) (M) des cessions directes ou indirectes de valeurs
mobilières, à l'exception :<br />
1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;<br />
@ -32,7 +35,9 @@ groupe ;<br />
de prévoyance dont elles assurent la gestion ;<br />
6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et
simple, en constituent un élément nécessaire.
simple, en constituent un élément nécessaire.<br />
(M) Modification.
<details>
@ -42,41 +47,44 @@ simple, en constituent un élément nécessaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637269?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376141?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1988-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
1996-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000376141?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1996-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637269?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307332.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307333.xml
---
<h1>Article 131 sexies</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains
du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.<br />
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la
loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec
l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres
doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de
crédit établi en France.<br />
loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières
avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les
titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un
établissement de crédit établi en France.<br />
II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le
prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou
@ -39,17 +39,22 @@ publiques étrangères.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,28 +62,16 @@ publiques étrangères.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 118
</li>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 124
</li>
<li>
CITATION source CGI 125 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1678 bis
CITATION source CGI 118, 119 bis, 125 A, 124, 1678 bis
</li>
<li>
1966-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a>
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
1996-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -90,7 +83,7 @@ publiques étrangères.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
</ul>
</details>