Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4, 5, 7, 8, et 9 à 20 du décret susvisé, l'article 21 devient l'article 16. L'annexe dudit décret est remplacée par l'annexe du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768695 NOR: EQUX0100134D Ancien identifiant: 1DM0011235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768695.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311872
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Identifiant: LEGIARTI000006311875
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAL
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311872.xml
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###### Article 1636 B octies
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###### Article 1636 B octies
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@ -14,27 +14,29 @@ I. – (Abrogé).<br />
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II. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
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II. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
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établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de
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établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de
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l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de
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l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement
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l'établissement public de la métropole lorraine, de l'établissement public
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public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de
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foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement public d'aménagement de la
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l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement
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Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite
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public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des
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des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, de
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espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et
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l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement
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en Martinique, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de
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public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes
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l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre
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foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement
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les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle
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aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à
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proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année
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l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces
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précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le
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établissements.<br />
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ressort de ces établissements.<br />
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III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
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III. – Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
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dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44
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dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente
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modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée
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au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du
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au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des
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code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la
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salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans
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part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même
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la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au
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code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de
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B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
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l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
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2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de
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ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances
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la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.<br />
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pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année
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précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes
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visée au 2° de l'article 1467.<br />
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IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
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IV. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
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d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
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d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-19
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312046
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Identifiant: LEGIARTI000006312048
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAF
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312046.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312048.xml
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###### Article 1636 C
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###### Article 1636 C
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Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public
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Les taux de taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics
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d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole
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mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, de l'établissement
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lorraine, de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de
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public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de
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l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement
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l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement
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public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article
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public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de
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1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des
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Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des
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règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.<br />
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dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à
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celles appliquées pour les impositions départementales.<br />
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Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une
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Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une
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modulation par zone.
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modulation par zone.
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