diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md index bfccbc39ea..f57fadf055 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843 ###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale - [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md) -- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md) - [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md) - [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md) - [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md deleted file mode 100644 index 33253d6a40..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006306517 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306517.xml ---- - -###### Article 1600-0 H - -Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G, -dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article -:
- -1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à -compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour -l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de -l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170 -mentionne distinctement les revenus concernés ;
- -2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 -du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article -1600-0 G ;
- -3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article -1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention -internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la -contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier -1996 ;
- -4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de -l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
- -5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article -151 septies A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md index 24c8ed2204..b982650933 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199043 ###### A : Exploitants individuels -- [a : Régime des micro-entreprises](a) - [c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md deleted file mode 100644 index a962ded1fd..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006199553 ---- - -###### a : Régime des micro-entreprises - -- [Article 50-0](article_50-0.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md deleted file mode 100644 index 49db7857a4..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006302445 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302445.xml ---- - -###### Article 50-0 - -1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au -prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 -euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de -vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à -consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il -s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article -pour l'imposition de leurs bénéfices.
- -Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au -premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son -chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le -chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie -ne dépasse pas 27 000 euros.
- -Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant -de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du -chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 68 % pour le chiffre -d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 45 % -pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces -abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
- -Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et -imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, -sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la -phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés -tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
- -Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour -l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de -laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième -alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces -limites ne fait l'objet d'aucun abattement.
- -Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de -changement d'activité.
- -2. Sont exclus de ce régime :
- -a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des -chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, -appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce -même 1 ;
- -b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de -l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année -de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- -c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime -des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
- -d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- -e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des -actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être -compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices -industriels et commerciaux ;
- -f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, -sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une -entreprise industrielle et commerciale ;
- -g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.
- -3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre -d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de -cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.
- -4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou -soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent -opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le -1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite -bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un -régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont -placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option -l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour -l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de -création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de -l'article 286.
- -Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que -l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent -article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les -entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition -doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année -suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite -tacitement.
- -5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et -présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, -présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour -et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures -et de toutes autres pièces justificatives. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md index 1a10d45c72..2faff14781 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199 - [Article 80 decies](article_80_decies.md) - [Article 80 undecies](article_80_undecies.md) - [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md) -- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md) - [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) - [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md deleted file mode 100644 index c894c59781..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006302556 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302556.xml ---- - -###### Article 80 duodecies - -1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail -constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au -22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
- -Ne constituent pas une rémunération imposable :
- -1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
- -2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre -d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 -du même code ;
- -3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un -plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du -même code, qui n'excède pas :
- -a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le -salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de -travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la -limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la -sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
- -b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention -collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à -défaut, par la loi ;
- -4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
- -a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le -salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de -travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la -limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la -sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
- -b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention -collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à -défaut, par la loi.
- -2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à -l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, -dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation -forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités -qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md deleted file mode 100644 index 2709c255f7..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006199166 ---- - -###### 2 bis : Régime déclaratif spécial - -- [Article 102 ter](article_102_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md deleted file mode 100644 index 3758b42c8a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006302648 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302648.xml ---- - -###### Article 102 ter - -1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non -commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps -d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes -est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction -forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros.
- -Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à -l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt -sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve -des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase -précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte -des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
- -2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à -l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values -réalisées ou subies au cours de cette même année.
- -3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 -demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la -première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce -cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun -abattement.
- -Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement -d'activité.
- -4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des -impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes -professionnelles.
- -Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion -agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité -déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement -des honoraires.
- -5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article -peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
- -Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la -déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le -contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent -article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les -contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à -l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février -de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite -tacitement.
- -6. Sont exclus de ce régime :
- -a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, -abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la -limite mentionnée au 1 ;
- -b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de -l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année -de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md index 8067f950da..22e615e6b5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207 - [Article 95](article_95.md) - [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1) -- [2 bis : Régime déclaratif spécial](2_bis) - [3 : Dispositions communes](3)