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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843
###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
-- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006306517
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306517.xml
----
-
-###### Article 1600-0 H
-
-Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
-dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
-:
-
-1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
-compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
-l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
-l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
-mentionne distinctement les revenus concernés ;
-
-2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
-du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
-1600-0 G ;
-
-3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
-1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
-internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
-contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
-1996 ;
-
-4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
-l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
-
-5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article
-151 septies A.
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199043
###### A : Exploitants individuels
-- [a : Régime des micro-entreprises](a)
- [c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel](c)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199553
----
-
-###### a : Régime des micro-entreprises
-
-- [Article 50-0](article_50-0.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006302445
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302445.xml
----
-
-###### Article 50-0
-
-1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
-prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300
-euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
-vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
-consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il
-s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article
-pour l'imposition de leurs bénéfices.
-
-Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
-premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
-chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le
-chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
-ne dépasse pas 27 000 euros.
-
-Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
-de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
-chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 68 % pour le chiffre
-d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 45 %
-pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces
-abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
-
-Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et
-imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies,
-sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la
-phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés
-tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
-
-Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour
-l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de
-laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième
-alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces
-limites ne fait l'objet d'aucun abattement.
-
-Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de
-changement d'activité.
-
-2. Sont exclus de ce régime :
-
-a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
-chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1,
-appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce
-même 1 ;
-
-b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
-l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
-de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-
-c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime
-des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
-
-d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
-
-e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
-actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
-compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
-industriels et commerciaux ;
-
-f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable,
-sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une
-entreprise industrielle et commerciale ;
-
-g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.
-
-3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
-d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de
-cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.
-
-4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou
-soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent
-opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le
-1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite
-bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un
-régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont
-placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option
-l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour
-l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de
-création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de
-l'article 286.
-
-Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que
-l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
-article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les
-entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition
-doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année
-suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
-tacitement.
-
-5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et
-présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année,
-présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour
-et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures
-et de toutes autres pièces justificatives.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 decies](article_80_decies.md)
- [Article 80 undecies](article_80_undecies.md)
- [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md)
-- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
- [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006302556
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302556.xml
----
-
-###### Article 80 duodecies
-
-1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail
-constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au
-22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
-
-Ne constituent pas une rémunération imposable :
-
-1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
-
-2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
-d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1
-du même code ;
-
-3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
-plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du
-même code, qui n'excède pas :
-
-a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
-salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
-travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
-limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
-sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
-
-b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
-collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
-défaut, par la loi ;
-
-4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
-
-a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
-salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
-travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
-limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
-sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
-
-b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention
-collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
-défaut, par la loi.
-
-2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
-l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
-dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation
-forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités
-qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199166
----
-
-###### 2 bis : Régime déclaratif spécial
-
-- [Article 102 ter](article_102_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006302648
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302648.xml
----
-
-###### Article 102 ter
-
-1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
-commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
-d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
-est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction
-forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros.
-
-Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
-l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt
-sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve
-des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase
-précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte
-des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
-
-2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
-l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
-réalisées ou subies au cours de cette même année.
-
-3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
-demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la
-première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce
-cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun
-abattement.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement
-d'activité.
-
-4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des
-impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes
-professionnelles.
-
-Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion
-agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité
-déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement
-des honoraires.
-
-5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article
-peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
-
-Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
-déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
-contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
-article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
-contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
-l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
-de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
-tacitement.
-
-6. Sont exclus de ce régime :
-
-a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus,
-abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la
-limite mentionnée au 1 ;
-
-b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
-l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
-de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
index 8067f950da..22e615e6b5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207
- [Article 95](article_95.md)
- [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1)
-- [2 bis : Régime déclaratif spécial](2_bis)
- [3 : Dispositions communes](3)