LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2014-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025075032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/50/LEGIARTI000025075032.xml
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Date de début: 2014-02-01
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Date de fin: 2017-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000028447765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447765.xml
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<h1>Article 302 bis ZC</h1>
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I.-Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale
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", exigible le 1er janvier de chaque année.<br />
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I. – Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité
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territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.<br />
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La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er
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janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées
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@ -21,30 +21,40 @@ par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles
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L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par
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l'Etat.<br />
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II.-La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et
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déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs
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sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier
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exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées
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dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre
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des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
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II. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée
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et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des
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tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du
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dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations
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situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au
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titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
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commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
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réseau ferré national.<br />
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III.-Le taux de la taxe, compris entre 1,5 % et 5 %, est fixé par arrêté
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III. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 % et 5 %, est fixé par arrêté
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conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
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du budget.<br />
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IV.-Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
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IV. – Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
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mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
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France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à
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acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
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rapportent.<br />
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V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une
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déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
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lors du dépôt de cette déclaration.<br />
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V. – La taxe est déclarée et liquidée :<br />
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VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
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déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au
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cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;<br />
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2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
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l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
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service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
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au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté
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mentionné au III du présent article.<br />
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La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
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VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
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réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
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à cette même taxe.
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@ -57,10 +67,10 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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@ -68,20 +78,23 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
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2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023958699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a>
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