diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md index 8cac5160083..8f87a39ba5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860120 <h1>VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière</h1> +- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md) - [Article 238 octies B](article_238_octies_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md new file mode 100644 index 00000000000..6238d7de1f5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000025091976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091976.xml +--- + +<h1>Article 238 octies A</h1> + +I.-Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le +revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non +commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion +de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre +2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont +exonérées.<br /> + +II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la personne +cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai +de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.<br /> + +Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des +locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa du présent II +entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.<br /> + +Par exception au deuxième alinéa du présent II, l'amende prévue au IV de +l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas +l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles +indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, +d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des +catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de +décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br /> + +En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est +pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se +substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement +des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société +absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de +l'amende prévue pour le cessionnaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> + </li> + </ul> +</details>