Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464202 Identifiant: LEGIARTI000044960482
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###### Article 80 duodecies ###### Article 80 duodecies
@ -73,8 +73,9 @@ Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à
défaut, par la loi.<br /> défaut, par la loi.<br />
Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture
conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° conventionnelle versées en application du I de larticle 72 de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br /> 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de
larticle L. 552-1 du code général de la fonction publique.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044626684 Identifiant: LEGIARTI000046559951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/99/LEGIARTI000046559951.xml
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###### Article 83 ###### Article 83
@ -48,10 +48,9 @@ accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article
871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes 871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes
versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de
protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est
rendue obligatoire en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de
fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. l'article L. 4123-3 du code de la défense.<br />
4123-3 du code de la défense.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à