Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX

ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006311740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311740.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311741
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1508AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311741.xml
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###### Article 1508
Les redressements pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées
soient prises en compte dans les rôles généraux (1).<br />
soient prises en compte dans les rôles généraux.<br />
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux
en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles
@ -25,6 +25,4 @@ résultats de la révision,<br />
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou
ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la
première application des résultats de la révision.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L175.
première application des résultats de la révision.