LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du service national, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la route, du code du domaine de l’État, du code de l'environnement, du code de commerce, du code électoral.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 29.  
Modification de la loi 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 15).
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 101-1.
Modification de la loi 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre- mer : création au titre VII, du chapitre VI "Des aides à l'emploi" comprenant l'article 178 bis.
la loi 2001-616 du 11 juillet  2001 relative à Mayotte ( titre VI) ( titre I)
- la loi 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique (article 23) - la loi 2002-303 ( article 1)
Les lois suivantes sont abrogés: 
- La loi 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée.
- La loi 99-210 ( article 4)
Les ordonnances suivantes sont modifiés: 2000-218 article 3, après art 11, art 17, 
Ratification des ordonnances : n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ; n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises (article 4) ; n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (article 5) ; n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ; n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ; n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations..
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : modification des articles 3, 17 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. 





6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;

7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;

8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;

11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;

2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;

3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

IV. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 ».

V. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;

2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;

3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.

VI. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 précitée pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « délai qui ne peut excéder cinq ans », sont insérés les mots : « à compter du 14 décembre 2002 ».

VII. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :

« V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code. »

VIII. - 1. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.
2000-28 du 13 janvier 2000, 2000-99, 2000-189 ( art 4),2000-190 ( art 5), 2000-218, 2000-219,2000-285, 2000-347,2000- 350,2000-352, 2000-370,2000-371,2000-373,2000-374,2002-503, 2002-242,2002- 356, 2002-388, 2002-389,2002-1450,2002-1451, 2002-1476, 2002-1451, 2003- 166. Abrogation des articles 5 et 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000605656
NOR: DOMX0200191L
Ancien identifiant: 1LS0030722P1
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789AAXXXXXAA
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305441
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0789AAXXXXXAB
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###### Article 789
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables dans
les territoires d'outre-mer, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le
cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de
l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont
exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur
des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et,
d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.<br />
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en
Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est
liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou
déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les
droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant
entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du
code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net
successoral.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette
disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308596
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXAC
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---
###### Article 210
@ -29,8 +29,9 @@ fin sous l'une de ces formes, à condition :<br />
a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité
française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées
aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes
de la loi française et ayant leur siège social dans les Etats, départements et
territoires d'outre-mer de la Communauté ;<br />
de la loi française et ayant leur siège social dans les départements
d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis
et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour
les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAA
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAB
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---
###### Article 83 A
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par
un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant
leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.
leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans
les Terres australes et antarctiques françaises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ADXXXXXAA
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302659.xml
---
###### Article 115 ter
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu
au chapitre II du présent titre exerce son activité dans les territoires
d'outre-mer où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices,
la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les
répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la
réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la
France métropolitaine et celles des territoires intéressés.<br />
au chapitre II du présent titre exerce son activité en Polynésie française, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions
de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises
de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée,
sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités
fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.<br />
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité
déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans
chacun de ces territoires.<br />
chacune de ces collectivités.<br />
Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont
soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307289.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006307290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0121AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307290.xml
---
###### Article 121
@ -15,23 +15,23 @@ société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateu
l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion
ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère
(1).<br />
ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.<br />
Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport
partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal
comparable au régime de l'article 210 A (1).<br />
comparable au régime de l'article 210 A.<br />
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :<br />
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts
ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les
sociétés concessionnaires des territoires d'outre-mer, communes et autres
collectivités publiques de ces territoires, dès lors que ces amortissements sont
justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par
dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à
l'autorité concédante ;<br />
sociétés concessionnaires de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises, communes et autres collectivités publiques de ces
collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de
tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par
obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;<br />
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er
janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308238.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308239.xml
---
###### Article 173
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
(1).<br />
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un
décret.<br />
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
@ -19,9 +19,7 @@ versées à chacun des intéressés.<br />
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de
l'ancienne Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable
est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt
correspondant.<br />
(1) Annexe III, art. 42 à 46.
indirectement, d'une part, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et,
d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis
et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAB
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308355
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###### Article 199
@ -14,5 +14,5 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne
Communauté.
personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.