diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md index b6438369460..027430cec18 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312923 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312923.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006312924 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312924.xml ---

Article 1733

@@ -38,8 +38,8 @@ b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestio c) Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies ;
-d) Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux -crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;
+d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts +prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;
e) Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies ;
@@ -66,10 +66,15 @@ chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -80,13 +85,10 @@ chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société. CITATION source CGI 1729, 199 quater E, 199 sexies, 199 sexies C, 199 septies, 199 quater B, 199 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 199 octies, 199 nonies, 223 A, 220 sexies
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 91 ENTIEREMENT_MODIF + 1992-12-30 MODIFICATION source Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 94 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992 + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 93e29ae9b1b..27a99603886 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-16 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006312688 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312688.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312689 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312689.xml ---

    Article 1679 A

    @@ -14,13 +14,11 @@ La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est -exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 8 -000 F (1).
    +exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant +12.000 F.
    -((Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, -la taxe sur les salaires dus n'est exigible, au titre d'une année, que pour la -partie de son montant dépassant 20.000 F.)) (1) La mesure s'applique aux -rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990. +Cette somme est portée à 15.000 F, 18.000 F et 20.000 F pour la taxe due +respectivement au titre des années 1994, 1995 et 1996.
    @@ -30,7 +28,15 @@ rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -38,7 +44,10 @@ rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990.
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md index 4168a1bdbcd..87c4f32290d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006306913 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306913.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006306914 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306914.xml ---

    Article 1647-00 bis

    @@ -16,15 +16,19 @@ territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accord le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les -décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988.
    +décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifié.
    + +Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une +société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le +dégrèvement s'applique aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à +sa disposition.
    Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéde r cinq ans à -compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas -effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
    +compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant.
    -Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars -de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles -exploitées au 1er janvier.
    +Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 +janvier de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des +parcelles exploitées au 1er janvier.
    Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
    @@ -42,52 +46,7 @@ et financier. @@ -100,11 +59,14 @@ et financier.
  • Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622) CITATION cible
  • +
  • + Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 MODIFICATION cible +
  • Décret n°81-246 du 17 mars 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS: CITATION cible
  • - Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
  • @@ -124,10 +86,19 @@ et financier. 1988-02-23 CITATION source Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
  • - 1991-12-30 CREATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 + TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6B-1-93
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1992-12-30 MODIFICATION source Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01 +
  • +
  • + CITATION source Loi 77-774 1977-06-07 art. 34 +
  • +
  • + 1993-06-22 MODIFICATION source Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 +
  • +
  • + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 @@ -135,11 +106,5 @@ et financier.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6B-1-93 -
  • -
  • - CITATION source Loi 77-774 1977-06-07 art. 34 -
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md index 9eb65841e65..7b2a2d8e644 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006311921 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311921.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006311922 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311922.xml ---

    Article 1647

    I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur -le montant (1) :
    +le montant :
    -- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
    +De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
    -- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article +Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
    -Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements (2).
    +Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
    II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu -de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement -sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
    +de l'article 1609 septdecies . Le taux de ce prélèvement et les modalités de +remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
    III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au @@ -32,29 +32,21 @@ articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
    -IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).
    +IV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 p. 100 sur le montant de la contribution sur les produits sanguins +labiles mentionnée à l'article 1609 tervicies.
    -V. 1. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de -dégrèvements et de non-valeurs 2,50 % du montant des taxes et droits -départementaux ou des taxes régionales mentionnés aux articles 1594 A, 1599 C et -1599 nonies. Cette somme esr calculée en sus du montant de ces droits et taxes -et selon les modalités définies aux 2 et 3 (3).
    +V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
    -2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents -à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées -en négligeant les centimes.
    +- 2,50 p. 100 en sus du montant des taxes et droits départementaux mentionnés à +l'article 1594 A. Ce prélèvement est recouvré en négligeant les centimes ;
    -3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle -sur les véhicules à moteur sont perçus dans les conditions fixées aux articles -1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
    - -(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.
    - -(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
    - -(3) A compter du 1er janvier 1985 ce prélévement est égal à 2,30 % au titre des -frais d'assiette et de recouvrement et à 0,20 % au titre des frais de -dégrèvements et de non-valeurs (arrêté 15 mai 1985, J.O. du 1er juin). +- 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à +moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p. +100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce +prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au +deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
    @@ -64,7 +56,18 @@ dégrèvements et de non-valeurs (arrêté 15 mai 1985, J.O. du 1er juin). + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -72,28 +75,16 @@ dégrèvements et de non-valeurs (arrêté 15 mai 1985, J.O. du 1er juin).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index 061afe67df2..045a6f61ef6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 - [Article 212](article_212.md) - [Article 213](article_213.md) - [Article 214](article_214.md) -- [Article 214 A](article_214_a.md) - [Article 214 B](article_214_b.md) - [Article 214 BA](article_214_ba.md) - [Article 216](article_216.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md index 8193f3fca02..3feba420c69 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006303453 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303453.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303454 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303454.xml ---

    Article 209 B

    @@ -26,7 +26,7 @@ L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
    -I bis. - 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés +I bis 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une société ou un groupement, établi hors de France, ou détient dans une telle @@ -97,11 +97,11 @@ commerciale effective ;
    - et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local (1).
    -II. Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit -que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors -de France n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de -bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal -privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
    +II bis. Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale +établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, +établi hors de France n'ont pas principalement pour effet de permettre la +localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un +régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
    - lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;
    @@ -114,6 +114,37 @@ dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (2).
    +IV. 1. Les dispositions du I bis s'appliquent à raison :
    + +a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis +intervenues à compter du 30 septembre 1992 ;
    + +b) des acquisitions ou souscriptions d'actions, parts, droits financiers ou +droits de vote mentionnés au I bis intervenues à compter de cette même date, +ayant pour effet de conférer à la personne morale la détention de 10 p. 100 +visée au même 1 du I bis ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou de +l'augmenter ;
    + +c) des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de +cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 150 millions de francs visé +au 1 du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà +atteint.
    + +2. Les dispositions du I cessent de s'appliquer à raison des sociétés qui y sont +mentionnées, créées ou acquises à compter du 30 septembre 1992.
    + +3. Les dispositions du I sont abrogées et remplacées par celles du I bis pour la +détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée +audit I, ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions +dudit I bis, en ce qu'elles sont relatives à l'appréciation de la détention +directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination +des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s'appliquent pour la +détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée +au I clos à compter du 31 décembre 1992.
    + +4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux +personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis.
    + (1) Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
    @@ -123,35 +154,49 @@ janvier 1991.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214_a.md deleted file mode 100644 index c18ab7e0423..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214_a.md +++ /dev/null @@ -1,189 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006308646 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ABXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308646.xml ---- - -

    Article 214 A

    - -I. 1. Pour la détermination du bénéfice servant de base à l'impôt sur les -sociétés, les sociétés françaises qui, avant le 1er janvier 1993 [*date -limite*], se constituent ou procèdent à des augmentations de capital peuvent, si -elles remplissent les conditions indiquées au II, déduire les sommes -effectivement allouées à titre de dividendes aux actions ou parts -représentatives des apports en numéraire correspondant à ces opérations.
    - -Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, la déduction prévue au -premier alinéa est limitée à 53,4 p. 100 des dividendes alloués aux actions ou -parts représentatives des apports en numéraire.
    - -Toutefois, pour les constitutions ou les augmentations de capital réalisées à -compter du 1er janvier 1983, les dividendes allouées aux actions ou parts -détenues par des sociétés ou d'autres organismes dont la participation dans le -capital de la société distributrice est égale ou supérieure à 10 % ou dont le -prix de revient de la participation est au moins égal à 150 millions de francs -ne bénéficient pas de la déduction.
    - -Si, à la date de mise en paiement des sommes visées au premier alinéa, la -participation dans le capital de la société distributrice est réduite à moins de -10 p. 100 du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les -conditions prévues à l'article 208-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur -les sociétés commerciales, les dispositions de l'alinéa précédent restent -applicables si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première -augmentation de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de -trois ans.
    - -Cette déduction demeure cependant possible si la société ou l'organisme -participant est passible de l'impôt sur les sociétés en France au taux de droit -commun, à raison de ces dividendes et renoncent pour ceux-ci au régime des -sociétés-mères et filiales prévu aux articles 145 et 216.
    - -Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction n'est -pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales -exonérées du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article -219. "
    - -2. La déduction prévue au 1 peut être exercée.
    - -a)Si la constitution de la société ou la réalisation de l'augmentation de -capital est réalisée avant le 1er janvier 1983 :
    - -Pendant les sept premiers exercices suivant les opérations mentionnées ci-dessus -;
    - -Pendant les dix premiers exercices si l'augmentation est réalisée par émission -d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 -de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
    - -b)Si la constitution de la société ou l'augmentation de capital est réalisée -entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, pendant les dix premiers -exercices.
    - -c) Si la constitution de la société ou l'augmentation de capital est réalisée -:
    - -En 1988, pendant les dix premiers exercices ;
    - -En 1989, pendant les huit premiers exercices ;
    - -En 1990, pendant les six premiers exercices ;
    - -En 1991 et 1992, pendant les six premiers exercices ;
    - -3. En outre, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 1983, le montant -de la déduction afférente aux sommes distribuées au cours d'un de ces exercices -ne peut excéder 7,50 % du capital appelé et non remboursé correspondant aux -apports mentionnées au 1, augmenté, s'il y a lieu, des primes d'émission versées -par les actionnaires ou porteur de parts et inscrites au bilan de la société.
    - -II. Peuvent bénéficier de la déduction prévue au I [*champ d'application*] :
    - -a) Les sociétés par actions pour les opérations de constitution ou -d'augmentation de capital réalisées entre le 1er janvier 1977 et le 31 mai 1978 -[*période*] à la condition que les actions de ces sociétés soient cotées en -Bourse ou admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises au -plus tard dans un délai de trois ans à compter des opérations considérées; si -cette condition n'est pas réalisée l'impôt correspondant aux déductions -pratiquées est immédiatement exigible et il est fait application de l'intérêt de -retard prévu à l'article 1729;
    - -b) Les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non cotés en Bourse, et -les sociétés à responsabilité limitée, pour les opérations de constitution ou -d'augmentation de capital réalisées entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre -1992.
    - -b bis) Les sociétés coopératives et les banques mutualistes ou coopératives, -pour les opérations de constitution ou d'augmentation de capital réalisées entre -le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992.
    - -c) Les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des -dividendes et revenus assimilés distribués en rémunération des sommes qui, ayant -été mises à leur disposition constante pendant au moins douze mois [*durée*] par -des associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de -l'entreprise, sont incorporées au capital au cours de la période du 1er janvier -1977 au 31 décembre 1980 sous le régime de l'enregistrement au droit fixe prévu -à l'article 10-I de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; toutefois ces -dispositions ne sont pas applicables aux sociétés dans lesquelles, après la -réalisation de l'augmentation de capital, les droits de vote attachés aux -actions ou aux parts sont détenus, directement ou indirectement, pour 50 % -[*pourcentage*] ou plus par d'autres sociétés.
    - -III. Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. Il précise la date à laquelle une augmentation de capital en numéraire -est considérée comme réalisée ainsi que les règles applicables en cas -d'augmentation de capital précédée ou suivie d'une réduction de capital non -motivée par des pertes (1).
    - -(1) Annexe II, art. 102 A à 102 G. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md index 4f270c2ecbe..02031f7c3f8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006308715 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308715.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308716 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308716.xml ---

    Article 220

    @@ -25,20 +25,20 @@ retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il es prévu par les conventions internationales.
    c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés -d'investissement ou les sociétés assimilées visées à l'article 208-1° à 1° -quinquies et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article -au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a -droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt et -avoirs fiscaux attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet -exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société -ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les -dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui -normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises -ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les -sociétés.
    +d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208, les sociétés de +développement régional visées au 1° ter de l'article précité et les sociétés de +capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice +précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation +d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés +aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société +distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale +actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes +distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement +attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le +montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
    -Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu à -l'article 208-1° à 1° bis A ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou +Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° +et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits et avoirs non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. @@ -51,9 +51,9 @@ décembre 1966.
    3 (Abrogé)
    4 Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux établissements publics, -associations et autres collectivités imposés en vertu de l'article 206-5. Elles -ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en -vertu de l'article 216-I et II.
    +associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206. +Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net +en vertu du I de l'article 216.
    4 bis Les sommes mentionnées au a du 1 ci-dessus et non imputées sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos sont admises, pour 58 p. 100 @@ -70,11 +70,22 @@ distributions.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -82,10 +93,16 @@ distributions.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md index 7341787c964..c1a55687ccb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006308750 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308750.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308751 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308751.xml ---

    Article 223 B

    @@ -15,10 +15,10 @@ algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dan conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis.
    -Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges visée au -paragraphe I de l'article 216 qui est comprise dans ses résultats par une -société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du -groupe.
    +En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant le +1er janvier 1993, le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais +et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa +participation dans une autre société du groupe.
    Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des @@ -63,11 +63,19 @@ des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -87,10 +95,10 @@ des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. CITATION source CGI 39 1 5°
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 + 1992-12-30 MODIFICATION source Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 104 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-09-01
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 @@ -140,14 +148,14 @@ des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19
  • +
  • + HISTO source Edition du 18 août 1993 +
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1992-01-17 7D-2-92
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1992-07-23 4H-13-92
  • -
  • - MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992 -
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md index d7edcceaa64..f95dcb96590 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006303661 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303661.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006303662 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303662.xml ---

    Article 223 L

    -1. Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables aux sommes -allouées à titre de dividendes par des sociétés du groupe à d'autres sociétés du -même groupe.
    +1. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er +janvier 1992).
    2. Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné aux articles 220 quater et 220 quater A.
    @@ -88,13 +87,16 @@ des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

    Textes faisant référence à l'article