From 0a1724a8a331d5ccf43e0fddc5f30e82dfffbaa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202010-1445=20du=2025=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202010=20portant=20adaptation=20pour=20les=20investissem?= =?UTF-8?q?ents=20r=C3=A9alis=C3=A9s=20dans=20les=20=C3=AEles=20Wallis=20e?= =?UTF-8?q?t=20Futuna,=20en=20Polyn=C3=A9sie=20fran=C3=A7aise=20et=20en=20?= =?UTF-8?q?Nouvelle-Cal=C3=A9donie=20de=20la=20r=C3=A9duction=20d'imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4t=20sur=20le=20revenu=20en=20faveur=20de=20l'investisseme?= =?UTF-8?q?nt=20locatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023137386 NOR: EFIX1027565R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/13/73/JORFTEXT000023137386.xml --- .../ii/19_decies/article_199_septvicies.md | 32 +++++++++++++++---- 1 file changed, 25 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md index 045041b06d..8f53e97191 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000022201280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201280.xml +Date de début: 2010-11-27 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023138959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/13/89/LEGIARTI000023138959.xml --- ###### Article 199 septvicies @@ -236,7 +236,7 @@ tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent artic dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
-Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
+a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 @@ -248,8 +248,26 @@ réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la -période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au -V.
+période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI, +selon les conditions prévues au V.
+ +b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à +des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les +îles Wallis et Futuna :
+ +1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I +est fixée à cinq ans ;
+ +2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au +neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé +à cinq ;
+ +3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement +du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au +dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au +neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année +puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison +d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31