From 0929fbfb559732678bf100996564e47d032b2814 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 2 Mar 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-565=20du=2022=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20CIVILE,?= =?UTF-8?q?A=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA=20FORET=20CONTRE=20L'INCENDIE=20E?= =?UTF-8?q?T=20A=20LA=20PREVENTION=20DES=20RISQUES=20MAJEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS). TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES). MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9. MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11. MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106. INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE. MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL. MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES. ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508820 NOR: INTX8700095L Ancien identifiant: 1LX987565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml --- .../chapitre_premier/section_vi/ii/README.md | 1 + .../section_vi/ii/a/README.md | 9 +++ .../section_vi/ii/a/article_1509.md | 63 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 73 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md index 424bb1dce5f..7c52f66d01c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179817 ###### II : Évaluation des propriétés non bâties +- [A : Dispositions générales](a) - [B : Procédure d'évaluation](b) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dda5c0b6e6e --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191939 +--- + +###### A : Dispositions générales + +- [Article 1509](article_1509.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md new file mode 100644 index 00000000000..3256a393727 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006311746 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311746.xml +--- + +###### Article 1509 + +I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de +ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, +conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre +1908.<br /> + +II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur +terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des "terres" à la +classe correspondant aux caractéristiques du terrain.<br /> + +III. – La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière +afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées +principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un +groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur +ces propriétés à moins :<br /> + +- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale +de chasse agréée ;<br /> + +- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de +chasse agréée.<br /> + +IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état +prévu à l'article 40 du code rural sont inscrites dans la catégorie des +meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette +disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, +en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution +formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des +sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans +le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord +amiable entre les intéréssés, le commissaire de la République attribué à l'un +des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre, il est procédé au +remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le +tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en +exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br /> + +Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date +de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br /> + +V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains +à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 +sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que +terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années +précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative +est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt +retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de +chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de +l'année ayant précédé la cession.<br /> + +La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années +mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition. L'imposition +définie au premier alinéa est due par le cédant.