From 0929fbfb559732678bf100996564e47d032b2814 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 2 Mar 1988 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-565=20du=2022=20juillet=201987?=
 =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20CIVILE,?=
 =?UTF-8?q?A=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA=20FORET=20CONTRE=20L'INCENDIE=20E?=
 =?UTF-8?q?T=20A=20LA=20PREVENTION=20DES=20RISQUES=20MAJEURS?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
---
 .../chapitre_premier/section_vi/ii/README.md  |  1 +
 .../section_vi/ii/a/README.md                 |  9 +++
 .../section_vi/ii/a/article_1509.md           | 63 +++++++++++++++++++
 3 files changed, 73 insertions(+)
 create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md
 create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md
index 424bb1dce5f..7c52f66d01c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179817
 
 ###### II : Évaluation des propriétés non bâties
 
+- [A : Dispositions générales](a)
 - [B : Procédure d'évaluation](b)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..dda5c0b6e6e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191939
+---
+
+###### A : Dispositions générales
+
+- [Article 1509](article_1509.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md
new file mode 100644
index 00000000000..3256a393727
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/ii/a/article_1509.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006311746
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311746.xml
+---
+
+###### Article 1509
+
+I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de
+ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété,
+conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre
+1908.<br />
+
+II. – Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur
+terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des "terres" à la
+classe correspondant aux caractéristiques du terrain.<br />
+
+III. – La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière
+afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées
+principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un
+groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur
+ces propriétés à moins :<br />
+
+- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale
+de chasse agréée ;<br />
+
+- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de
+chasse agréée.<br />
+
+IV. – Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état
+prévu à l'article 40 du code rural sont inscrites dans la catégorie des
+meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. Cette
+disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire,
+en application du I de l'article 40 du code rural, des demandes d'attribution
+formulées conformément à cet article. Toutefois, la mise en recouvrement des
+sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans
+le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord
+amiable entre les intéréssés, le commissaire de la République attribué à l'un
+des demandeurs l'autorisation d'exploiter. En outre, il est procédé au
+remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le
+tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en
+exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.<br />
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
+de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
+
+V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
+à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7
+sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
+terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
+précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative
+est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt
+retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de
+chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de
+l'année ayant précédé la cession.<br />
+
+La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années
+mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition. L'imposition
+définie au premier alinéa est due par le cédant.