diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md index df3e10415d1..38bb3154f89 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310432 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310432.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310433 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310433.xml --- ###### Article 795 @@ -34,9 +34,8 @@ rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise l'acceptation ;
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues -d'utilité publique conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 et aux -sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et -subventionnées par l'Etat ;
+d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues +d'utilité publique et subventionnées par l'Etat ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 @@ -62,6 +61,6 @@ autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, p la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;
-12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article -L243-1 du code rural, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et -des rivages lacustres. +12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs +d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité, +faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.