diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_795.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310432
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310432.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310433
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310433.xml
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###### Article 795
@@ -34,9 +34,8 @@ rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise l'acceptation
;
5° Les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues
-d'utilité publique conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 et aux
-sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et
-subventionnées par l'Etat ;
+d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues
+d'utilité publique et subventionnées par l'Etat ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements
pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794
@@ -62,6 +61,6 @@ autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, p
la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux
morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;
-12° Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article
-L243-1 du code rural, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et
-des rivages lacustres.
+12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs
+d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité,
+faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.