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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000036486975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/69/LEGIARTI000036486975.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038586427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586427.xml
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###### Article 1647 C septies
@@ -14,26 +14,25 @@ temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis,
1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé
-depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans
-l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les
+dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
-1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au
-1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé
-soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période
-de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour
-correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions
-d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A
-bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres
-d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
+1° L'établissement relève d'une entreprise employant moins de onze salariés et
+ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours
+de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement
+corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à
+2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223
+A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des
+chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
-Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018,
-lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent
-article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un
-dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette
-circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour
-l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année
-suivante ;
+L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
+130-1 du code de la sécurité sociale.
+
+Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au
+présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier
+alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de
+ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté
+ainsi que pour l'année suivante ;
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou
artisanale au sens de l'article 34 ;
@@ -51,10 +50,7 @@ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les
conditions prévues pour son prédécesseur.
-III. – Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
-sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
-salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
-cette déclaration.
+III. – (Abrogé).
IV. – Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du