diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md index 2f979e9d5..0a32b53d1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ix/article_1647_c_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036486975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/69/LEGIARTI000036486975.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586427.xml --- ###### Article 1647 C septies @@ -14,26 +14,25 @@ temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé -depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans -l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les +dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au -1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé -soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période -de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour -correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions -d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A -bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres -d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
+1° L'établissement relève d'une entreprise employant moins de onze salariés et +ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours +de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement +corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à +2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 +A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des +chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
-Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, -lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent -article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un -dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette -circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour -l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année -suivante ;
+L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. +130-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au +présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier +alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de +ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté +ainsi que pour l'année suivante ;
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
@@ -51,10 +50,7 @@ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
-III. – Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année -sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de -salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de -cette déclaration.
+III. – (Abrogé).
IV. – Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du