Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693429
Ancien identifiant: 1LX9851404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES](assiette_et_liquidation_de_l_impot_impots_d_etat_impots_directs_et_taxes_assimilees_impot_sur_le_revenu_revenus_imposables)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE](assiette_et_liquidation_de_la_taxe)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147227
##### REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.
- [Article 1655](article_1655.md)
- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md)

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312627.xml
---
###### Article 1655 bis
I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion [*DOM*] peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période
maximale de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans,
des délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui
comporte uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances
présents et futurs :<br />
1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits
d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;<br />
2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de
perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément,
l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés
intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit
commun de cet impôt.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis
dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans
les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée
d'application du régime de longue durée ;<br />
3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes
seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et
taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits
indirects ;<br />
4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la
rémunération de services rendus ;<br />
5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des
substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de
cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les
collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime,
par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent
être présentées avant le 31 décembre 1985 [*date limite*] au ministre de
l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale
mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle
s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits
indirects ou son représentant.<br />
L'arrêté d'agrément définit :<br />
1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations
mises à sa charge ;<br />
2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée,
celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;<br />
3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la
répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.<br />
III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit
commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en
commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de
la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été
préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale
visée au I-5°.<br />
V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle
comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal
est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Toutefois,
ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.<br />
(1) Annexe IV, art. 121 V undecies.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147170
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162873
---
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1501](article_1501.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311732.xml
---
###### Article 1501
Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux investissements réalisés postérieurement à 1974
(voir art. 1517-II-1).

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 C](article_1464_c.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1475](article_1475.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311704.xml
---
###### Article 1475
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties
entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés
ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces
derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance
hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du
fait de l'usine; les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le
cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu'en cas de
modification de la consistance de la concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
1) Annexe III, art. 323.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162870
- [Article 1384](article_1384.md)
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1399](article_1399.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311582.xml
---
###### Article 1399
I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la
commune où elle est située.<br />
II. Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est répartie entre les
communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou
existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces
derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance
hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du
fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le
cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu'en cas de
modification de la consistance de la concession.<br />
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxe_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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@ -33,6 +33,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 sexies](article_150_sexies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307368.xml
---
###### Article 150 quinquies
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts
obligataires sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater,
imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu à
l'article 200 A.<br />
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307373.xml
---
###### Article 150 sexies
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats autres que ceux visés à
l'article 150 quinquies sont imposés dans les conditions prévues par le premier
alinéa de l'article 94 B.<br />
Les pertes sont soumises aux dispositions de l'article 124 C.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147113
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162776
---
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 209 A bis](article_209_a_bis.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308099.xml
---
###### Article 209 A bis
I. Une société qui détient directement au moins 25 % du capital d'une autre
société créée en 1984 et en 1985 pour reprendre une entreprise ou un
établissement en difficulté exerçant une activité industrielle, peut déduire,
selon les modalités fixées au troisième alinéa du I de l'article 209, une
fraction du déficit fiscal reportable de l'entreprise reprise ou afférent à
l'établissement repris.<br />
II. Le bénéfice du régime défini au I est subordonné aux conditions suivantes
:<br />
1° Les sociétés et l'entreprise visées au I doivent être passibles de l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou, dans le cas des
établissements, relever d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans
les mêmes conditions ;<br />
2° La société bénéficiant du transfert de déficit doit s'engager à souscrire en
numéraire au capital de la société créée pour un montant supérieur à une fois et
demie l'économie d'impôt résultant du transfert de déficit ; cette condition
doit être remplie au plus tard au terme des cinq années suivant celle de la
création de la société ;<br />
3° Jusqu'au terme de la période de cinq années visée au 2°, la société créée ne
doit pas distribuer de bénéfices et la société bénéficiant du transfert de
déficit ne doit pas céder de titres de la société créée ; toutefois, ces
dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième année suivant
celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la condition prévue au
2° est préalablement remplie.<br />
III. L'application du présent article est subordonnée à un agrément délivré dans
les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Lorsque, pour la reprise d'une
même entreprise ou d'un même établissement en difficulté, plusieurs sociétés
peuvent bénéficier de ce régime, l'agrément doit être demandé conjointement par
ces sociétés.<br />
Le montant des déficits transférés chaque année en application de ces
dispositions est présenté au Parlement au titre des actions de politique
industrielle.<br />
IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la société
demandant le bénéfice de l'agrément détient lors de la demande d'agrément,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l'entreprise en
difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté, ou si une même
société détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de
l'entreprise en difficulté ou de celle dont relève l'établissement en difficulté
et de l'entreprise demandant le bénéfice du transfert de déficit.<br />
V. En cas de cessation totale ou partielle d'activité dans les cinq années
suivant celle de la création de la société qui a repris l'entreprise ou
l'établissement en difficulté, les déficits déduits sont réintégrés.<br />
Toutefois, ces dispositions cessent d'être applicables à compter de la quatrième
année suivant celle de la création de la société nouvelle, dès lors que la
condition prévue au 2° du II est préalablement remplie.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162981
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308557
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308557.xml
---
###### Article 208 quater
I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des
départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des
directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en
totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans
à compter de la mise en marche effective de leurs installations :<br />
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1985, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
ministre du budget après avis des commissions locale et centrale prévues aux
articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1985.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values
provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif
immobilisé.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements
d'outre-mer.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308712.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308713.xml
---
###### Article 220
1 a Sur justifications, la retenue à la source ou la taxe forfaitaire prévue à
l'article 239 bis B à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux
mobiliers, visés aux articles 108 à 119 et 1678 bis, perçus par la société ou la
personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du
présent chapitre.<br />
mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par
la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa
charge en vertu du présent chapitre.<br />
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce
dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310084.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006310085
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310085.xml
---
###### Article 570
@ -18,12 +18,12 @@ aux obligations suivantes :<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux minimum est fixé par
arrêté (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects
qui lui sont alloués ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (1).
Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont
alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits minima dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat (2) ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat (2) ;<br />
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133865
---
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147128
---
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- [CHAMP D'APPLICATION](champ_d_application)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162831
---
###### CHAMP D'APPLICATION
- [OPERATIONS EXONEREES.](operations_exonerees)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179872
---
###### OPERATIONS EXONEREES.
- [Article 262](article_262.md)

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables)
- [IMPORTATIONS.](importations)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

View file

@ -1,125 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309360.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006309361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309361.xml
---
###### Article 261
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1 (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
1° et 2° (Abrogés);<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
3° a Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
3° a. Lorsqu'elles sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement prévu à
l'article 733, les ventes publiques :<br />
- d'objets d'occasion, - d'objets d'antiquité et de collection, - d'objets visés
à l'article 257-10°-d, - d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui
sont fixées par décret (1);<br />
- d'objets d'occasion,<br />
b Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus;<br />
- d'objets d'antiquité et de collection,<br />
c (Abrogé);<br />
- d'objets visés à l'article 257-10°-d,<br />
- d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret
(1) ;<br />
b. Les achats d'objets visés à l'article 257-10°-d opérés en vue d'une vente aux
enchères publiques imposée comme il est dit ci-dessus ;<br />
c. (Abrogé) ;<br />
4° Les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce
prévu par les articles 986 et suivants, à l'exclusion de celles qui déterminent
l'arrêt de la filière;<br />
l'arrêt de la filière ;<br />
5° (Abrogé)<br />
5° (Abrogé).<br />
2 (Agriculture et pêche) :<br />
2. (Agriculture et pêche) :<br />
1° (Abrogé);<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle et
les coopératives d'utilisation de matériel agricole;<br />
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la
loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2);<br />
les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 3° Les prestations
réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par l'article
20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique);<br />
frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
5° (Abrogé)<br />
5° (Abrogé).<br />
3 (Biens usagés - Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
1° a Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15°,
les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour
les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne s'applique
pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions
d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du ministre de
l'économie et des finances après avis des professions intéressées (3);<br />
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et
15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des
distorsions d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du
ministre de l'économie et des finances après avis des professions intéressées
(3) ;<br />
b (Disposition périmée);<br />
b. (Disposition périmée) ;<br />
2° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les déchets
neufs d'industrie et sur les matières de récupération.<br />
4 (Professions libérales et activités diverses) :<br />
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes;<br />
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
sang et le lait humains;<br />
sang et le lait humains ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° a Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886;<br />
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et
dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12
novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur;<br />
novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25
juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956;<br />
juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole;<br />
professionnelle agricole ;<br />
- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de
droit public, dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants
droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants
du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue
dans le cadre de l'éducation permanente (4) ;<br />
dans le cadre de l'éducation permanente ;<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes
subséquents;<br />
subséquents ;<br />
b les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
sont rémunérées directement par leurs élèves;<br />
sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le
cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit
désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les
architectes;<br />
architectes et les auteurs de logiciels ;<br />
6° Les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit, les
traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs,
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux;<br />
les sportifs, les artistes du spectacle et les dresseurs d'animaux ;<br />
7° Les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation et les avoués d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur
@ -128,53 +133,54 @@ leur profession ;<br />
8° (Abrogé).<br />
9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
9° Les personnes de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs
de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou
syndicale dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres; les
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes; 10° Les
travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la
défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les
dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;<br />
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros,
victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.<br />
5 (Opérations immobilières) :<br />
5. (Opérations immobilières) :<br />
1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 257-7°
:<br />
;<br />
a Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant;<br />
a. Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;<br />
b Les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
b. Les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés
d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux
clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements
dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi
que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
bis;<br />
dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que
par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis
;<br />
c (Devenu sans objet) ;<br />
c. (Devenu sans objet) ;<br />
d Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (5);<br />
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
e (Disposition périmée);<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
f (Abrogé);<br />
f. (Abrogé) ;<br />
1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 257-7°, les
opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en
vertu de l'article L 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations
vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations
syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre
1958.<br />
1958 ;<br />
2° Les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
@ -184,32 +190,32 @@ où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré;<br />
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L 322-12 du code de
l'urbanisme;<br />
3° Les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
l'urbanisme ;<br />
4° Le bail à construction;<br />
4° Le bail à construction ;<br />
5° (Abrogé);<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme;<br />
visées à l'article L130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
7° Les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de
location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces
contrats;<br />
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats
;<br />
8° Les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles
immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les
habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.<br />
6 (Abrogé)<br />
6. (Abrogé).<br />
7 (Organismes d'utilité générale) :<br />
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
1° a Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but
lucratif, et dont la gestion est désintéressée.<br />
@ -219,45 +225,45 @@ la limite de 10 % de leurs recettes totales.<br />
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions du b :<br />
- les opérations d'hébergement et de restauration;<br />
- les opérations d'hébergement et de restauration ;<br />
- l'exploitation des bars et buvettes.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui
répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des
associations faisant partie de ces unions;<br />
associations faisant partie de ces unions ;<br />
b Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but
lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans
but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la
gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par
l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment
réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison
notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient;<br />
contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ;<br />
c Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales
et des entreprises;<br />
et des entreprises ;<br />
d Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
ci-après :<br />
- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes
n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou
indirect dans les résultats de l'exploitation;<br />
indirect dans les résultats de l'exploitation ;<br />
- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
bénéfice, sous quelque forme que ce soit;<br />
bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports.<br />
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel; un décret en conseil d'Etat détermine leurs obligations
ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction
(6);<br />
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction (5) ;<br />
2° Les opérations effectuées par les institutions ou les établissements fondés
par des associations sous le régime de la loi de 1901, par des groupements
@ -267,30 +273,27 @@ leurs établissements hospitaliers et les services assurés par leurs
fondations ayant un but médical ou sanitaire et suppléant à l'équipement
sanitaire du pays, dès l'instant que ces institutions ou établissements se
bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif et sous
la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité
publique; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits livrés, ni
aux services rendus à des personnes étrangères à l'établissement
bénéficiaire;<br />
la condition que les prix pratiqués aient été homologués par l'autorité publique
; ces dispositions ne s'appliquent pas aux objets ou produits livrés, ni aux
services rendus à des personnes étrangères à l'établissement bénéficiaire ;<br />
3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°
72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces
groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'égard des personnes
mentionnées à l'article 260-1°;<br />
mentionnées à l'article 260-1° ;<br />
4° (Abrogé);<br />
4° (Abrogé).<br />
8 et 9 (Abrogés).<br />
8. et 9. (Abrogés).<br />
1) Annexe III, art. 71.<br />
(1) Annexe III, art. 71.<br />
2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
3) Annexe IV, art. 24.<br />
(3) Annexe IV, art. 24.<br />
4) Art. L900-1 à L990-8 du code du travail.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
5) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
6) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162826
---
###### IMPORTATIONS.
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 293](article_293.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309570.xml
---
###### Article 293
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une ouvraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur
réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire
étranger.<br />
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes douaniers mentionnés à l'article
291-II-1° est mis à la consommation, la base d'imposition est constituée par la
valeur de ce bien à la date de la déclaration de mise à la consommation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGISCTA000006084299
---
## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
- [Article 150 ter](article_150_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006314311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314311.xml
---
###### Article 150 ter
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits
résultant des opérations réalisées, directement ou par personnes interposées,
sur le marché à terme d'instruments financiers mentionné aux articles 8 et 9 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 par des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150
quater à 150 septies.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179803
###### I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- [A : Propriétés imposables](a)
- [B : Exonérations permanentes](b)
- [C : Exonérations temporaires](c)
- [D : Base d'imposition](d)
- [E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt](e)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191782
---
###### B : Exonérations permanentes
- [Article 1382 A](article_1382_a.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305966.xml
---
###### Article 1382 A
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179805
###### III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- [A : Lieu d'imposition](a)
- [B : Débiteur de l'impôt](b)
- [C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.](c)
- [D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation](d)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191892
---
###### A : Lieu d'imposition
- [Article 1399](article_1399.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1399AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311583.xml
---
###### Article 1399
I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la
commune où elle est située.<br />
II. Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance
supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie
civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de
retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Le mode de détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, ainsi que
les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).<br />
(1) Annexe III, art. 316 à 321 B.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179814
- [Article 1473](article_1473.md)
- [Article 1474](article_1474.md)
- [Article 1475](article_1475.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311705.xml
---
###### Article 1475
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance
supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie
civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de
retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans
la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette
répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
(1) Annexe III, art. 323.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179816
- [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b)
- [C : Locaux commerciaux et biens divers](c)
- [D : Etablissements industriels (1)](d)
- [E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux](e)
- [F : Procédure d'évaluation](f)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191803
###### B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
- [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1496 bis](article_1496_bis.md)
- [Article 1497](article_1497.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306248.xml
---
###### Article 1496 bis
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut
des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence
d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n°
70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er
juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage
professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987 [*date
point de départ*] , par application des tarifs en vigueur dans la partie du
territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.<br />
(1) Voir art. 1638 ter.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191893
---
###### E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
- [Article 1501](article_1501.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311733.xml
---
###### Article 1501
I. Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en
Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
II. La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant :<br />
31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
bretelles de raccordement ;<br />
4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
zones d'élargissement des gares de péage ; 17.880 F pour chaque plate-forme de
péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ;
cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage.<br />
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974
(voir art. 1517-II-1).

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
###### Section II : Dispositions particulières
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1638 ter](article_1638_ter.md)
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306836.xml
---
###### Article 1638 ter
En cas d'application de l'article 1496 bis, les taux de la taxe d'habitation et
de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 1986 dans la partie
de la commune qui était incluse dans la zone de compétence du syndicat
communautaire d'aménagement sont, sur décision du conseil municipal, corrigés de
la variation des bases résultant de l'article précité.<br />
Les taux ainsi corrigés et ceux qui ont été appliqués la même année pour les
mêmes taxes dans l'autre partie de la commune sont rapprochés, en huit ans, des
taux moyens qui auraient été applicables dans la commune compte tenu de la
variation des bases résultant de l'article 1496 bis. A cet effet, les écarts
sont réduits chaque année d'un huitième et supprimés à partir de 1994.<br />
Cette procédure se substitue à l'intégration fiscale progressive décidée le cas
échéant, par le conseil municipal, en application du I de l'article 1638 bis.<br />
Les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet 1986. Elles entrent
en vigueur le 1er janvier 1987.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 F](article_261_f.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 263](article_263.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309698.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309699.xml
---
###### Article 262
@ -88,10 +88,13 @@ pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;<br />
13° Les livraisons de biens placés sous les régimes douaniers de l'admission
temporaire, de l'entrepôt, des magasins et aires de dédouanement, du
perfectionnement actif et du transit ainsi que les prestations de services
relatives à ces biens (7) ;<br />
13° Les livraisons de biens placés sous les régimes douaniers de l'entrepôt, des
magasins et aires de dédouanement, du perfectionnement actif et du transit ainsi
que les prestations de services relatives à ces biens (7) ;<br />
13° bis Les livraisons des biens visés au 1° bis du II de l'article 291 lorsque
l'acheteur est établi en dehors du territoire national et les prestations de
services relatives à ces biens.<br />
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont
la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br />

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
###### Section VIII : Importations
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309558.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006309559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309559.xml
---
###### Article 291
@ -15,53 +15,61 @@ I. - Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.<
II. - Toutefois, sont exonérés :<br />
1° Les biens destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers suivants :
admission temporaire, entrepôt, magasins et aires de dédouanement,
perfectionnement actif, transit, ainsi que les prestations de services relatives
à ces biens (1) ;<br />
entrepôt, magasins et aires de dédouanement, perfectionnement actif, transit,
ainsi que les prestations de services relatives à ces biens (1);<br />
1° bis Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un pays
tiers en exonération totale des droits à l'importation prévue par le titre II du
règlement C.E.E. n° 3599-82 du conseil du 21 décembre 1982 et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales
communautaires et qui sont désignés par arrêté.<br />
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent paragraphe
(2) ;<br />
(3) ;<br />
3° Les produits suivants :<br />
- organes, sang et lait humains ;<br />
- organes, sang et lait humains;<br />
- devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux,
à l'exception des billets et monnaies de collection ; - or à l'état de minerai
;<br />
à l'exception des billets et monnaies de collection; - or à l'état de
minerai;<br />
- or brut en masses ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris
d'ouvrages ;<br />
d'ouvrages;<br />
- déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
- déchets neufs d'industrie et matières de récupération;<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission;<br />
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus à
l'article 262 II-2° à 5° (3) ;<br />
l'article 262 II-2° à 5° (4);<br />
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les
entreprises de pêche maritime ;<br />
entreprises de pêche maritime;<br />
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
;<br />
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes
dentaires;<br />
8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination, soit
de négociants qui destinent ces œuvres ou objets à la revente, soit
de négociants qui destinent ces oeuvres ou objets à la revente, soit
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication;
les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du
ministre du budget (4) ;<br />
ministre du budget (5);<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, œuvres d'art originales,
pierres précieuses et perles visés au a du 3° du 1 de l'article 261 lorsqu'ils
sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques soumise au droit
proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733.<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art
originales, pierres précieuses et perles visés au a du 3° du 1 de l'article 261
lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques soumise au
droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 733.<br />
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -81,8 +89,11 @@ ou de plaisance.<br />
(1) Annexe III, 73 F à 73 H.<br />
(2) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(2) Voir arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire (J.O. du 5
février).<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(4) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies.
(4) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(5) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309571.xml
---
###### Article 293
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une livraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur
réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire
étranger.<br />
Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en
application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 291 est mis à
la consommation en France, la base d'imposition est constituée par la valeur du
bien à la date de la mise à la consommation. Toutefois, lorsque l'importateur
est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction
totale, la base d'imposition est la valeur du bien lors de son entrée sur le
territoire français.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
###### 2 : Détermination des bénéfices imposables.
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302882.xml
---
###### Article 38 ter
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce ou
un établissement artisanal dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de
la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte
pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse
unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le
versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal
montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.<br />
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier
alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
obligations déclaratives (1).<br />
(1) Annexe III, art. 38 quindecies E.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179572
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii)
- [VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](vii_ter)
- [VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option](vii_bis)
- [VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](viii)

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40 B](article_40_b.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307658.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307659.xml
---
###### Article 39 quinquies G
@ -14,7 +14,8 @@ Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise
d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles
afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments
naturels, le risque atomique et les risques de responsabilité civile dus à la
pollution.<br />
pollution. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, il en est de
même pour les risques spatiaux.<br />
Les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent
être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision
@ -27,9 +28,11 @@ annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Les dotations annuelles
qui, dans un délai de dix ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet
sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur
comptabilisation. Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces
provisions sont fixées par décret (2).<br />
comptabilisation.<br />
1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.<br />
Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont
fixées par décret (2).<br />
2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.
(1) Annexe II, art. 16 A et 16 B.<br />
(2) Annexe II, art. 16 C et 16 D.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191578
---
###### VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option
- [Article 150 quater](article_150_quater.md)
- [Article 150 septies](article_150_septies.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302697.xml
---
###### Article 150 quater
Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue ou
versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du
contrat ou de son dénouement.<br />
Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302698.xml
---
###### Article 150 septies
Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies,
notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations
déclaratives des contribuables (1).<br />
(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 B](article_197_b.md)
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191596
---
###### Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308358.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308359.xml
---
###### Article 199 ter
I a Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés aux
articles 108 à 119 et 1678 bis sont tenus, en exécution des dispositions de la
législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une
déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces
revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée
sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans
les conditions fixées par l'article 193.<br />
I a Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux
articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de
dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue
de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678
bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette
déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur
les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III de l'article 125
@ -62,8 +62,6 @@ Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt et avoirs fiscaux affére
aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31
décembre 1966.<br />
III (Abrogé) (2).<br />
III (Abrogé).<br />
1) Annexe II, art. 92 à 95.<br />
2) A compter du 1er janvier 1977
1) Annexe II, art. 92 à 95.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162526
###### Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
- [Article 201 ter](article_201_ter.md)
- [Article 202 bis](article_202_bis.md)
- [Article 203](article_203.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303385
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0202ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303385.xml
---
###### Article 202 bis
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à
l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de
l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de
l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative
ou du forfait.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater)
- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis)
- [I ter : Apposition de marques](i_ter)
- [I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme](i_quater)
- [II bis : Façonniers](ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162758
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###### I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme
- [Article 1649 bis C](article_1649_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306944.xml
---
###### Article 1649 bis C
Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché à terme
d'instruments financiers visé à l'article 150 ter ainsi que ceux qui concourent
à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à
l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces
marchés.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
opérations comptables qu'il nécessite et les obligations déclaratives des
personnes ou organismes.<br />
(1) Annexe III, art. 41 septedecies E à 41 septedecies G.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1762 quinquies](article_1762_quinquies.md)
- [Article 1763 A](article_1763_a.md)
- [Article 1763 B](article_1763_b.md)
- [Article 1763 C](article_1763_c.md)
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1771](article_1771.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1763ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313076.xml
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###### Article 1763 C
Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa,
donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 %
des sommes non déclarées.<br />
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est
pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.