diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 5942302db30..7b837993d7c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) -- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii) - [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index 826eb893a50..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023382179 ---- - -###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - -- [Article 1609 quatervicies B](article_1609_quatervicies_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md deleted file mode 100644 index e09d65ca18a..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029108868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108868.xml ---- - -###### Article 1609 quatervicies B - -Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime -prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque -année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. -6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à -0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
- -Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre -d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de -l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre -de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, -au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs -d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et -gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée -pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- -L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre -d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° -du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative -aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les -travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui -est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une -activité artisanale visé au III du même article.
- -Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. -213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les -garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et -contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un -arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé -de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du -service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md index e62ef8c85db..ab91bb891e4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029041765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041765.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033023821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023821.xml --- ###### Article 244 quater G -I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en +I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les @@ -30,9 +30,9 @@ préparé :
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
-2° lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé -prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail -;
+2° lorsque l'apprenti bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement +prévu par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5131-7 +du code du travail ;
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 @@ -47,12 +47,12 @@ service national.
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois.
-II.-Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est +II. – Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
-III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux +III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés @@ -61,4 +61,4 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-IV.-(Abrogé). +IV. – (Abrogé).