LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630540 Identifiant: LEGIARTI000021657963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657963.xml
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###### Article 1783 A ###### Article 1783 A
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de
l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 3 750 euros. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont et d'une amende de 3 750 . Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
applicables aux complices.<br /> applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [III : Passeports et titres de voyage](iii) - [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)
- [XI : Armes à feu](xi) - [XI : Armes à feu](xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179739
---
###### VII : Permis de chasser
- [Article 964](article_964.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020092478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092478.xml
---
###### Article 964
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de
l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs
âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619473 Identifiant: LEGIARTI000021657930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657930.xml
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###### Article 244 bis A ###### Article 244 bis A
@ -35,7 +35,11 @@ membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
premier alinéa de l'article 200 B.<br /> premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation aux premier et présent
alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces
mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués
hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
238-0 A.<br />
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br /> 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
@ -128,13 +132,15 @@ différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
son montant par année entière de détention.<br /> son montant par année entière de détention.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et
et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les
alinéa du a du I de l'article 219.<br /> règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans
les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux
personnes morales résidentes de France.<br />
IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
@ -160,4 +166,9 @@ raison des sommes qui ont supporté celui-ci.<br />
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes
morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
l'article 238-0 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000018620174 Identifiant: LEGIARTI000021657827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657827.xml
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###### Article 119 bis ###### Article 119 bis
@ -24,10 +24,11 @@ définis aux articles 118, 119 et 238 septies B, sont placés hors du champ
d'application de la retenue à la source.<br /> d'application de la retenue à la source.<br />
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en
France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non
disposition.<br /> coopératif au sens de l'article 238-0 A. Un décret fixe les modalités et
conditions d'application de cette disposition.<br />
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier
alinéa du a de l'article 111.<br /> alinéa du a de l'article 111.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096593 Identifiant: LEGIARTI000021657813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657813.xml
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###### Article 125-0 A ###### Article 125-0 A
@ -219,8 +219,9 @@ I. sexies Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et
notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements
payeurs.<br /> payeurs.<br />
II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article, II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception des III à IV de cet
sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :<br /> article, sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est
fixé :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile 1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br /> fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br />
@ -261,6 +262,15 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis.<br />
2° Dans le cas contraire, à 60 %.<br /> 2° Dans le cas contraire, à 60 %.<br />
II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux
produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas
leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.<br />
Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat,
lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou
qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
238-0 A.<br />
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions du 1 des sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions du 1 des
articles 242 ter et 1736 sont applicables. articles 242 ter et 1736 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020096607 Identifiant: LEGIARTI000021657805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657805.xml
--- ---
###### Article 125 A ###### Article 125 A
@ -40,21 +40,13 @@ l'imposition de droit commun.<br />
II bis. - (Abrogé)<br /> II bis. - (Abrogé)<br />
III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits
ci-dessus, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et
encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens
siège social.<br /> de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles
correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable aux intérêts des obligations autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat
émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en ou territoire non coopératif.<br />
France lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts justifie, auprès du
débiteur ou de la personne qui en assure le paiement, qu'il a son domicile
fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco ou
d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte
d'opération monétaire.<br />
De même, le prélèvement n'est pas obligatoirement applicable aux produits de
titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.<br />
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br /> III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
@ -132,7 +124,10 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 9° ;<br />
10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un 10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un
organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit
solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le
gestionnaire du fonds d'épargne.<br /> gestionnaire du fonds d'épargne ;<br />
11° A 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en
application du III du présent article.<br />
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br /> IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
@ -148,7 +143,7 @@ dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier o
lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de
dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de
créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier ;<br /> financier.<br />
V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006307330 Identifiant: LEGIARTI000021657859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307330.xml
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###### Article 131 quater ###### Article 131 quater
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et
françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que
à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt
paragraphe III de l'article 125 A. conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds
communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code
monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de
l'article 125 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923897 Identifiant: LEGIARTI000021657916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657916.xml
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###### Article 164 B ###### Article 164 B
@ -86,10 +86,8 @@ f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article
retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les
droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou
l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à
leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France;<br />
les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces
bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;<br />
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549294 Identifiant: LEGIARTI000021657845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657845.xml
--- ---
###### Article 182 A bis ###### Article 182 A bis
@ -29,4 +29,11 @@ est déterminé dans les conditions de droit commun.<br />
V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour
la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas
annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A. annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.<br />
VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % pour les sommes, autres que les
salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou
territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur
apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont
principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
dans un Etat ou territoire non coopératif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020051587 Identifiant: LEGIARTI000021657843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/15/LEGIARTI000020051587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657843.xml
--- ---
###### Article 182 B ###### Article 182 B
@ -35,4 +35,17 @@ II Le taux de la retenue est fixé à 33 1 / 3 %.<br />
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.<br /> Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.<br />
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A. conditions prévues à l'article 197 A.<br />
III. - Le taux de la retenue est porté à 50 % :<br />
a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des
personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au
sens de l'article 238-0 A ;<br />
b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont
payées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non
coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve
que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un
objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou
territoire non coopératif.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021712189 Identifiant: LEGIARTI000021657841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/21/LEGIARTI000021712189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657841.xml
--- ---
###### Article 187 ###### Article 187
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :<br /> 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue
à l'article 119 bis est fixé à :<br />
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé -12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
@ -23,7 +24,7 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés
dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en
France<br /> France ;<br />
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° -18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
@ -35,4 +36,6 @@ l'évasion fiscale ;<br />
-25 % pour tous les autres revenus.<br /> -25 % pour tous les autres revenus.<br />
2. (Abrogé) 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à
50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de
France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023374009 Identifiant: LEGIARTI000021657839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657839.xml
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###### Article 199 ter ###### Article 199 ter
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux
articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de
dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue
de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678
@ -21,7 +21,7 @@ Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une
déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la
source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à
imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa
non-exigibilité dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil non-exigibilité dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source
pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984
qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont
@ -34,16 +34,16 @@ b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120
retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est
prévu par les conventions internationales.<br /> prévu par les conventions internationales.<br />
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et c. La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le
l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/ CE du Conseil du Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003 / 48 /
3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne
paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas
retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et
d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le
de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au
l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la
ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas
restitué.<br /> d'excédent, celui-ci est restitué.<br />
I bis (Abrogé).<br /> I bis (Abrogé).<br />