LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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081753bd69
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de début: 2010-03-01
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Date de fin: 2010-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020630540
|
Identifiant: LEGIARTI000021657963
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630540.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657963.xml
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###### Article 1783 A
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###### Article 1783 A
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Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
|
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
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dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de
|
dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de
|
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l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
|
l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
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||||||
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
|
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
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plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
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plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
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et d'une amende de 3 750 euros. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
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et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
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applicables aux complices.<br />
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applicables aux complices.<br />
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Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
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Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
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- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
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- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
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- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
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- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
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- [VII : Permis de chasser](vii)
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- [XI : Armes à feu](xi)
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- [XI : Armes à feu](xi)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2011-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179739
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###### VII : Permis de chasser
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- [Article 964](article_964.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-02
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020092478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092478.xml
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###### Article 964
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La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de
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l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs
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âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018619473
|
Identifiant: LEGIARTI000021657930
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/94/LEGIARTI000018619473.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657930.xml
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||||||
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||||||
###### Article 244 bis A
|
###### Article 244 bis A
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||||||
|
@ -35,7 +35,11 @@ membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||||
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
|
fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au
|
||||||
premier alinéa de l'article 200 B.<br />
|
premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation aux premier et présent
|
||||||
|
alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces
|
||||||
|
mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués
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hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
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||||||
|
238-0 A.<br />
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2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
|
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :<br />
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||||||
|
@ -128,13 +132,15 @@ différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
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||||||
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
|
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
|
||||||
son montant par année entière de détention.<br />
|
son montant par année entière de détention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un
|
Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû
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||||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou
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||||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
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||||||
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance
|
||||||
fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c
|
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et
|
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et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième
|
n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les
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||||||
alinéa du a du I de l'article 219.<br />
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règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans
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les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux
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||||||
|
personnes morales résidentes de France.<br />
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IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
|
IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
|
||||||
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
|
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
|
||||||
|
@ -160,4 +166,9 @@ raison des sommes qui ont supporté celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
|
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
|
||||||
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
|
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
|
||||||
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
|
réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes
|
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|
morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire
|
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ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
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d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte
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contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de
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l'article 238-0 A.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-03
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2012-08-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018620174
|
Identifiant: LEGIARTI000021657827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657827.xml
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###### Article 119 bis
|
###### Article 119 bis
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@ -24,10 +24,11 @@ définis aux articles 118, 119 et 238 septies B, sont placés hors du champ
|
||||||
d'application de la retenue à la source.<br />
|
d'application de la retenue à la source.<br />
|
||||||
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|
||||||
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
|
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
|
||||||
d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils
|
d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
|
||||||
bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en
|
bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en
|
||||||
France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette
|
France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non
|
||||||
disposition.<br />
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coopératif au sens de l'article 238-0 A. Un décret fixe les modalités et
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||||||
|
conditions d'application de cette disposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier
|
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier
|
||||||
alinéa du a de l'article 111.<br />
|
alinéa du a de l'article 111.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2011-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020096593
|
Identifiant: LEGIARTI000021657813
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657813.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
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||||||
###### Article 125-0 A
|
###### Article 125-0 A
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@ -219,8 +219,9 @@ I. sexies Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et
|
||||||
notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements
|
notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements
|
||||||
payeurs.<br />
|
payeurs.<br />
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||||||
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||||||
II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article,
|
II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception des III à IV de cet
|
||||||
sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
article, sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est
|
||||||
|
fixé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
|
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
|
||||||
fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br />
|
fiscal dans les conditions prévues au 4° du III bis de l'article 125 A :<br />
|
||||||
|
@ -261,6 +262,15 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans le cas contraire, à 60 %.<br />
|
2° Dans le cas contraire, à 60 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux
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||||||
|
produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas
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|
leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.<br />
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Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat,
|
||||||
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lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou
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qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
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238-0 A.<br />
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||||||
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||||||
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
|
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
|
||||||
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions du 1 des
|
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions du 1 des
|
||||||
articles 242 ter et 1736 sont applicables.
|
articles 242 ter et 1736 sont applicables.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020096607
|
Identifiant: LEGIARTI000021657805
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657805.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 125 A
|
###### Article 125 A
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@ -40,21 +40,13 @@ l'imposition de droit commun.<br />
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|
|
||||||
II bis. - (Abrogé)<br />
|
II bis. - (Abrogé)<br />
|
||||||
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|
||||||
III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés
|
III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits
|
||||||
ci-dessus, dont le débiteur est établi ou domicilié en France, qui sont
|
mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et
|
||||||
encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur
|
qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens
|
||||||
siège social.<br />
|
de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles
|
||||||
|
correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet
|
||||||
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable aux intérêts des obligations
|
autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat
|
||||||
émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en
|
ou territoire non coopératif.<br />
|
||||||
France lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts justifie, auprès du
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|
||||||
débiteur ou de la personne qui en assure le paiement, qu'il a son domicile
|
|
||||||
fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco ou
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|
||||||
d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte
|
|
||||||
d'opération monétaire.<br />
|
|
||||||
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||||||
De même, le prélèvement n'est pas obligatoirement applicable aux produits de
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|
||||||
titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis du présent article.<br />
|
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||||||
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|
||||||
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -132,7 +124,10 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 9° ;<br />
|
||||||
10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un
|
10° A 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un
|
||||||
organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit
|
organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit
|
||||||
solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le
|
solidaire de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le
|
||||||
gestionnaire du fonds d'épargne.<br />
|
gestionnaire du fonds d'épargne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° A 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en
|
||||||
|
application du III du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
|
IV. - L'option pour le prélèvement prévue au I est subordonnée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -148,7 +143,7 @@ dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier o
|
||||||
lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de
|
lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de
|
||||||
dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de
|
dispositions analogues. Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de
|
||||||
créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et
|
créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et
|
||||||
financier ;<br />
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
|
V. - Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les
|
||||||
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable
|
produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307330
|
Identifiant: LEGIARTI000021657859
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131ADXXXXXAG
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657859.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307330.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 131 quater
|
###### Article 131 quater
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||||||
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales
|
Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et
|
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françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43
|
dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que
|
||||||
à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au
|
les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt
|
||||||
paragraphe III de l'article 125 A.
|
conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds
|
||||||
|
communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code
|
||||||
|
monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de
|
||||||
|
l'article 125 A.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-28
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017923897
|
Identifiant: LEGIARTI000021657916
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923897.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657916.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 164 B
|
###### Article 164 B
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||||||
|
@ -86,10 +86,8 @@ f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la
|
||||||
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article
|
cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article
|
||||||
retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les
|
retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les
|
||||||
droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou
|
droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou
|
||||||
l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et
|
l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à
|
||||||
leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur
|
l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France;<br />
|
||||||
les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces
|
|
||||||
bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
|
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990,
|
||||||
correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées
|
correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-10
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020549294
|
Identifiant: LEGIARTI000021657845
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549294.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657845.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 182 A bis
|
###### Article 182 A bis
|
||||||
|
@ -29,4 +29,11 @@ est déterminé dans les conditions de droit commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour
|
V. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour
|
||||||
la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas
|
la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas
|
||||||
annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.
|
annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % pour les sommes, autres que les
|
||||||
|
salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou
|
||||||
|
territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur
|
||||||
|
apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont
|
||||||
|
principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
|
||||||
|
dans un Etat ou territoire non coopératif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020051587
|
Identifiant: LEGIARTI000021657843
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/15/LEGIARTI000020051587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657843.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 182 B
|
###### Article 182 B
|
||||||
|
@ -35,4 +35,17 @@ II Le taux de la retenue est fixé à 33 1 / 3 %.<br />
|
||||||
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.<br />
|
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
|
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article 197 A.
|
conditions prévues à l'article 197 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Le taux de la retenue est porté à 50 % :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des
|
||||||
|
personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au
|
||||||
|
sens de l'article 238-0 A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont
|
||||||
|
payées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non
|
||||||
|
coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve
|
||||||
|
que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un
|
||||||
|
objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou
|
||||||
|
territoire non coopératif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2010-03-01
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021712189
|
Identifiant: LEGIARTI000021657841
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/21/LEGIARTI000021712189.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657841.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 187
|
###### Article 187
|
||||||
|
|
||||||
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :<br />
|
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue
|
||||||
|
à l'article 119 bis est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
|
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé
|
||||||
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
|
à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs
|
||||||
|
@ -23,7 +24,7 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés
|
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés
|
||||||
dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en
|
dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en
|
||||||
France<br />
|
France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
|
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2°
|
||||||
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
|
du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont
|
||||||
|
@ -35,4 +36,6 @@ l'évasion fiscale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-25 % pour tous les autres revenus.<br />
|
-25 % pour tous les autres revenus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. (Abrogé)
|
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à
|
||||||
|
50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de
|
||||||
|
France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2010-03-01
|
||||||
Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374009
|
Identifiant: LEGIARTI000021657839
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374009.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657839.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 ter
|
###### Article 199 ter
|
||||||
|
|
||||||
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux
|
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux
|
||||||
articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de
|
articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de
|
||||||
dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt
|
dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt
|
||||||
sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue
|
sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue
|
||||||
de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678
|
de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une
|
||||||
déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la
|
déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la
|
||||||
source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à
|
source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à
|
||||||
imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa
|
imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa
|
||||||
non-exigibilité dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil
|
non-exigibilité dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source
|
d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source
|
||||||
pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984
|
pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984
|
||||||
qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont
|
qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont
|
||||||
|
@ -34,16 +34,16 @@ b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120
|
||||||
retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est
|
retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est
|
||||||
prévu par les conventions internationales.<br />
|
prévu par les conventions internationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et
|
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le
|
||||||
l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/ CE du Conseil du
|
Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003 / 48 /
|
||||||
3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de
|
CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne
|
||||||
paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres
|
sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas
|
||||||
retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit
|
échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et
|
||||||
d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre
|
b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le
|
||||||
de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de
|
revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au
|
||||||
l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils
|
sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la
|
||||||
ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est
|
source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas
|
||||||
restitué.<br />
|
d'excédent, celui-ci est restitué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis (Abrogé).<br />
|
I bis (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
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