diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md index 0f05ef4d7da..b56ec99e3a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548992.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021630155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/01/LEGIARTI000021630155.xml --- ###### Article 953 -I.-Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif -est fixé à 89 euros.
+I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le +tarif est fixé à 89 euros.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le -montant du titre est de 88 euros.
+montant du titre est de 86 euros.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de @@ -22,7 +22,7 @@ moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour -un mineur de quinze ans et plus est fixé à 44 euros, et à 19 euros pour un +un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un enfant de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à @@ -42,14 +42,15 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
-II.-La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils -et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
+II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents +civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée +gratuitement.
-III. (Abrogé).
+III. - (Abrogé).
-IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux +IV. - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.
-V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois +V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.