LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037988630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988630.xml
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978592.xml
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###### Article 1655 sexies
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui
ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du
présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée,
l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité
professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les
mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des
droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée.<br />
2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
@ -24,8 +37,8 @@ d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
limitée.<br />
2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par
décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés
dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous