LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
parent
e73eed7c33
commit
075eedd08b
1 changed files with 20 additions and 7 deletions
|
@ -1,16 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988630.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044978592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1655 sexies
|
||||
|
||||
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
|
||||
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
|
||||
individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui
|
||||
ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du
|
||||
présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à
|
||||
responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
|
||||
dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée,
|
||||
l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité
|
||||
professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les
|
||||
mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des
|
||||
droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une
|
||||
exploitation agricole à responsabilité limitée.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
|
||||
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
|
||||
individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
|
||||
responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
|
||||
50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
|
||||
|
@ -24,8 +37,8 @@ d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
|
|||
à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée.<br />
|
||||
|
||||
2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
|
||||
irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par
|
||||
décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés
|
||||
dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue