LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
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Date de début: 2022-05-15
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Date de fin: 2022-05-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037988630
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Identifiant: LEGIARTI000044978592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988630.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978592.xml
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###### Article 1655 sexies
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###### Article 1655 sexies
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1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
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1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
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l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
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l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
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individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui
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ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du
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présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à
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responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
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dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée,
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l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité
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professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les
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mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des
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droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une
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exploitation agricole à responsabilité limitée.<br />
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2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
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l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
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individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
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individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
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responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
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responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
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50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
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50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
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@ -24,8 +37,8 @@ d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
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à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
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à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
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limitée.<br />
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limitée.<br />
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2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
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3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par
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irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
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décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
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L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés
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L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés
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dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous
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dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous
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