diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md
index e42a11eb8a..06c11807b1 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/d/article_1754.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024453175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/31/LEGIARTI000024453175.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816283.xml
---
###### Article 1754
@@ -27,6 +27,10 @@ portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du
service départemental de l'agriculture.
+III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le
+contentieux des amendes prévues à l'article 1729 C sont régis par les
+dispositions applicables aux taxes foncières.
+
IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la
société dissoute constituent une charge de la succession ou de la
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/e/article_1755.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/e/article_1755.md
index 3157f866c1..01faf8eab7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/e/article_1755.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/e/article_1755.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313013
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1755AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313013.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815873.xml
---
###### Article 1755
@@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313013.xml
1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque
nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront
fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois
-suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les
-insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
+suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme
+mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que
+comportent les déclarations.
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
index ac114ccf28..62e0143c13 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313899
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313899.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031826785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/67/LEGIARTI000031826785.xml
---
###### Article 1798 bis
@@ -21,6 +20,9 @@ l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.
+5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au
+dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.
+
II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
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new file mode 100644
index 0000000000..62b7d583ad
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000032097203
+---
+
+###### 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d’entreprise individuelle (Article 1681 F)
+
+- [Article 1681 F](article_1681_f.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md
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index 0000000000..a94a0c1648
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2_bis/article_1681_f.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817333.xml
+---
+
+###### Article 1681 F
+
+I. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à
+long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession
+à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à
+l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité
+ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou
+d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les
+parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession
+portant sur une entreprise.
+
+II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard
+à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
+
+III. – L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions
+cumulatives suivantes :
+
+1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins
+de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires
+n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la
+cession a lieu ;
+
+2° L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une
+procédure d'imposition d'office ;
+
+3° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;
+
+4° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties
+propres à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.
+
+IV. – La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour
+le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de
+la cinquième année qui suit celle de la cession. Les échéances de versement de
+l'impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues
+dans l'acte.
+
+V. – En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, le
+comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de
+garanties.
+
+VI. – A défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de
+respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses
+obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.
+
+VII. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au IV du
+présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est
+plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à
+l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal
+est celui applicable au jour de la demande de plan.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
index 3a7dd0c046..fa31ae9707 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [1 : Dispositions générales](1)
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
+- [2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d’entreprise individuelle (Article 1681 F)](2_bis)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md
index be97d3740b..8639edec2b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1684.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313588
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1684AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313588.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031817327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817327.xml
---
###### Article 1684
@@ -23,14 +22,26 @@ la cession.
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du
fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur
retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à
-titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois
-mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article
-201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier
-jour de ce délai, à défaut de déclaration.
+titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de
+quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au
+1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe,
+ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes
-conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe
-d'apprentissage.
+Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai
+mentionné au deuxième alinéa commence à courir à compter du jour où la vente ou
+la cession a été publiée conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12
+du code de commerce ou du dernier jour du délai imparti par le même article, à
+défaut de publication.
+
+Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis
+de l'article 201 du présent code n'a pas été déposée dans le délai prévu au même
+article, le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus responsables du
+paiement des impositions mentionnées au premier alinéa du présent 1 pendant un
+délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de l'expiration du délai
+imparti pour déposer la déclaration de résultats.
+
+Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce
+qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.
2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit
d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
index f9eb2d45bb..b52c7e7e78 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_d.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030021889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/18/LEGIARTI000030021889.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000031816838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816838.xml
---
###### Article 1698 D
-I. Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
-403,438, 520 A, 575,575 E bis, de la contribution prévue à l'article 527, de la
-cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ainsi que
-de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant total
-à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur
-le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
+Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations
+mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575,
+575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 bis A, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies
+et 1619 du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale
+dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement
+directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
+de France.
-II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à
-l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619.
+Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de
+l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes
+correspondants par télérèglement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
index 6dfd7cf3d8..f2a5ba7fd6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
+- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md
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index 0000000000..9a63b606b1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162683
+---
+
+###### Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
+
+- [Article 1599 sexies](article_1599_sexies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/article_1599_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/article_1599_sexies.md
new file mode 100644
index 0000000000..1cb644d92c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_i/article_1599_sexies.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816425.xml
+---
+
+###### Article 1599 sexies
+
+Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux
+droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
+mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594
+F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
+stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
+
+Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
+
+Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes
+auxquels elle s'ajoute.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/vi/article_1599_quinquies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/vi/article_1599_quinquies_b.md
index bd851a83b1..ad7ed1a16b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/vi/article_1599_quinquies_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/vi/article_1599_quinquies_b.md
@@ -1,45 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020058692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058692.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817025.xml
---
###### Article 1599 quinquies B
-I. ― Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme
+I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l'organisme
mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d'or, les
amodiataires des concessions de mines d'or et les titulaires de permis et
d'autorisations d'exploitation de mines d'or exploitées en Guyane.
-II. ― La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes
+II. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes
mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le tarif par kilogramme d'or extrait est fixé chaque année par arrêté des
ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie dans les limites
suivantes :
1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et
-moyennes entreprises telles que définies par l' annexe 1 au règlement (CE) n°
-800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide
-compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité
-(Règlement général d'exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à
-1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres
-(London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est
-due sans toutefois être inférieur à 40 € ;
+moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 au règlement (UE) n°
+651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
+compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
+traité le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or
+constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année
+précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être
+inférieur à 40 € ;
2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur
à 2 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres
(London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est
due sans toutefois être inférieur à 80 €.
-III. ― Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des
+III. – Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des
investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la
réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement, dans la
double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.
-IV. ― Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars
+IV. – Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars
aux services de l'Etat chargés des mines une déclaration indiquant les
concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d'exploitation
dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des
@@ -57,7 +57,7 @@ La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de
contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l'instruction et
le jugement des réclamations.
-V. ― La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II
+V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II
est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme
chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la
biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme.
@@ -65,7 +65,7 @@ La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane
à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant
à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.
-VI. ― Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la
+VI. – Les modalités de détermination de la masse nette de l'or extrait et la
nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de
l'exploitation de l'or sur l'environnement qui peuvent être déduits de la taxe
sont définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md
index 9c87f2f08f..10ca6186ae 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_1609_duodecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306676
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BCXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306676.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031817307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817307.xml
---
###### Article 1609 duodecies
@@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306676.xml
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
-autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A,
-des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.
+autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, des
+ouvrages de librairie de toute nature, y compris des livres numériques au sens
+de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du
+livre, qu'ils éditent.
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md
index 830d265bfc..1a21a695e8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060668.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000031816744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816744.xml
---
###### Article 1382
@@ -78,7 +78,9 @@ Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.
-2° (Périmé).
+2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les
+propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de
+l'article L. 5312-16 du code des transports ;
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent
à des communes rurales ou syndicats de communes ;
@@ -160,4 +162,8 @@ photovoltaïque ;
13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche
géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du
-code de l'environnement.
+code de l'environnement ;
+
+14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
+biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
+conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_e.md
index ae2d225788..95253e28ee 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382_e.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030011476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/14/LEGIARTI000030011476.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817304.xml
---
###### Article 1382 E
-I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports
-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.
+I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports
+maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui
+ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.
-II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de
+II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération
@@ -21,7 +22,7 @@ imposable.
Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
-III. - Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le
+III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le
1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens
comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md
index 1c46bd0d8f..c35e88c31c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
- [Article 1388 ter](article_1388_ter.md)
- [Article 1388 quater](article_1388_quater.md)
- [Article 1388 sexies](article_1388_sexies.md)
+- [Article 1388 septies](article_1388_septies.md)
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)
- [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_septies.md
new file mode 100644
index 0000000000..3dfcb35b35
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_septies.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000031771671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/16/LEGIARTI000031771671.xml
+---
+
+###### Article 1388 septies
+
+La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui
+font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes en
+application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un
+abattement dégressif.
+
+Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de
+laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux
+est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année,
+à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
+
+Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette
+période.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
index b3dcabe998..a3e66e1fda 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/b/article_1394.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517764.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000031817290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817290.xml
---
###### Article 1394
@@ -48,7 +48,9 @@ les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;
-3° (Périmé).
+3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les
+propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de
+l'article L. 5312-16 du code des transports ;
4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés
de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md
index 9a93e62620..1252744be5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md
@@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/99/LEGIARTI000030059956.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/63/LEGIARTI000031816397.xml
---
###### Article 1396
I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles
-définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
-Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et
-forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé
-au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des
-conditions prévues par décret.
+définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232 et classées dans les
zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234, la
valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction
-mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une
-valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au
-titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions
-dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes.
+mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant.
B.-Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative
cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à
@@ -39,14 +32,15 @@ comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant a
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre.
-La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres
-carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
-constructibles détenues par un même propriétaire.
-
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre
carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon
sa situation géographique.
+B bis.-Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la
+majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à
+l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même
+propriétaire.
+
C.-La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration
mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas
@@ -54,8 +48,8 @@ et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas
l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année
d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à
la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions
-mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des
-collectivités territoriales.
+mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
+territoriales.
D.-1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
@@ -79,7 +73,9 @@ du présent code.
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. *
196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même
livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des
-majorations prévues aux A et B :
+majorations prévues aux A et B, qui s'impute sur les attributions
+correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
+collectivités territoriales :
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année
d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md
index 51b5dc31ce..504e1793f1 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029948155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/81/LEGIARTI000029948155.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031817028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817028.xml
---
###### Article 1464 L
-I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
+I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans
les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière
des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques
@@ -20,14 +20,14 @@ exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et
indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
-II. ― Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
+II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
-règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
-catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
-87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
+articles 107 et 108 du traité ;
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
au moins :
@@ -40,7 +40,7 @@ capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
-III. ― Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
+III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent
également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse
@@ -50,7 +50,7 @@ précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n
est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont
relève l'établissement.
-IV. ― L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
+IV. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md
index 87e304fe1d..79e9cac744 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381469.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031816701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816701.xml
---
###### Article 1520
I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages
-peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la
+peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de
+collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à
+l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la
mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant
pas le caractère fiscal.
@@ -36,7 +38,7 @@ redevance prévue à l'article L. 2333-77.
Cette suppression prend effet :
-- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
+– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette
décision est antérieure au 1er mars ;
-- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
+– à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md
index c6f0069a7d..f1a2a4409c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/00/LEGIARTI000030060006.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816695.xml
---
###### Article 1521
@@ -41,9 +41,15 @@ maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie.
L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année
suivant celle de la demande.
-3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants
-des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes
-pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
+2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont
+disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article
+L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le maire communique
+à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la
+liste des locaux concernés.
+
+3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes
+délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux
+communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs
groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md
index 4b5fe10e7a..cc26697dfc 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029947410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947410.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031816686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816686.xml
---
###### Article 1522 bis
-I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
+I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la
nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre
d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les
-modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
+modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou
@@ -36,23 +36,34 @@ valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères.
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
-prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les
-établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est
-perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant
-le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part
-incitative par local au cours de l'année précédente.
+prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
+
+I bis. – Par dérogation au I du présent article, les communes et leurs
+établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part
+incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les
+conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis et pour une période
+maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, la part incitative est étendue
+à l'ensemble du territoire, sauf si la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes
+conditions.
+
+II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
+au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux
+services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en
+valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année
+précédente.
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la
taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
-III. ― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
+III. – Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est
applicable qu'à la part fixe de la taxe.
L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics
de coopération intercommunale faisant application du présent article.
-IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
+IV. – Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md
index c17c9edcc6..d2a1151ada 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029042513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042513.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816759.xml
---
###### Article 1647-00 bis
@@ -31,7 +31,9 @@ janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par
commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la
consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31
-janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
+janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. Lorsque
+ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la
+durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647-0_b_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647-0_b_septies.md
index 5ece9ee5d3..0e196e2e94 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647-0_b_septies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647-0_b_septies.md
@@ -1,105 +1,177 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642186.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/65/LEGIARTI000031816595.xml
---
###### Article 1647-0 B septies
-I. ― A compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la
-contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à
-l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements
-publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette participation
-est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement
-est accordé.
+I. – Une fraction des dégrèvements accordés en application de l'article 1647 B
+sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre.
-II. ― La participation globale à répartir entre les communes et établissements
-publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la
-différence entre :
+II. – Pour l'application du I du présent article :
-a) D'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont
-bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;
+A. – La participation due au titre d'une année par chaque commune et
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale
+à la somme des participations calculées pour chacun des établissements situés
+sur son territoire relevant d'une entreprise non soumise à la cotisation
+minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies
+et bénéficiaire d'un dégrèvement mentionné au I du présent article à raison
+d'une imposition établie au cours de la même année ;
-b) D'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année
-2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement
-prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
-2009.
+B. – Pour chaque établissement, la participation mentionnée au A du présent II
+est égale à la participation individuelle brute définie au 1 du présent B,
+minorée dans les conditions prévues aux 2 et 3.
-III. ― La participation globale des communes et établissements publics de
-coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de
-coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et les communes qui
-ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :
+1. La participation individuelle brute est égale au produit de la base nette de
+cotisation foncière des entreprises de l'établissement par l'écart de taux
+défini au III.
-a) Des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement
-pour la deuxième année consécutive ;
+2. Le cas échéant, la participation individuelle brute est minorée d'un montant
+égal au produit de la somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet
+la cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à
+l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception du crédit
+d'impôt prévu à l'article 1647 C septies, par le rapport entre l'écart de taux
+défini au III du présent article et la somme des taux d'imposition appliqués aux
+bases de l'établissement.
-b) Par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.
+Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le dégrèvement prévu à
+l'article 1647 bis est pris en compte au prorata des cotisations dues au titre
+de chaque établissement de l'entreprise.
-IV. ― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale
-mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :
+3. La participation individuelle minorée est corrigée par un coefficient égal au
+rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et
+accordé au contribuable et la somme des participations individuelles minorées
+afférentes aux établissements de l'entreprise concernée. Cette correction n'est
+pas applicable lorsque le coefficient est supérieur à 1.
-a) D'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette
-commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière
-des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la
-répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas
-échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article
-1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des
-entreprises ;
+III. – A. – 1. Pour chaque commune isolée, l'écart de taux mentionné au 1 du B
+du II est égal à la différence positive entre :
-b) D'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux
-communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article
-1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de
-l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater,
-pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre
-de 2010.
+a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué
+l'année d'imposition considérée ;
-V. ― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale
-mentionné au III, si la différence entre :
+b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de référence
+appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance
+relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de
+2010 sur le territoire de cette commune.
-a) D'une part, 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette
-commune ou de cet établissement public, déterminée conformément au III de
-l'article 1586 octies ;
+2. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, était déjà membre d'un
+tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article
+est égal à la différence positive entre :
-b) Et d'autre part, 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
-des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même
-établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;
+a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué
+l'année d'imposition considérée ;
-Est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet
-établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée
-par le rapport entre :
+b) D'autre part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises de
+référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
-a) D'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées
-au a du III ;
+3. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, n'était pas membre d'un
+tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article
+est égal à la différence positive entre :
-b) D'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au
-profit de cette commune ou de cet établissement public.
+a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué
+l'année d'imposition considérée ;
-VI. ― La participation de chaque commune ou établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions
-mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle
-est inférieure à 50 €, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de
-cet établissement.
+b) D'autre part, la somme des taux moyens communal ou intercommunal de
+cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de
+l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation
+foncière des entreprises imposées au titre de 2010, minorée du taux
+intercommunal appliqué l'année au cours de laquelle le rattachement à
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle a
+pris effet.
-VII. ― L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-autre que ceux visés au premier alinéa du IV verse à chacune de ses communes
-membres une attribution de compensation égale au produit de la participation
-acquittée par cette commune par le rapport entre les produits intercommunaux et
-communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour
-laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même
-commune.
+B. – 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre dont le périmètre et le régime fiscal n'ont pas été modifiés
+depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence
+positive entre :
-La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par
-délibérations concordantes, diminuer le montant de cette attribution de
-compensation ou supprimer celle-ci.
+a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises
+appliqué l'année d'imposition considérée ;
-Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour
-l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de
-l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes
-membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette
-attribution.
+b) D'autre part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de
+référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
-VIII. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+professionnelle unique dont le périmètre ou le régime fiscal a été modifié
+depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence
+positive entre :
+
+a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises
+appliqué l'année d'imposition considérée ;
+
+b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de
+cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de
+l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation
+foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet
+établissement.
+
+3. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+additionnelle issu d'une création ou d'une fusion d'établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pris effet à compter du 1er
+janvier 2011 ou dont le périmètre a été modifié à compter du 1er janvier 2011,
+l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive
+entre :
+
+a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises
+appliqué l'année d'imposition considérée, majoré du taux moyen communal de
+cotisation foncière des entreprises appliqué l'année où la création, la fusion
+ou la modification du périmètre a pris fiscalement effet, pondéré par les bases
+de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de cette dernière année
+sur le territoire de cet établissement ;
+
+b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de
+cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de
+l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation
+foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet
+établissement.
+
+4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+additionnelle faisant application des I ou II de l'article 1609 quinquies C, les
+règles prévues aux 1 et 2 du présent B sont applicables pour la détermination de
+la participation individuelle brute afférente aux établissements situés dans la
+zone d'activités économiques ou aux installations de production d'électricité
+utilisant l'énergie mécanique du vent.
+
+C. – Pour l'application des A et B :
+
+1° Les taux communaux et intercommunaux sont, le cas échéant, majorés des taux
+additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l'article 1609 quater,
+au profit des syndicats dont la commune ou l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre concerné est membre ;
+
+2° A Mayotte, la référence à l'année 2010 est remplacée par la référence à
+l'année 2014 et la référence aux taux appliqués conformément au I de l'article
+1640 C est remplacée par la référence aux taux appliqués en 2014.
+
+IV. – A. – La participation mise à la charge de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre d'une année ne
+peut excéder le produit des bases prévisionnelles de cotisation foncière des
+entreprises notifiées à la commune ou à l'établissement public de coopération
+intercommunale et afférentes à des entreprises autres que celles soumises à la
+cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article
+1586 septies ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle
+de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies par
+l'écart de taux défini au III du présent article.
+
+B. – Le montant de la participation résultant du A du présent IV vient en
+diminution des douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des
+collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du
+30 décembre 2005 de finances pour 2006, versés à la collectivité concernée
+l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
+
+Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs
+établissements publics de coopération intercommunale s'il n'excède pas 50 €.
+
+C. – Lorsque le montant mis à la charge de la commune ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale selon les modalités définies au B excède la
+participation due au titre de l'année, la différence fait l'objet d'un
+reversement au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale concerné avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle
+au titre de laquelle la participation est due.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_nonies.md
index 8b4b9b1d32..7558441c41 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_nonies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_nonies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306818
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AKXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306818.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816711.xml
---
###### Article 1636 B nonies
@@ -17,4 +16,9 @@ maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre
les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement
public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les
différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen
-sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
+sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
+
+Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération
+prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif
+des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer
+les écarts de taux de taxe d'habitation entre l'ensemble des communes membres.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
index c3c464afd3..ea9aae41e9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638-0_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060354.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031816630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816630.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@@ -47,8 +47,9 @@ l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette
décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements
publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une
délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la
-fusion. La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être
-modifiée ultérieurement.
+fusion. La durée de la période d'intégration fiscale progressive peut être
+modifiée ultérieurement, sans que la période totale d'intégration ne puisse
+excéder douze ans.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont
@@ -61,7 +62,7 @@ d'habitation.
Le deuxième alinéa du présent 1° n'est pas applicable lorsque, pour chacune des
taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'établissement public de
coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à
-80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de
+90 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de
coopération intercommunale le plus imposé au titre de l'année précédant celle au
cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
@@ -214,7 +215,7 @@ d'habitation.
Le deuxième alinéa du présent 1° n'est pas applicable lorsque, pour chacune des
taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'établissement public de
coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à
-80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de
+90 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de
coopération intercommunale le plus imposé au titre de l'année précédant celle au
cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md
index 9322bf48b3..5607372221 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060371.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816644.xml
---
###### Article 1638
@@ -29,7 +29,9 @@ des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.
+d'habitation. Par dérogation à l'article 1639 A bis, cette homogénéisation peut
+être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure
+d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent I.
Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un
@@ -38,7 +40,7 @@ alinéa.
II. – Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas lorsque, pour
chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans la commune
-préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux
+préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 90 % du taux
d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée
au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la
commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index aeb0b9f674..2a9b32ab55 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/01/LEGIARTI000030060175.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816607.xml
---
###### Article 1639 A bis
@@ -120,4 +120,18 @@ en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndica
mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de
coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en
lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de
-coopération intercommunale dissous.
+coopération intercommunale dissous.
+
+V. – A. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
+prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les
+communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
+délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi
+que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du I de
+l'article 1522 bis.
+
+B. – A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le
+régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le
+territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu
+pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la
+création prend fiscalement effet.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md
index af8ba4e946..d3e938edb0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640.md
@@ -1,23 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049223361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223361.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/80/LEGIARTI000031768023.xml
---
###### Article 1640
-Le principal fictif de la contribution mobilière dans chaque commune est, dès
-l’année qui suit celle de la constatation des changements, diminué
-proportionnellement à la valeur locative cadastrale des locaux destinés à
-l’habitation, démolis ou devenus vacants, et augmenté proportionnellement à la
-valeur locative cadastrale des locaux de même nature nouvellement construits ou
-dont la vacance a pris fin.
+
+ I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
+ prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les
+ communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération
+ intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les
+ délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en
+ matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des
+ entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en
+ application du III de l'article 1586 nonies.
-Le montant des diminutions ou des augmentations est obtenu en multipliant la
-valeur locative cadastrale des locaux visés à l’alinéa précédent par la
-proportion constatée entre le principal fictif attribué à la commune et le total
-des valeurs locatives, cadastrales des locaux destinés à l’habitation des
-imposables.
+ II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du
+ présent article :
+
+ 1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la
+ création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
+
+ a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
+ articles 1382 D, 1382 E, 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C,
+ 1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, 1384 B, 1384 E, 1388
+ ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,
+ 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies
+ de l'article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et
+ que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la
+ première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
+
+ b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
+ lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E
+ bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407
+ ter et 1411, du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H,
+ 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;
+
+ 2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
+ intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et
+ participant à la création de la commune nouvelle en application du I de
+ l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont
+ maintenues dans les conditions suivantes :
+
+ a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
+ articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
+ quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D,
+ 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours
+ d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création
+ prend fiscalement effet ;
+
+ b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
+ lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des
+ articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647
+ D.
+
+ III. - A. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe
+ concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa
+ création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de
+ coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création
+ prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son
+ territoire en matière de taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
+ bis.
+
+ B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du
+ présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le
+ cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à
+ fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour
+ l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles
+ relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_272.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_272.md
index ae82d4e869..b64f943e6c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_272.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_272.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309466
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0272AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309466.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817248.xml
---
###### Article 272
@@ -25,7 +24,8 @@ l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la
facture.
-3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut
-faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait
-ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude
-consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
+3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une
+prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est
+démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition,
+il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de
+cette livraison ou de cette prestation.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
index 5685355e43..647e2aa366 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028418301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418301.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817232.xml
---
###### Article 283
@@ -95,7 +95,8 @@ antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse
solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.
Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne
-peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien.
+peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un
+même service.
4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules
terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
index c354da693e..a509ce2364 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030701790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701790.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031817207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817207.xml
---
###### Article 568 bis
Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent
-vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2016, les personnes ayant la
+vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2018, les personnes ayant la
qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département
par le président du conseil départemental. Une licence ne vaut que pour un point
de vente.
@@ -25,18 +25,18 @@ carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont
pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac
-installés au 1er janvier 2014 dans les galeries marchandes attenantes à des
+installés au 1er janvier 2017 dans les galeries marchandes attenantes à des
supermarchés ou des hypermarchés.
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
fixé par délibération du conseil départemental.
-A compter du 1er janvier 2016, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
+A compter du 1er janvier 2018, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du
tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé
-antérieurement au 1er janvier 2016 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
-d'une licence au titre de l'année 2016 sont autorisés à poursuivre la vente aux
+antérieurement au 1er janvier 2018 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution
+d'une licence au titre de l'année 2018 sont autorisés à poursuivre la vente aux
particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur
-stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
+stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md
index a277aa5978..dcb3e93c0e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030062675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062675.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000031817195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817195.xml
---
###### Article 575
@@ -17,38 +17,27 @@ de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au
détail.
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix
-de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi
-que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575
-A.
+de vente au détail des produits. La part spécifique est exprimée en montant pour
+mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits.
-La classe de prix de référence d'un groupe de produits correspond au prix moyen
-pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi
-à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.
+Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou
+pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à
+l'article 575 A.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en
fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation,
basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la
quantité totale mise à la consommation.
-Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont
-établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque
-année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation
-effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du
+Le prix moyen pondéré de vente au détail est établi pour chaque groupe de
+produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données
+concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
+précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
budget.
Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut
être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille
-grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à
-94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier
-pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.
-
-Lorsque la classe de prix de référence d'un groupe de produits est inférieure de
-plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de
-94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu'à,
-respectivement, 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du
-ministre chargé du budget.
-
-Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 97 %
-du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de
-prix, le montant des minima de perception prévu à l'article 575 A peut être
-relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.
+grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à
+l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des
+références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la santé et du budget.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md
index cde9e501d8..8d7db9ce35 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030701167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701167.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000032207716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/77/LEGIARTI000032207716.xml
---
###### Article 403
@@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :
-I. 1° 865,81 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
+I. 1° 869,27 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
-2° 1730,64 € pour les autres produits.
+2° 1737,56 € pour les autres produits.
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
index 39a70b900a..52845a8700 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md)
- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md)
+- [Article 885-0 V bis B](article_885-0_v_bis_b.md)
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
index eb8772d3fe..db47de79d8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md
@@ -1,99 +1,147 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068408.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815132.xml
---
###### Article 885-0 V bis
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
-des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
-augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
-biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
-immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans
-les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives de
-production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres
-sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
-statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000
-€.
+des versements effectués au titre :
-La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit
-satisfaire aux conditions suivantes :
+1° Des souscriptions en numéraire :
-a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE)
-n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
-d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
-du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
+a) Au capital initial de sociétés ;
-b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
-agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
-en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou
-bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités
-financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article
-885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives
-à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables
-aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
-travail ;
+b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni
+actionnaire ;
-0 b bis) (Abrogé) ;
+c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire
+lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris
+après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du
+présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
-b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
-précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
-course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur
-consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
+-le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de
+la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier
+alinéa du présent 1 ;
-b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls
+-de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise
+de la société bénéficiaire des versements ;
+
+-la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à
+une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
+articles 107 et 108 du traité ;
+
+2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°,
+dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19
+juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans
+d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
+portant statut de la coopération.
+
+Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls
droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de
-toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou
-d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
-;
+toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de
+tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services
+rendus par la société.
-c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
+Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
+
+1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire
+aux conditions suivantes :
+
+a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement
+(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
+
+b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de
+l'article 2 du même règlement ;
+
+c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
+libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison
+de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant
+d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18
+du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de
+patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des
+activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location
+et des activités immobilières ;
+
+d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de
+l'investissement initial :
+
+-elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
+
+-elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept
+ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui
+caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que
+ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
+
+-elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur
+la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché
+géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires
+annuel moyen des cinq années précédentes ;
+
+e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,
+d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de
+concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation
+ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
+
+f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
-français ou étranger ;
+g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un
+système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
+421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un
+système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la
+négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de
+l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+précité ;
-e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
-ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
-France ;
+h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit
+commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était
+exercée en France ;
-e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
+i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la
souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle
est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
l'artisanat ;
-f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
-contrepartie de leurs souscriptions ;
+j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions
+mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre
+du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou
+quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces
+instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
-g) (Abrogé) h) (Abrogé)
-
-2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions
-effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de
-l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction
-de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de
-souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
+2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux
+souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque
+membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la
+fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en
+contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions
+prévues au 1 bis.
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
-a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
-celles prévues aux b et e bis ;
+a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception
+de celles prévues aux c, d, i et j ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
-sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
+sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
c) (Abrogé)
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;
-e) (Abrogé)
+e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de
+laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un
+investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du
+1° du 1 ;
f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
@@ -111,9 +159,9 @@ fraction déterminée en retenant :
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
-vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt
-de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle
-de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
+vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de
+dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant
+celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être
souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux
effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
@@ -152,13 +200,7 @@ alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la
septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage
fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la
-liquidation judiciaire de la société à l'exception des parts investies dans des
-entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
-et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit
-ou des sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et des
-investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées
-audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31
-décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
+liquidation judiciaire de la société.
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
@@ -167,39 +209,70 @@ celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus
contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas
non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause
-de pertes ou de liquidation judiciaire.
+de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre
+d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou
-d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en
-cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si
-le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette
-cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un
-délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres
-de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que
-les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette
-souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du
-I.
+d'actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une
+offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L.
+433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé
+au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non
+plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et
+taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans
+un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de
+titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous
+réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
+Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au
+1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa
du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal
mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de
l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au
-1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
+1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des
impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un
délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de
-sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les
-titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la
-soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
-La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
-bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.
+sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que
+les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de
+la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres
+échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut
+donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à
+l'article 199 terdecies-0 A.
+
+Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité
+correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
+prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du
+souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation
+à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au
+capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des
+titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du
+remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1.
+A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du
+donateur.
+
+Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f
+du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de
+manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
+cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en
+cause.
+
+3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des
+précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle
+la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées
+aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
-proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.
+proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme
+similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
+convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscales.
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites :
@@ -207,22 +280,21 @@ suivantes sont satisfaites :
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds
jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
-b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants
-et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds
-et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des
-sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant
-à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des
-parts du fonds ;
+b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité ou son concubin notoire soumis à imposition commune et leurs
+ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts
+du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
+bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir
+détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la
+souscription des parts du fonds ;
c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au
I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L.
-214-31 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de
-son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44
-sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard
-quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée
-dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à
-compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard
-le dernier jour du quinzième mois suivant.
+214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au
+plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de
+souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder
+quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100
+% au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après
imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota
@@ -241,6 +313,13 @@ sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède
cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions
prévues au 1.
+Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au
+a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité
+correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de
+l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou
+de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une
+imposition commune.
+
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds
donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
@@ -284,60 +363,21 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
-VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
-sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés
-éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1
-du III, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
-relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
-de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
-la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
-108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
-dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
-applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
-les sociétés mentionnées à la phrase précédente :
-
-a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;
-
-b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
-au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant
-à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
-moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
-
-c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
-lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
-la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
-des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
-sidérurgie ;
-
-d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III
-n'excèdent pas, par entreprise cible, le plafond autorisé par la Commission
-européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements
-en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les
-entreprises innovantes.
-
-(1) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
-applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
-des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
-travail qui ont exclusivement pour objet :
-
-1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
-destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
-sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
-d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
-suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-
-2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
-l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
-l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
-personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
-bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
-
-Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
-subordonné au respect des conditions suivantes :
-
--la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
-
--la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.
+VI.-(abrogé)
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
-sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
+sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
+III.
+
+Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un
+même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par
+les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires
+de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant
+une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes
+physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L.
+233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en
+pourcentage du versement et fixé par décret.
+
+Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut
+prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le
+montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
index f2e061fa5c..4d4a99f83c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029947327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947327.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815979.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
-I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
+I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :
1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement
-artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des
+établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
+711-17 du code de commerce ;
2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées
au a du 1 de l'article 200 ;
@@ -46,15 +48,17 @@ lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;
+fixée par décret.
+
+Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués
+au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649
+nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
+un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
+avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
+contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes
+poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux
+organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application
+du présent I.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
@@ -71,13 +75,14 @@ Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéa
notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de
publicité et de retrait de l'agrément.
-II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
+II. – Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux
effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant
celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
d'imposition.
-III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au
-I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
+III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné
+au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre
+impôt.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
@@ -88,7 +93,7 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
-IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
+IV. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la
@@ -97,5 +102,5 @@ déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'artic
déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date
des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
-V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
+V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
personnes mentionnées au I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..28983d6db4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_b.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031762411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/24/LEGIARTI000031762411.xml
+---
+
+###### Article 885-0 V bis B
+
+L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes
+sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires
+d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
+les réserves suivantes :
+
+1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis
+relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
+immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
+
+2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises
+solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
+
+3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique
+pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des
+entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
+qui ont exclusivement pour objet :
+
+a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
+destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
+sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
+d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
+suivants du code de la construction et de l'habitation ;
+
+b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
+l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
+l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
+personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
+bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
+
+Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect
+des conditions suivantes :
+
+-la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
+
+-la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national ;
+
+4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des
+versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises
+solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une
+activité financière.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
index 429dea11cb..305b4bcc9e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md
@@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 796-0 bis](article_796-0_bis.md)
- [Article 796-0 ter](article_796-0_ter.md)
- [Article 796-0 quater](article_796-0_quater.md)
+- [Article 796 bis](article_796_bis.md)
- [Article 797](article_797.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md
index 3b492d3ae9..d1870c2c6a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021629307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/93/LEGIARTI000021629307.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817284.xml
---
###### Article 796
@@ -20,8 +20,10 @@ hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre
;
2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération
-extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures
-reçues ou des maladies contractées pendant cette opération (1) ;
+extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années
+suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées
+pendant ces opérations (1) ;
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié
dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les
@@ -45,17 +47,18 @@ sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes da
délai de trois ans à compter de leur réalisation ;
8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de
-secours, cités à l'ordre de la Nation ;
+secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la
+Nation (1) ;
-9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur
-mission, cités à l'ordre de la Nation ;
+9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission
+ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la
+Nation (1) ;
-10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités
-à l'ordre de la Nation.
+10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des
+blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation
+(1).
-II. - L'exonération ne profite, toutefois, qu'aux parts nettes recueillies par
-les ascendants, les descendants, ainsi que par ses frères et sœurs ou leurs
-descendants.
+II. - Abrogé.
III. - L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des
successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit
@@ -63,8 +66,9 @@ accompagnée :
1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité
militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une
-maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure
-(1) ;
+maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ou
+de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du
+code de la défense (1) ;
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité
militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..07f16589b2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_796_bis.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031771221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/12/LEGIARTI000031771221.xml
+---
+
+###### Article 796 bis
+
+I.-Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme,
+au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à
+la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre
+gratuit.
+
+Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de
+droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux
+dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les
+personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A
+bis.
+
+II.-L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes
+conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les
+circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par
+le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin
+notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la
+charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux
+1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
+
+III.-L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons
+reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres
+situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons
+sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou
+une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
index ef42df23d1..59dcefe7d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029042067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042067.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000031816020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816020.xml
---
###### Article 207
@@ -173,7 +173,8 @@ sexies.
d'enseignement supérieur ;
10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et
-d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
+d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les
+communautés d'universités et établissements ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche,
parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
@@ -182,7 +183,14 @@ parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères
du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer
modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au
-logement dans le cadre de la transformation.
+logement dans le cadre de la transformation ;
+
+13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
+l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation
+professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les
+organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent
+code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du
+financement de leurs activités.
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et
11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des
@@ -211,7 +219,7 @@ déduction des ristournes.
1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui
sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable
lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats
-coopératifs d'investissement détiennent plus de 50% du capital et que leurs
+coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs
parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
index 30f07bf2c5..d7582727dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/54/LEGIARTI000029355455.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816199.xml
---
###### Article 212
-I.-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
+I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12
de l'article 39, sont déductibles :
@@ -44,7 +44,7 @@ parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme. Dans cette
hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de
parts.
-II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
+II. – 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même
exercice les trois limites suivantes :
@@ -123,8 +123,8 @@ liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
-12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
-et dix-septième alinéas de l'article 223 B.
+12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des quinzième
+et seizième alinéas de l'article 223 B.
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
:
@@ -155,7 +155,7 @@ dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soi
pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui
lui est liée au sens du 12 de l'article 39.
-III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
+III. – Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au
II.
@@ -176,6 +176,6 @@ entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées
les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice
clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
-IV.-Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
+IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
index 0e2c7014f4..b21fb29f38 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/article_220_octies.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061469.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031816933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816933.xml
---
###### Article 220 octies
-I.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du
-code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
+I. – Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1
+du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
existant depuis au moins une année, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
@@ -18,8 +18,8 @@ numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
ou de radiodiffusion.
-II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le
-développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou
+II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production,
+le développement et la numérisation d'un enregistrement phonographique ou
vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical)
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
@@ -44,10 +44,10 @@ intellectuelle. S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du cré
d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.
-III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du
-montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31
-décembre 2018, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans
-un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
+III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
+du montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le
+31 décembre 2018, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France,
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
@@ -56,7 +56,7 @@ imposable :
1° Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :
-a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
+a. – les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à
l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un
enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;
@@ -70,21 +70,22 @@ label ;
a ter) La rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ;
-b.-les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la
-location et au transport de matériels et d'instruments ;
+b. – les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à
+la location et au transport de matériels et d'instruments ;
-c.-les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
+c. – les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique ;
-d.-les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais
-de création des visuels ;
+d. – les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et
+frais de création des visuels ;
-e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;
+e. – les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions
+;
2° Pour les dépenses liées au développement de productions
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :
-a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
+a. – les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
dans les conditions mentionnées au II (location de studio, location et transport
de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux
personnes mentionnées au a du 1° du présent III et au personnel permanent
@@ -95,27 +96,27 @@ directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants
export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants
correspondant à leur participation directe aux répétitions) ;
-b.-les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste
-en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un
-contrat d'artiste ou de licence ;
+b. – les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
+l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
+cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;
-c.-les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
+c. – les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;
-d.-les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le
-développement de la carrière de l'artiste ;
+d. – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant
+le développement de la carrière de l'artiste ;
-e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le
-cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
+e. – les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans
+le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.
La rémunération d'un dirigeant mentionnée au a ter du 1° et au a du 2° ne peut
excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par
an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites
-entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008
-de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide
-compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité
-(Règlement général d'exemption par catégorie).
+entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014
+de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
+compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
+traité ;
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
limité à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
@@ -127,35 +128,40 @@ Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 € par entreprise et
par exercice.
-III bis.-Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les
+III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
-entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission
-du 6 août 2008 précité.
+entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
+du 17 juin 2014 précité.
-IV.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par
-le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que
-les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
+IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance,
+par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant
+que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
base de pièces justificatives comprenant notamment :
-a.-par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
+a. – par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par
ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats
en nombre d'unités vendues ;
-b.-la liste des albums tels que définis au II par date de première
+b. – la liste des albums tels que définis au II par date de première
commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours ;
-c.-pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
+c. – pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III, la liste de
l'ensemble des productions telles que définies au b du II, commercialisées les
deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.
-V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
+V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
crédit.
-VI.-1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne
-peut excéder 1,1 million d'euros par entreprise et par exercice.
+VI. – 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles
+ne peut excéder 1,1 million d'euros par entreprise et par exercice.
2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
-entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
+entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
+
+VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
+l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
index 0b764a029f..5e3169f162 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061899.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816168.xml
---
###### Article 223 B
@@ -13,36 +13,25 @@ Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la som
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
-Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges
-afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une
-société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de
-participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire,
-d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente pour lesquels la
-société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation
-versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas
-déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou
-du troisième alinéa.
-
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société
membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation
perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire, d'une société
étrangère ou de l'entité mère non résidente pour lesquels la société mère
apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une
société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié
-des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du deuxième
-alinéa sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à
-l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145. Lorsque les titres
-n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est
-diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du
-montant des produits de participation y afférents dont le montant a été
-retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa. Lorsque les
-titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de
-l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est
-diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des
+des rectifications effectuées en application du présent alinéa sont retranchés
+du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime
+mentionné au 1 de l'article 145. Lorsque les titres n'ont pas été conservés
+pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la
+détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des
produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du
-résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au
-titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices
-précédents.
+résultat d'ensemble en application du présent alinéa. Lorsque les titres
+mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article
+219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué,
+pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de
+participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble
+en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette
+moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.
Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux
provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison
@@ -101,7 +90,7 @@ montants pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle provient d'u
abandon de créance ou d'une subvention directe ou indirecte consenti, sans avoir
été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, par une autre
société du groupe à cette société intermédiaire, à cette société étrangère ou à
-cette entité mère non résidente , n'est pas pris en compte pour la détermination
+cette entité mère non résidente, n'est pas pris en compte pour la détermination
du résultat d'ensemble. Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu
pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur
d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent
@@ -126,12 +115,12 @@ qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de c
groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres
et les huit exercices suivants.
-Le septième alinéa s'applique même si la société directement ou indirectement
+Le sixième alinéa s'applique même si la société directement ou indirectement
rachetée n'est pas ou ne devient pas membre du même groupe que la société
cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une
société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
-Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :
+Les dispositions du sixième alinéa ne s'appliquent pas :
a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;
@@ -143,11 +132,11 @@ c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, dire
ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement
ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles
-mentionnées au septième alinéa, et en vue de rétrocession.
+mentionnées au sixième alinéa, et en vue de rétrocession.
d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de
la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première
-phrase du septième alinéa.
+phrase du sixième alinéa.
Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article
212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers
@@ -179,14 +168,15 @@ n'appartenant pas au groupe, à l'exclusion de la fraction des intérêts versé
une société intermédiaire, à une société étrangère ou à une entité mère non
résidente pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée
au cours du même exercice à une société du groupe, et minorés, d'autre part, des
-dividendes perçus d'une autre société du groupe, d'une société intermédiaire,
-d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente dont le montant ou le
-montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans
-les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article,
+dividendes perçus d'une autre société du groupe, et des dividendes perçus d'une
+société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente
+à l'exception de la fraction de ces dividendes pour lesquels la société mère
+apporte la preuve qu'ils ne proviennent pas de dividendes versés par une société
+membre du groupe.
L'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice,
cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en
-déduction mentionnée au quinzième alinéa.
+déduction mentionnée au quatorzième alinéa.
Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont
déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des
@@ -194,4 +184,4 @@ exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre
chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun
des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des
intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en
-application du dix-huitième alinéa.
+application du dix-septième alinéa.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448245.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816145.xml
---
###### Article 223 B bis
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448245.xml
I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à
disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas
membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 25 %
-(1) de leur montant.
+de leur montant.
II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières
nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
@@ -23,7 +23,7 @@ des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.<
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué
des fractions des charges financières non admises en déduction en application du
-IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six
+IX de l'article 209, de l'article 212 et du sixième alinéa ainsi que des six
derniers alinéas de l'article 223 B.
IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md
index 42b889de3f..792979fb43 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061846.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816118.xml
---
###### Article 223 I
@@ -41,18 +41,19 @@ réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.
long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou
des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des
subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris
-en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du sixième
-alinéa de l'article 223 B, des cessions visées à l'article 223 F ainsi que d'une
-réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté du montant
-des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à
-l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des plus-values de
-cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport
-ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des plus-values
-réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le déficit ou la
-moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est
-augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la limite prévue
-au troisième alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du
-bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4.
+en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du
+cinquième alinéa de l'article 223 B, des cessions visées à l'article 223 F ainsi
+que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté
+du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des
+cessions visées à l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des
+plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet
+d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des
+plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le
+déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1
+et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la
+limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable
+s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au
+présent 4.
5. Dans les situations visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L, et
sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la
@@ -71,10 +72,10 @@ prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessu
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à
-l'article 223 S, et les intérêts non encore déduits en application des quinzième
-à dix-neuvième alinéas de l'article 223 B sont transférés au profit de la ou des
-sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les
-conditions prévues à l'article 1649 nonies.
+l'article 223 S, et les intérêts non encore déduits en application des
+quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B sont transférés au profit
+de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément
+délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
L'agrément est délivré lorsque :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md
index 4fd627fec2..adde1facac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/4/article_223_q.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021682367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/68/23/LEGIARTI000021682367.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/61/LEGIARTI000031816107.xml
---
###### Article 223 Q
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque
exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des
-rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223
-F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et
-dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes
-à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société
-intermédiaire (1).
+rectifications prévues au cinquième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223
+F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième
+alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des
+sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque
exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md
index 1e0964ac11..efcd0663a4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/18/LEGIARTI000030061817.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031816094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816094.xml
---
###### Article 223 R
-En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa
+En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa
de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime
des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 pour
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
index db1dc9d750..1328c0b285 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis S](article_231_bis_s.md)
- [Article 231 bis T](article_231_bis_t.md)
- [Article 231 bis U](article_231_bis_u.md)
+- [Article 231 bis V](article_231_bis_v.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_v.md
new file mode 100644
index 0000000000..bb997158b5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_v.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/87/LEGIARTI000031768756.xml
+---
+
+###### Article 231 bis V
+
+Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement
+d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de
+commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de
+l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat
+sont exonérées de taxe sur les salaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
index 7d2dc6cf2a..3f59f89fb1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061798.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817068.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
@@ -13,12 +13,11 @@ I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt su
sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif
mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que
de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises
-donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
-2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
-catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au
-titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent
-code.
+donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
+2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
+en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une
+contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent
+au sens des articles 109 à 117 du présent code.
La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est
pas applicable :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md
index 465878c1b1..3381ebfaa1 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i_quater/article_238_bis_k.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304055
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304055.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815581.xml
---
###### Article 238 bis K
@@ -22,10 +21,10 @@ personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité
agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en
commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le
-régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, sur option, selon le régime
-du bénéfice réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de
-résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur
-les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour
+régime prévu à l'article 64 bis ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel
+simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat
+correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les
+sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour
activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois,
si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette
dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/README.md
index 59e4eceb8a..f27120b08c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179609
###### II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
- [Article 238 ter](article_238_ter.md)
-- [Article 238 quater](article_238_quater.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md
deleted file mode 100644
index ea863b5655..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517949.xml
----
-
-###### Article 238 quater
-
-I. Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales
-passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre
-quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un
-groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à
-reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement,
-donnent lieu à la perception d'une taxe spéciale sur la valeur nette, au moment
-de leur réalisation, de l'actif transféré au groupement forestier. Cette taxe,
-perçue au taux de 6 % dans le premier cas et de 8 % dans le second, libère les
-plus-values afférentes à l'actif transféré, de l'impôt sur le revenu ou de
-l'impôt sur les sociétés susceptibles d'être réclamés du chef de l'opération.
-
-Le paiement de la taxe entraîne en outre l'exonération, s'il s'agit d'une
-société de capitaux ou d'une société assimilée, de l'impôt sur le revenu et de
-la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers auxquels donnerait
-ouverture la distribution à ses membres des parts d'intérêt du groupement
-forestier représentatives des bois et des terrains à reboiser à lui
-transférés.
-
-La taxe est perçue, selon les règles et sous les sanctions applicables en
-matière de droits d'enregistrement, lors de l'enregistrement de l'acte
-constatant la transformation ou l'apport, ou lors de l'accomplissement de la
-formalité fusionnée.
-
-Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni
-pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
-
-II. Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes
-:
-
-1° Les statuts du groupement forestier doivent être préalablement approuvés par
-le ministre de l'agriculture ;
-
-2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la
-société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport
-depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
-date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
-d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
-fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 141-1 à L. 142-6, L.
-142-8, L. 181-19 et L. 181-20 du code rural et de la pêche maritime ;
-
-3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
-meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
index e08bc31c29..0315a054b3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/1/article_242_ter_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027795585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795585.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815381.xml
---
###### Article 242 ter B
@@ -16,6 +16,12 @@ l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du
montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33
quinquies.
+Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un
+fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l'article 239
+nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242
+ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable
+en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l'article 239 nonies.
+
2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de
placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et
financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
index 81afcd8c85..9be61de7ff 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii_ter/article_239_nonies.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028434565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434565.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815391.xml
---
###### Article 239 nonies
-I.-Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif
-immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier,
-mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au
-sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
+I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement
+collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif
+immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et
+au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
-II.-1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81
-du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion du
-fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
+II. – 1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L.
+214-81 du code monétaire et financier sont déterminés par la société de gestion
+du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de
chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit
ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :
@@ -31,16 +31,51 @@ article L. 214-81 ;
c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A, pour les plus-values
de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2°
-du II du même article L. 214-81 ;
+du II du même article L. 214-81 ainsi que pour les plus-values de cession
+d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles
+auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens
+affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à
+l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du
+code monétaire et financier, sous réserve que le porteur de parts ne soit pas
+considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155
+du présent code, à la date d'échéance du dépôt de la déclaration mentionnée à
+l'article 170 précédant la distribution de la plus-value ;
d) A l'article 150-0 F, pour les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs
-mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81.
+mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81 ;
+
+e) A l'article 35 A, pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices
+industriels et commerciaux au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de
+l'article L. 214-81 du code monétaire et financier qui ont la nature d'immeubles
+auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens
+affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à
+l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du
+même code ;
+
+f) Aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à l'article 244 bis A du présent
+code, pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au 2° du II de
+l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, lorsque ces actifs ont la
+nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens
+d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement,
+à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à
+l'article L. 214-34 du même code et que le porteur de parts est considéré comme
+exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code.
+L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en
+réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a
+déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II.
2. Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés au 1 sont
soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le
fonds, au titre de l'année au cours de laquelle cette distribution
intervient.
+Les revenus imposés dans les conditions prévues au e du 1 s'entendent des
+revenus distribués, minorés de la différence positive entre la fraction de
+l'amortissement comptable théorique des immeubles et la fraction de l'abattement
+pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L. 214-81 du
+code monétaire et financier. Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur
+de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.
+
3. Les dispositions prévues aux b ter et h du 1° du I de l'article 31, à
l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux
immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
@@ -54,6 +89,6 @@ civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application d
ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations
des revenus de l'année 2006.
-III.-Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
+III. – Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I
de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier sont imposés à la date de
leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
index 34ab0c3906..3da2f61e48 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/16/LEGIARTI000030061645.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815354.xml
---
###### Article 244 bis A
-I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que
-définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes
-et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits
-mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III
-bis.
+I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles
+que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les
+personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou
+droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au
+III bis.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par
des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier
@@ -90,7 +90,7 @@ droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition
l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut,
à la date de la cession.
-II.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
+II. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables
assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les
modalités définies :
@@ -108,11 +108,12 @@ ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune
déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à
la plus-value en report est dû ;
-3° A l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
+3° A l'article 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de
+l'article 239 nonies lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou
indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts
assujettis à l'impôt sur le revenu.
-III.-Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale
+III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale
assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par
différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son
prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de
@@ -128,10 +129,10 @@ en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles
applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de
France.
-III bis. - 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes
-mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du
-même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I
-de l'article 219.
+III bis.-1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés
+au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont
+soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article
+219.
Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de
sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des
@@ -142,7 +143,7 @@ de 19 %.
2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].
-IV.-L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
+IV. – L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.
@@ -173,8 +174,8 @@ situé dans un des Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa,
l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la
situation de chacun des associés.
-V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en
-raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
+V. – Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû
+en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par
le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
index f96a23fdab..2b82faf61a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011622.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816959.xml
---
###### Article 244 quater E
@@ -135,7 +135,6 @@ la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
Corse.
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de
-l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
-déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
-catégorie).
+l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
index c1ce5c1be9..2571ac4aee 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030021527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021527.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816210.xml
---
###### Article 244 quater L
@@ -39,7 +39,7 @@ soutien excédant 1 500 €.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre
d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder
-trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et
+quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et
2.
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
index 32254e5caf..3a80b73179 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027794976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794976.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/54/LEGIARTI000031815471.xml
---
###### Article 14 A
@@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794976.xml
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus
distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies
au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du
-code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de
-l'article L. 214-36 du même code détenus directement ou indirectement par ce
-fonds.
+code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers
+issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de
+l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens
+d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon
+fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers,
+détenus directement ou indirectement par ce fonds.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/README.md
index dc7565638a..0b23828f6d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197182
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
+- [Article 35 A](article_35_a.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35_a.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/54/LEGIARTI000031815468.xml
+---
+
+###### Article 35 A
+
+Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et
+commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier
+mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du
+résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier
+relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même
+code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature
+d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles
+meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et
+nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par
+un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
index b5094e19c6..2958e8a2d0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -53,7 +53,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 octies D](article_39_octies_d.md)
- [Article 39 octies E](article_39_octies_e.md)
- [Article 39 octies F](article_39_octies_f.md)
-- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
- [Article 39 decies](article_39_decies.md)
- [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
@@ -84,7 +83,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40 sexies](article_40_sexies.md)
- [Article 41](article_41.md)
-- [Article 41 bis](article_41_bis.md)
- [Article 42 septies](article_42_septies.md)
- [Article 42 octies](article_42_octies.md)
- [Article 43 bis](article_43_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
index e8d44c298f..7a04ffdade 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029144761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144761.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/54/LEGIARTI000031815437.xml
---
###### Article 39 duodecies
@@ -28,8 +28,8 @@ charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention
dispositions de l'article 39 B ;
c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
-établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
-(1)
+établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
+A.
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.
@@ -71,6 +71,20 @@ présent article et les articles suivants n'est pas applicable à la quote-part
des profits distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à
l'article 239 nonies.
+6 ter. Le régime fiscal des plus et moins-values prévu au présent article
+s'applique aux cessions de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à
+l'article 239 nonies lorsque l'actif du fonds est, au moment de la cession des
+parts, constitué, pour plus de 50 % de sa valeur, par des immeubles auxquels
+sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens
+d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au
+fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers,
+mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier et si le porteur
+de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de
+l'article 155 du présent code. Le montant de la plus-value est alors majoré des
+fractions d'amortissement théorique des immeubles déduites dans les conditions
+mentionnées au 2 du II de l'article 239 nonies et qui n'ont pas fait l'objet
+d'une réintégration en application du f du 1 du même II.
+
7.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995.
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deleted file mode 100644
index a0d1042e1c..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_nonies.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302377
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302377.xml
----
-
-###### Article 39 nonies
-
-Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 55-570 du 20
-mai 1955, un débitant de boissons titulaire d'une licence de troisième ou
-quatrième catégorie transforme son exploitation en débit de première ou deuxième
-catégorie, dans les mêmes locaux ou dans des locaux différents, ou entreprend
-une autre profession dans les mêmes locaux, les dépenses d'aménagement, à
-l'exclusion de tout ce qui concerne le gros oeuvre, qui sont la conséquence de
-ce changement et qui sont réalisées au cours de la période des douze mois
-consécutifs sont, pour l'assiette de l'impôt, immédiatement déductibles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md
deleted file mode 100644
index be801a44cb..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307727
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307727.xml
----
-
-###### Article 41 bis
-
-1. La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et
-incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou de
-4e catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque le
-cessionnaire prend l'engagement dans l'acte de cession, soit de transformer
-l'exploitation dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en
-débit de 1re ou 2e catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans
-les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons, dans
-les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 55-570 du 20
-mai 1955.
-
-Lorsque la cession porte sur un établissement dans lequel sont exercées
-plusieurs activités, le bénéfice de l'exonération ainsi prévue est limité à la
-fraction de la plus-value se rapportant à la cession du débit de boissons.
-
-2. Si la reconversion n'est pas réalisée dans les délais fixés au 1, la
-plus-value est rattachée aux résultats de l'exploitation du cédant au cours de
-l'exercice de cession, mais le complément de droit qui en résulte est recouvré à
-l'encontre du seul cessionnaire.
-
-Il en est de même dans le cas de transformation d'un débit de boissons à la
-suite d'une condamnation ou transaction définitive pour infraction à la
-législation des boissons ou des débits de boissons, commise par le cessionnaire
-dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de
-l'exploitation du débit cédé.
-
-Le complément d'impôts dû dans ce cas peut, sans préjudice du délai de reprise
-fixé au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales,
-être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la
-condamnation ou transaction définitive.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md
index 3748de5976..aa54fcb707 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030700677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/06/LEGIARTI000030700677.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031817014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817014.xml
---
###### Article 44 sexies
@@ -80,12 +80,7 @@ d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
placée dans une situation de dépendance.
-IV.-Pour les exercices clos du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le bénéfice
-de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
-Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88
-du traité aux aides de minimis.
-
-Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de
-l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
-Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
-du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (1).
+IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE)
+n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
+articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
+aides de minimis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
index b4931b678d..2fcbe6297e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/1/article_63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023371497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/14/LEGIARTI000023371497.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815821.xml
---
###### Article 63
@@ -37,16 +37,15 @@ chaque produit commercialisé par l'exploitant.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de
-paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil, du 19
-janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
-en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
-établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant
-les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et
-abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003.
+paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements
+directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de
+la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
+Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui
proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite
et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de
louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens
attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et
-du sport mention "attelages canins”.
+du sport mention " attelages canins ”.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md
index 7c525d81e5..5f569f4e0c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197191
###### 2 : Régime des micro-exploitations
-- [Article 64](article_64.md)
-- [Article 65](article_65.md)
-- [Article 65 A](article_65_a.md)
-- [Article 65 B](article_65_b.md)
+- [Article 64 bis](article_64_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md
deleted file mode 100644
index 20cb79d001..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2/article_64.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022328598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/85/LEGIARTI000022328598.xml
----
-
-###### Article 64
-
-1. Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable
-des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément
-aux prescriptions des 2 à 5.
-
-2. Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux
-articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque
-catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées
-et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée
-des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même
-année à l'exception du fermage.
-
-Toutefois, pour certaines natures de cultures ou d'exploitations, il peut être
-déterminé d'après tous autres éléments appropriés permettant d'évaluer le
-bénéfice moyen des cultures ou exploitations de même nature dans le département
-ou dans la région agricole.
-
-En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le
-département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour
-chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.
-
-Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par
-rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement de
-coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte de
-la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui,
-indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de
-l'exploitation.
-
-Conformément à l'article L. 1 du livre des procédures fiscales, l'administration
-des impôts peut soumettre à la commission départementale des impôts directs et
-des taxes sur le chiffre d'affaires des propositions portant sur les
-coefficients de correction.
-
-Les majorations forfaitaires des valeurs locatives effectuées entre deux
-actualisations, en application de l'article 1518 bis, sont sans incidence sur le
-classement des exploitations de polyculture pour le calcul du bénéfice
-forfaitaire agricole.
-
-L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon
-que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un
-département voisin pour des terres de productivité semblable.
-
-Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les
-revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables
-forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation.
-
-3. Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de
-chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à
-l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation
-considérée par la superficie de cette exploitation.
-
-Toutefois, il est fait abstraction de la superficie des terrains qualifiés
-landes au cadastre et autres terrains incultivables, exception faite, quand il y
-a plusieurs catégories de landes, de celles de la première catégorie.
-
-Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite
-d'événement extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été
-perdue ou réduite de telle manière qu'elle n'a pas suffi à couvrir la quote-part
-des frais et charges d'exploitation correspondant à ces parcelles. Cette
-disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il
-en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à
-l'hectare.
-
-4. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice
-imposable est obtenu en retranchant du bénéfice déterminé conformément au 3 ou
-deuxième alinéa du 2, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie
-ou à la nature de l'exploitation.
-
-Ce montant est déterminé défalcation faite des charges immobilières qui ont déjà
-été admises en déduction pour le calcul du bénéfice forfaitaire par application
-du premier alinéa du 2.
-
-5. En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés
-par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant
-peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du
-montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de
-présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les
-sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire
-et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail.
-
-Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue au
-premier alinéa à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles
-L223-18 à L223-19 du code rural et de la pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031763527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/35/LEGIARTI000031763527.xml
+---
+
+###### Article 64 bis
+
+I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants
+agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69
+est déterminé en application du présent article.
+
+Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values
+provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la
+moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années
+précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être
+inférieur à 305 €. Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au
+cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur
+des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié,
+soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles
+encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé,
+des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des
+subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le
+droit de propriété.
+
+En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour
+l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la
+création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne
+des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
+
+Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont
+déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.
+L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des
+amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
+
+II.-Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du
+bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation
+agricole.
+
+III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement
+sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année
+d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou
+moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
+
+IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur
+demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail
+journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute
+autre pièce justificative de ces recettes.
+
+V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable deux ans tant que
+l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
+article. Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans. Les
+contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel
+d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de
+l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
+tacitement.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302470
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302470.xml
----
-
-###### Article 65
-
-Par dérogation aux dispositions des 2 et 3 de l'article 64, le bénéfice
-imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à
-l'exploitation est obtenu en ajoutant au bénéfice visé au 4 dudit article, une
-somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces
-propriétés au titre de l'année de l'imposition.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302471
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302471.xml
----
-
-###### Article 65 A
-
-Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au
-service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements
-nécessaires au calcul de leur bénéfice.
-
-Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des
-imprimés spéciaux fournis par l'administration.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302472
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302472.xml
----
-
-###### Article 65 B
-
-Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable,
-les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article
-65 A :
-
-a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se
-rapportant à la production des années antérieures ;
-
-b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au
-calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de
-l'année précédente.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md
index c6dec4420e..ab3ca8aa7f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199045
###### A : Régimes d'imposition
- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 69 A](article_69_a.md)
-- [Article 69 B](article_69_b.md)
- [Article 69 C](article_69_c.md)
- [Article 69 D](article_69_d.md)
- [Article 69 E](article_69_e.md)
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deleted file mode 100644
index 4a9b8242fe..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307072
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307072.xml
----
-
-###### Article 69 A
-
-Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, en
-vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations
-agricoles du contribuable, dans les cas suivants :
-
-1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du
-chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la
-valeur ajoutée ;
-
-2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des
-bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole ;
-
-3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu,
-pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois,
-le droit de dénonciation ne peut être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de
-productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la
-liste est dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
-et du ministre de l'agriculture.
-
-La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de
-réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée
-subsistent.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307780
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ABXXXXXBE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307780.xml
----
-
-###### Article 69 B
-
-Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un
-régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure,
-sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Ce régime continue de
-s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit
-l'exploitation.
-
-Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées
-sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 €
-l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er
-janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être
-formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant
-celui au titre duquel elle s'applique.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_70.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020008717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008717.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815713.xml
---
###### Article 70
-Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, et 72, il est tenu compte
-des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur
-les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans
-les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime
-fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
+Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des
+recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les
+sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les
+bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal
+de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
index 6f606b676a..4e35e6482b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030062217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/22/LEGIARTI000030062217.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000031815728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815728.xml
---
###### Article 71
@@ -13,7 +13,7 @@ Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel :
-1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un
+1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un
régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite
prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à
l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui
@@ -21,9 +21,14 @@ auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est
égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour
de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite,
-lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000
+lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800
€.
+Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois
+ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure
+de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au
+millier d'euros le plus proche ;
+
2° (abrogé)
3° (abrogé)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md
index e489cb44c1..e376fe6bc0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md
@@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307081
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307081.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031815702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815702.xml
---
###### Article 76
1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en
-France, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu
-ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de
-l'année de l'imposition.
+France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à
+une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces
+propriétés au titre de l'année de l'imposition.
-En ce qui concerne les bois exploités en vue de la vente des produits tels que
-les fruits, l'écorce ou la résine, le bénéfice provenant des coupes de bois,
-déterminé ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, est ajouté, pour le calcul du
-bénéfice forfaitaire imposable, à celui qui résulte de la récolte desdits
-produits.
-
-Lorsque les bois sont coupés par le propriétaire lui-même et donnent lieu à des
-transformations ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant
-de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole.
-
-L'évaluation des divers éléments de calcul du bénéfice forfaitaire défini par
-les deuxième et troisième alinéas est faite suivant la procédure prévue aux
-articles L. 1 à L. 3 du livre des procédures fiscales.
+Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce
+ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le
+bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le
+propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un
+caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis
+ou 69.
2. (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028448202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448202.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815510.xml
---
###### Article 115 quinquies
@@ -34,7 +34,7 @@ a transféré les sommes correspondant à la retenue (1).
les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
-européenne ;
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et
sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md
index 61633ecb19..5a2fa32a8b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197209
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 119 ter](article_119_ter.md)
- [Article 119 quater](article_119_quater.md)
+- [Article 119 quinquies](article_119_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_quinquies.md
new file mode 100644
index 0000000000..3294d89c9c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_quinquies.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031769185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/91/LEGIARTI000031769185.xml
+---
+
+###### Article 119 quinquies
+
+La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux
+produits distribués à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de
+la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de
+l'exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions
+suivantes :
+
+1° Son siège de direction effective et, le cas échéant, l'établissement stable
+dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu
+avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
+contre la fraude et l'évasion fiscales et sont soumis, dans cet Etat ou ce
+territoire, à l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou de ce territoire ;
+
+2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans
+le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles
+de l'Etat ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou
+l'établissement stable, est déficitaire ;
+
+3° Elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à
+celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce. A défaut d'existence
+d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation des
+paiements et son redressement est manifestement impossible.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md
index 63bbf50e08..6f5ba4715d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029947465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947465.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815505.xml
---
###### Article 119 ter
@@ -20,42 +20,60 @@ revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit
les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union
-européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de
-double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale
-hors de l'Union ;
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
+en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas
+considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue
+avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne
+ou de l'Espace économique européen ;
b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive
-2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun
-applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
+2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun
+applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une
+forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au
-moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre
-l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un
-délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre
-d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la
-source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ;
+c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en
+pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne
+morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette
+participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et
+désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant
+qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de
+non-respect de cet engagement ;
-Le taux de participation prévu au premier alinéa est ramené à 15 % pour les
-dividendes distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et à 10 %
-pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009 ;
+Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5
+% lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des dividendes
+détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l'article 145
+et se trouve privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source prévue
+au 2 de l'article 119 bis ;
-d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective,
-de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en
-être exonérée ;
+d) Etre passible, dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège de direction
+effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et
+sans en être exonérée ;
e) (abrogé).
2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux
établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées
-au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France ou dans un autre
-Etat membre de l'Union européenne.
+au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France, dans un autre
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales.
-3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués
-bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un
-ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette
-personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet
-principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des
-dispositions du 1.
+3. Le 1 ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage
+ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre
+d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage
+fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas
+authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
+
+Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
+
+Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages est
+considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de
+montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui
+reflètent la réalité économique.
4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des
présentes dispositions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md
index 96e4697334..a34de7bd06 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197211
- [Article 124 D](article_124_d.md)
- [Article 124 E](article_124_e.md)
- [Article 125](article_125.md)
+- [Article 125-00 A](article_125-00_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031763482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/34/LEGIARTI000031763482.xml
+---
+
+###### Article 125-00 A
+
+La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans
+les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
+ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code est
+imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur
+devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code,
+sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et
+perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
index 32649511c1..8c98da9deb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030062253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/22/LEGIARTI000030062253.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/54/LEGIARTI000031815481.xml
---
###### Article 145
@@ -17,9 +17,13 @@ conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés dans un établissement désigné par l'administration ;
-b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la
-société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des
-produits de la participation.
+b. Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en
+nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société
+émettrice ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 %
+des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas,
+que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but
+non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 ; ce pourcentage s'apprécie à
+la date de mise en paiement des produits de la participation.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de
la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options
@@ -29,10 +33,13 @@ pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de
capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans ;
c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de
-deux ans. En cas de non-respect du délai de conservation, la société
-participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt
-dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement
-est exigible dans les trois mois suivant la cession.
+deux ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société
+émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 %
+du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. En cas de
+non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de
+verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée
+indûment, majoré de l'intérêt de retard. Ce versement est exigible dans les
+trois mois suivant la cession.
Lorsque les titres de participation sont apportés sous le bénéfice du régime
prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir de la
@@ -73,8 +80,7 @@ compter du 1er janvier 1993).
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
-a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014] ;
+a) Aux produits des actions de sociétés d'investissement ;
b) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices
ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ;
@@ -84,11 +90,48 @@ sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital e
des droits de vote de la société émettrice ;
d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non
-coopératif, au sens de l'article 238-0 A ;
+coopératif, au sens de l'article 238-0 A, sauf si la société mère apporte la
+preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est
+prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour
+objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation
+de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;
e) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif
de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1° du I
-de l'article 35.
+de l'article 35 ;
+
+f) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le
+commerce et l'industrie et prélevés sur les bénéfices exonérés mentionnés à
+l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
+
+g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
+financement des télécommunications mentionnées à l'article 1er de la loi de
+finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et des
+sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le
+commerce et l'industrie en application du dernier alinéa du 3° quinquies de
+l'article 208 ;
+
+h) Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de
+capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ;
+
+i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires :
+
+-des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales
+mentionnées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en
+application du premier alinéa du II du même article et non réintégrés en
+application du IV dudit article ;
+
+-des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées au
+même article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de
+direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ;
+
+j) Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à
+prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de
+l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II
+de l'article 208 C ;
+
+k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un
+montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter.
7. Abrogé
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
index 2de7a8ad53..ae5fbc90df 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215
- [Article 150-0 B](article_150-0_b.md)
- [Article 150-0 B bis](article_150-0_b_bis.md)
- [Article 150-0 B ter](article_150-0_b_ter.md)
+- [Article 150-0 B quater](article_150-0_b_quater.md)
- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md)
- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md)
- [Article 150-0 D ter](article_150-0_d_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quater.md
new file mode 100644
index 0000000000..9edd6894a4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quater.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031762462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/24/LEGIARTI000031762462.xml
+---
+
+###### Article 150-0 B quater
+
+I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du
+rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts
+d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités,
+peut être reportée dans les conditions prévues au II.
+
+II. – Le bénéfice du report d'imposition est subordonné au respect des
+conditions suivantes.
+
+A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe " monétaire "
+ou à la classe " monétaire à court terme ". Cette classification est attestée
+par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code
+monétaire et financier.
+
+B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des
+sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements
+sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d'un mois à compter de la
+date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financement
+des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,
+défini à l'article L. 221-32-1 du même code.
+
+Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou
+des sommes, le report d'imposition ne s'applique qu'à raison de la quote-part de
+plus-value correspondante.
+
+C. – Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de
+la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l'article 170
+du présent code.
+
+III. – Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article
+entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu, sans préjudice de
+l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 à compter de la date à laquelle cet
+impôt aurait dû être acquitté.
+
+IV. – Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de
+liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l'expiration de la cinquième
+année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du
+présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable
+transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à
+l'article 167 bis.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent IV, l'imposition est établie,
+dans les conditions de droit commun, au titre de l'année de réalisation de
+l'événement mettant fin au report d'imposition.
+
+V. – La plus-value est définitivement exonérée à l'issue de l'expiration du
+délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de
+retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au
+classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
+341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des
+époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition
+commune.
+
+VI. – Les I à V s'appliquent aux cessions, aux rachats d'actions d'une société
+d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement
+et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
index 2c58bfd90b..8199a4e23a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028417575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/75/LEGIARTI000028417575.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/52/LEGIARTI000031815290.xml
---
###### Article 150-0 B ter
@@ -38,11 +38,10 @@ patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital
d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour
effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou
dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de
-capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3°
-du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199
-terdecies-0 A. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au
-report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux
-ans expire ;
+capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aux d et e
+du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter. Le non-respect de la condition de
+réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de
+laquelle le délai de deux ans expire ;
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation
des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
index 774be42712..3393a62e12 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/11/LEGIARTI000031011110.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031815223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/52/LEGIARTI000031815223.xml
---
###### Article 150-0 D
@@ -109,13 +109,16 @@ concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise
d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription
ou d'acquisition des droits cédés ;
-b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199
-terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier
+b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement
+(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
+d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
+108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier
exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à
défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de
souscription ou d'acquisition de ces droits ;
-c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ;
+c) Elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
+contrepartie de leurs souscriptions ;
d) Elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
@@ -129,10 +132,10 @@ agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier.
Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding
-animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199
-terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au
-niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle
-détient des participations.
+animatrice, au sens du troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis, le
+respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la
+société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des
+participations.
Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1°
s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
index 1b352a0785..5fffd5e61a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d_ter.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355011.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815198.xml
---
###### Article 150-0 D ter
-I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les
-conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux
+I – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans
+les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux
d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts
sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de
l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions
@@ -93,16 +93,18 @@ participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant
la cession ;
-e) Elle répond aux conditions prévues aux b et c du 2° du I de l'article 199
-terdecies-0 A ;
+e) Elle répond aux conditions prévues au e du 1° du B du 1 quater de l'article
+150-0 D et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
+commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée
+en France ;
4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit
pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans
les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
-II.-Abrogé
+II – Abrogé
-II bis.-Le I ne s'applique pas :
+II bis – Le I ne s'applique pas :
1° Aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux
pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D
@@ -123,9 +125,9 @@ France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0
D.
-III.-Abrogé.
+III – Abrogé.
-IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du 3 du I à un moment
+IV – En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du 3 du I à un moment
quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits,
les abattements prévus au même I sont remis en cause au titre de l'année au
cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même,
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
index d42828cd2b..6c08ecb9f0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_uc.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027794981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794981.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/54/LEGIARTI000031815425.xml
---
###### Article 150 UC
-I.-Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent
+I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent
:
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1°
@@ -21,10 +21,11 @@ prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de
placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de
placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
-II.-Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :
+II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de
-placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
+placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de
+l'article 39 duodecies ;
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans
des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b3fb71ca2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197456
+---
+
+###### 4 : Déduction du salaire du conjoint
+
+- [Article 154](article_154.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/article_154.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/article_154.md
new file mode 100644
index 0000000000..b3ff3447ee
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4/article_154.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031852247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/22/LEGIARTI000031852247.xml
+---
+
+###### Article 154
+
+I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
+bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
+effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
+être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que
+ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité
+sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
+Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires
+visés au V de la présente sous-section.
+
+Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction
+prévue au premier alinéa est intégralement admise.
+
+II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des
+bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés
+par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
index c079a88f01..452be06bb6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies)
- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies)
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
+- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe](4_bis)
- [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a)
- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
index 05967e85fc..add3753117 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030700906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/09/LEGIARTI000030700906.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031818311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/83/LEGIARTI000031818311.xml
---
###### Article 156
@@ -177,16 +177,9 @@ undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
5° (abrogé)
-6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
-terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option
-; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature
-réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des six années
-suivantes.
+6° (abrogé)
-Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
-marchandises réalisées à l'étranger.
-
-7° Abrogé
+7° (abrogé)
8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
index 31ce328d71..ac900e9fdf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030700823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/08/LEGIARTI000030700823.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031815621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/56/LEGIARTI000031815621.xml
---
###### Article 158
@@ -119,13 +119,13 @@ ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions
articles 34 à 61 A, 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations
mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet
article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément
-aux dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
-procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non
-commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103.
-Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au
-1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être
-distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de
-l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater.
+aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une
+profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des
+articles 92 à 103. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles
+39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en
+vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions
+prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93
+quater.
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
@@ -252,16 +252,39 @@ catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non
commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à
un régime réel d'imposition :
-a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés
-définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres
-d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des
-conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société
-ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
+a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme
+mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter,
+à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux
+articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés
+ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes,
+ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition
+pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de
+l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649
+quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de
+ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une
+procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures
+fiscales ;
-b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société
-membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à
-ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une
-convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ;
+b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société
+membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une
+succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration
+fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des
+articles 1649 quater L et 1649 quater M, ou dont la lettre de mission a été
+résiliée par le professionnel de l'expertise comptable au titre de l'année
+d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de
+justification de l'un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à
+l'article 1649 quater L, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de
+ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une
+procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures
+fiscales ;
+
+c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, autorisé à ce titre
+par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention
+en application de l'article 1649 quater N, pour les seuls revenus de source
+étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
+une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscales ;
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices
ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
@@ -271,5 +294,4 @@ distributrice ;
3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une
décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
-4° Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et
-suivants.
+4° (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/README.md
index 61034e6dc6..a008f4743f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191589
- [Article 164 A](article_164_a.md)
- [Article 164 B](article_164_b.md)
-- [Article 164 C](article_164_c.md)
- [Article 164 D](article_164_d.md)
- [Article 165 bis](article_165_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_c.md
deleted file mode 100644
index a83507355a..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/ii/article_164_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303071
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0164ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303071.xml
----
-
-###### Article 164 C
-
-Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent
-d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous
-le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base
-égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à
-moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à
-cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de
-nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur
-domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet
-impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en
-France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas,
-l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années
-suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce
-transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur
-domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre
-années qui précèdent celle du transfert.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
index 594d0c127a..9890c65407 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029041907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041907.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031814995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814995.xml
---
###### Article 170
@@ -36,17 +36,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041907.xml
3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions
ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements
libératoires prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second
- alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A (2), le
+ alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, le
montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au
II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report d'imposition en
- application de l'article 150-0 B ter, le montant des abattements mentionnés au
- 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values
- soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B (1), les revenus exonérés
- en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, le montant
- des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U,
- les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de
- l'article 150-0 A et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux
- articles 150 U à 150 UD.
+ application des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater, le montant des
+ abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter,
+ le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis
+ B, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163
+ quinquies C bis, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis
+ du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1
+ bis (1) du III de l'article 150-0 A et le montant net imposable des
+ plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
index 5ad3303cbc..4c1c005ced 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028417201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/72/LEGIARTI000028417201.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817175.xml
---
###### Article 187
@@ -33,17 +33,15 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
--30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques qui ne
-sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui
-bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article
-164 B peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source
-de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d'une
-part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A
-à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de
-l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, et des autres revenus de
-source française imposés dans les conditions de l'article 197 A au titre de la
-même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions
-prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus.
+-30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques
+mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le
+remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement
+acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui
+résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus
+mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de
+source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre
+de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les
+conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à
75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
index 8f0cb14998..5a62a69fd4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/17/LEGIARTI000031011743.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817132.xml
---
###### Article 199 ter B
-I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater
+I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater
B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt
@@ -32,7 +32,7 @@ La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes
physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni
imputable ni restituable.
-II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
+II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies,
@@ -67,16 +67,15 @@ date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
-entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission,
-du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
-commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général
-d'exemption par catégorie).
+entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
+du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
+marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement
immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent
présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la
réalité des dépenses de recherche.
-III. - (Périmé).
+III. – (Périmé).
-IV. - (Abrogé).
+IV. – (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
index c4a5b405e5..944891546c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_d.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/17/LEGIARTI000031011725.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817098.xml
---
###### Article 199 ter D
-I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur
-le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
-biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens
+I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt
+sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
+les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens
éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas
avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur
le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
@@ -44,7 +44,7 @@ En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en
proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des
apports.
-II. ― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
+II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
1° Les entreprises autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies
@@ -79,7 +79,6 @@ date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ;
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
-entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission,
-du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
-commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
-d'exemption par catégorie).
+entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission
+du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
+marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/README.md
index 20102efb4f..519a48c43c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191614
###### 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
+- [Article 199 terdecies-0 AA](article_199_terdecies-0_aa.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index b07fa20ba4..e4b20fbf95 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,117 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/84/LEGIARTI000031068445.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031815157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815157.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
-effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
-augmentations de capital de sociétés.
+effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes
+conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis.
-2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par
-la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
-
-a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché
-réglementé français ou étranger ;
-
-b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou
-dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
-conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
-lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-
-c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
-droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était
-exercée en France ;
-
-c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui
-suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si
-elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de
-l'artisanat ;
-
-d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
-libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis
-en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou
-bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités
-financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article
-885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives
-à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables
-aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
-travail.
-
-d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de
-métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de
-chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité
-consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools
-;
-
-d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs
-les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à
-l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs
-préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus
-par la société ;
-
-e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la
-définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au
-règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
-catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
-87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
-
-f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
-actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
-
-g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article
-239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces
-dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
-l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
+2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au
+respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues
+au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis.
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la
-société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :
+société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions mentionnées aux a
+à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis.
-a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
-celles prévues au c bis et d ;
+Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le
+contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans
+la limite de la fraction déterminée en retenant :
-b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
-des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;
+- au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée
+au premier alinéa du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1°
+dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°, avant la
+date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux
+versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
-c) (Abrogé) ;
-
-d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
-;
-
-e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses
-titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation
-des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités
-prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de
-blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des
-risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les
-modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions,
-directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services
-d'investissement chargés du placement des titres.
-
-Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
-pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
-déterminée en retenant :
-
-- au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
-aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
-alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
-contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
-des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les
-capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
-l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;
-
-- et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation
-de capital auquel le contribuable a souscrit.
+- et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même
+exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se
+rapportent les versements effectués par le contribuable.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
-le contribuable a procédé à la souscription.
+le contribuable a procédé aux versements au titre de sa souscription.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
@@ -129,10 +56,10 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
-II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
-ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite
-annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
-de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
+II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
+retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires,
+veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un
+pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au
premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au
@@ -193,160 +120,71 @@ avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de
conservation prévue au deuxième alinéa du IV n'est pas respectée par suite d'une
annulation des titres pour cause de pertes.
-En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième
-alinéa en cas de cession :
-
-1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est
-stipulée comme étant obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ;
-
-2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la
-cause de la cession,
-
-l'avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l'année en cours et
-de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause, si le
-montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué
-des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant
-initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire
-minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en
-souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2°
-du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au
-même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage
-fiscal prévu au 1° dudit I.
-
-En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa
-du IV en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné
-au 1° du I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette
-opération n'est pas remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont
-des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I
-et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes
-générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal
-de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés
-satisfaisant aux conditions mentionnées au même 2°, sous réserve que les titres
-obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte
-soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La
-souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
-bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° dudit I.
+Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au
+respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis. Les mêmes
+exceptions s'appliquent.
V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
-VI. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
+VI.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
-effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
-placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
-et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou
+d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, sous réserve du
+respect des conditions prévues au même 1.
-a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de
-fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;
-
-b. le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
-doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou
-indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les
-titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment
-quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds
-ou l'apport des titres ;
-
-c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-30
-du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus
-de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à
-l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 70 % prévu à ce même I
-doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter
-de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus
-complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de
-constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du
-quinzième mois suivant.
-
-2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
-effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
-droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
-contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
-contribuables mariés soumis à imposition commune.
+2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du
+présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les
+limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou
+divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un
+pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont
informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et
indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont
encadrés.
-3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
-l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les
-conditions fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1.
-Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues
-avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de
-licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
-troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
-sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
-commune.
+3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis s'appliquent dans les mêmes
+conditions.
-4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans
-l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
-produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+4. (Abrogé).
-VI bis. - Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
+VI bis. - (Abrogé).
+
+VI ter. - Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
-d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
-et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
-effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des
-droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
-contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
-contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
-au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans
-un même fonds.
-
-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
-d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
-net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
-personne.
-
-VI ter. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
-d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
-effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans
des établissements situés en Corse.
-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.
+Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives les
+unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
-Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
-décembre 2016. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée,
-dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires,
-veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à
-imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent
-VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
-fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds
-d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif
-net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
-personne.
-
-VI ter A. - A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
-domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
+VI ter A. - Les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane,
+Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les
+îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
+revenu égale à 42 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de
+parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31
+du code monétaire et financier , dont l'actif est constitué pour 70 % au moins
+de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en
+compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités
+exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
-Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
-réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
-numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
-l'article L. 214-31 du code monétaire et financier , dont l'actif est constitué
-pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
-limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
-activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
-d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et
-dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le
-revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.
+en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs
+retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de
+l'article 199 undecies B.
-Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.
+Les 2, 2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas
+du 1 du III de l'article 885-0 V bis sont applicables.
-Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
-décembre 2016. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les
-contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les
-contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues
-au VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les
-souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas
-aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits
-différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
-de la qualité de la personne.
+Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI ter A
+sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
+fonds.
-VI quater. - Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
+VI quater. - Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
@@ -357,76 +195,11 @@ articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou
souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.
-Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
-les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
-ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au
-I.
+Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
+deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables.
-Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
-droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
-contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du
-présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre
-la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la
-conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend
-le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
-administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
+VI quinquies. - (Abrogé).
-VI quinquies. - Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
-respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
-au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
-214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
-code, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
-relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
-de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
-la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
-108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
-dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
-applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
-les sociétés mentionnées à la phrase précédente :
-
-a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;
-
-b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des
-lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à
-promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et
-moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
-
-c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
-lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
-la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas
-des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
-sidérurgie ;
-
-d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent
-pas, par entreprise cible, le plafond autorisé par la Commission européenne
-s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en
-capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les
-entreprises innovantes.
-
-(2) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas
-applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital
-des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
-travail qui ont exclusivement pour objet :
-
-1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à
-destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et
-sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant
-d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et
-suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-
-2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et
-l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser
-l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de
-personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société
-bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
-
-Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
-subordonné au respect des conditions suivantes :
-
-- la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
-
-- la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.
-
-VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
-les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
-gérants et dépositaires des fonds.
+VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les
+obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
+dépositaires des fonds.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031761944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/19/LEGIARTI000031761944.xml
+---
+
+###### Article 199 terdecies-0 AA
+
+L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les
+mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
+d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
+les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025069564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069564.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817096.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 B
@@ -48,10 +48,9 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soum
dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de
-l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
-déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
-catégorie) ;
+l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité ;
f) La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/README.md
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index 0000000000..be1897be20
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191935
+---
+
+###### 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
+
+- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/article_199_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/article_199_quater_b.md
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index 0000000000..4fc6a970c1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/2/article_199_quater_b.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/01/LEGIARTI000031830144.xml
+---
+
+###### Article 199 quater B
+
+Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
+des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non
+commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux
+limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux
+articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du
+résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés
+bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux
+deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et,
+éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association
+agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de
+l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et
+dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont
+applicables.
+
+Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année
+d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des
+bénéfices agricoles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md
index c53c30ab25..2b4a9fc3ec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031284048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284048.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/50/LEGIARTI000031815063.xml
---
###### Article 200 quindecies
-1. A compter de l'imposition des revenus de 2014, il est institué un crédit
-d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
-l'article 4 B qui réalisent, jusqu'au 31 décembre 2017, les opérations
-forestières mentionnées au 2.
+1. A compter de l'imposition des revenus de 2014, et à compter de l'imposition
+des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un
+groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles
+L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, il est institué un crédit d'impôt sur le
+revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui
+réalisent, jusqu'au 31 décembre 2017, les opérations forestières mentionnées au
+2.
2. Le crédit d'impôt s'applique :
@@ -20,9 +23,10 @@ forestières mentionnées au 2.
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
-la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
-prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions
-suivantes :
+la pêche maritime, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est
+intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier,
+et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article
+L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété
jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
@@ -35,22 +39,31 @@ de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie
réglementaire du même code ;
2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une
-société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la
-propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
+société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un
+groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le
+contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un
+groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété
+du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
-la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
-prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des
-trois conditions suivantes :
+la pêche maritime, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du
+contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est
+intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou
+lorsque la propriété est détenue par un tel groupement, et qu'elle présente
+l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3
+du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
-a) L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou
-de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des
-travaux ;
+a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les parts du
+groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant
+celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier
+ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du
+groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même
+période ;
-b) Le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les
-parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt
-jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
+b) Le contribuable, le groupement ou la société doit prendre l'engagement de
+conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit
+d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et
d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable
prévues au même article L. 124-1 ;
@@ -64,11 +77,13 @@ une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sens
de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de
-l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
-mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
-producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du même code, ou avec l'Office
-national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous
-réserve des trois conditions suivantes :
+l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ou une personne morale
+de droit privé reconnue en qualité de groupement d'intérêt économique et
+environnemental forestier, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une
+coopérative forestière ou une organisation de producteurs, au sens de l'article
+L. 552-1 du même code, ou avec l'Office national des forêts en application de
+l'article L. 315-2 du code forestier, sous réserve des trois conditions
+suivantes :
a) Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de
coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des
@@ -130,7 +145,10 @@ réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.
5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les
bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article
-L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime.
+L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres
+d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou
+indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société
+d'épargne forestière.
6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index ab83f11f5c..c1e9b15f98 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
###### II : Impôt sur le revenu
+- [Article 193](article_193.md)
- [Article 193 bis](article_193_bis.md)
- [Article 193 ter](article_193_ter.md)
- [Article 194](article_194.md)
@@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
+- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
- [3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires](3)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md
new file mode 100644
index 0000000000..e74ac9c785
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_193.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033844057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/40/LEGIARTI000033844057.xml
+---
+
+###### Article 193
+
+Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour
+le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé
+conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du
+contribuable.
+
+Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif
+prévu à l'article 197.
+
+L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de
+parts.
+
+L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué,
+s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à
+200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits
+d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux
+articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater C,
+au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200
+quaterdecies.
+
+Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les
+différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le
+plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
index 5d0229c360..5b131fd866 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024430044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430044.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031815550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815550.xml
---
###### Article 1655 sexies
@@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430044.xml
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur
individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à
-responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles
-50-0,64 et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise
-unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
-responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code
-de commerce tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article
-151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité
-professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité
-limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation
-d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle
-à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
-limitée.
+responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,
+64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle
+à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
+dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu
+d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique
+aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La
+liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors
+les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation
+des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou
+d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est
irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_d.md
index 2740dfc508..5015ec1acf 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_d.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_d.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306991
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306991.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815569.xml
---
###### Article 1651 D
-Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole
-forfaitaire, la commission comprend , outre le président, quatre représentants
-des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats
-d'exploitants agricoles et trois représentants de l'administration.
-
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties
-ou des coefficients d'actualisation, les quatre représentants des contribuables
-sont désignés par la chambre d'agriculture.
+ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président,
+quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et
+trois représentants de l'administration.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
index 0510cf51b3..808187f145 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162764
###### III : Commissions centrales des impôts directs
-- [a :](a)
- [b : Évaluations foncières](b)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/README.md
deleted file mode 100644
index 2740c2b836..0000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179861
----
-
-###### a :
-
-- [Article 1652](article_1652.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
deleted file mode 100644
index f460261457..0000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178416.xml
----
-
-###### Article 1652
-
-1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
-permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du
-bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
-commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations
-départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur
-départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette
-commission.
-
-2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires
-:
-
-Un conseiller d'Etat, président ;
-
-Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
-
-Un conseiller-maître à la cour des Comptes.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des
-suppléants nommés dans les mêmes conditions.
-
-Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :
-
-Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
-désignés par le ministre chargé du budget ;
-
-Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le
-ministre de l'agriculture ;
-
-Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats
-d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu
-des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.
-
-3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le
-conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
index e26c8a9421..a3c79f13bb 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
- [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter)
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
- [Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_quater)
+- [Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger](chapitre_ier_quinquies)
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition](chapitre_vi)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md
index 29046bf24a..9ae002e4e1 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201913.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815921.xml
---
###### Article 1649 quater E
@@ -18,16 +18,23 @@ d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administratio
fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe
II.
-Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de
-procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme
-des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur
-le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance
-et de leur concordance.
+Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles
+afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la
+forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre
+d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas
+échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur
+cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen
+périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil
+d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées
+aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de
-cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le
-chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de
-réception des déclarations des résultats par le centre.
+cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le
+chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le
+cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six
+mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le
+centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen
+de sincérité.
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission
dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e_bis.md
index b3ebef3428..8cd4044063 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e_bis.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306960
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BCXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306960.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815919.xml
---
###### Article 1649 quater E bis
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation
-d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur
-ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils
-doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent
-article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce
+dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les
+endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur
+clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_f.md
index 4c54b25848..d53f9bd2de 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_f.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_f.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017888102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/81/LEGIARTI000017888102.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815915.xml
---
###### Article 1649 quater F
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de
-fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en
-matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter
-l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les
-membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
-peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
-pris après avis des organisations professionnelles.
+fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des
+informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des
+difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de
+leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions
+libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md
index b70113b00b..ac1e1423d5 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md
@@ -1,25 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022201908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201908.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815906.xml
---
###### Article 1649 quater H
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la
-régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le
-chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.A cet effet, elles leur
-demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la
-cohérence et la vraisemblance entre :
+régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus
+encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles
+leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir,
+chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans
comptables visés à l'article 1649 quater G ;
-2° les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre
-d'affaires.
+2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre
+d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
+
+Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de
+réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par
+décret en Conseil d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début d'une des
+procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures
+fiscales.
Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous
un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration
@@ -30,9 +38,12 @@ l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article
O de l'annexe II.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance,
-cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le
-chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de
-réception des déclarations des résultats par l'association.
+cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le
+chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le
+cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six
+mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par
+l'association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un
+examen de sincérité.
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de
mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/README.md
index 77cb1673ef..ee55b3e715 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162761
- [Article 1649 quater I](article_1649_quater_i.md)
- [Article 1649 quater J](article_1649_quater_j.md)
- [Article 1649 quater K](article_1649_quater_k.md)
+- [Article 1649 quater K bis](article_1649_quater_k_bis.md)
+- [Article 1649 quater K ter](article_1649_quater_k_ter.md)
+- [Article 1649 quater K quater](article_1649_quater_k_quater.md)
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178390.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815903.xml
---
###### Article 1649 quater I
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,
avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de
-gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux
-conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui
-sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
+gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion
+agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de
+fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont
+communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k.md
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306970
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BIXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306970.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815892.xml
---
###### Article 1649 quater K
@@ -14,5 +13,6 @@ Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécut
des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649
quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité
administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le
-renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par
-ces organismes de leur équipe dirigeante.
+renouvellement de l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme
+mixte de gestion agréé au changement par ces organismes de leur équipe
+dirigeante.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_bis.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/83/LEGIARTI000031768375.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater K bis
+
+La composition des conseils d'administration des centres de gestion,
+associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_quater.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_quater.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/84/LEGIARTI000031768424.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater K quater
+
+Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de
+gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration
+fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le
+début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des
+procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_ter.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_k_ter.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/84/LEGIARTI000031768408.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater K ter
+
+Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations
+agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents
+l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve
+d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de
+l'autorité administrative désignée par décret.
+
+Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de
+l'article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents
+les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649
+quater C à 1649 quater E, ou des associations agréées, prévues aux articles 1649
+quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
+
+Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux
+obligations prévues à l'article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de
+l'article 1649 quater C, et aux articles 1649 quater F et 1649 quater G, si leur
+qualité relève de l'article 1649 quater F.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md
index 17f5cd48d8..e3bd999e99 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025074074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074074.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031815879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815879.xml
---
###### Article 1649 quater L
@@ -26,29 +26,28 @@ portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents,
ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou
adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs
-clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la
-concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
+clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir
+la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
-2° à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à
-partir notamment de ratios économiques et financiers ;
+2° A réaliser à l'égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur
+activité, l'ensemble des missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649
+quater E ou aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions
+prévues aux mêmes articles ;
-3° à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la
-procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables,
-les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et
-les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour
-transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives,
-selon des modalités définies par arrêté ministériel ;
+3° A se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne
+constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs clients ou adhérents le début
+d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des
+procédures fiscales ;
-4° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants, agriculteurs
-ou artisans un dossier de gestion ;
+4° (Abrogé) ;
-5° à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse
-économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières
-;
+5° (Abrogé) ;
-6° à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration
-fiscale.
+6° (Abrogé).
Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la
conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont
-précisées par décret en Conseil d'Etat.
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis
+à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..26671fe39d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031768491
+---
+
+##### Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
+
+- [Article 1649 quater N](article_1649_quater_n.md)
+- [Article 1649 quater O](article_1649_quater_o.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_n.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_n.md
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index 0000000000..eb736c68c2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_n.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/85/LEGIARTI000031768541.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater N
+
+Pour l'application du c du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels ou
+organismes n'ayant pas d'établissement stable en France mais qui sont établis
+dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen et qui procurent une assistance
+technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux perçus
+dans cet Etat par leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs
+déclarations fiscales concluent avec le directeur général des finances publiques
+ou son délégataire une convention, portant sur une période de trois ans, dans
+laquelle ils s'engagent à procéder chaque année, pour les déclarations de
+revenus encaissés à l'étranger et les déclarations de résultats déposées à
+l'étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l'article 1649
+quater E pour les centres de gestion à l'égard de leurs adhérents, dans les
+conditions prévues au même article.
+
+Les conditions et modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion
+de la convention avec l'administration fiscale et de son contrôle sont précisées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_o.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_o.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quinquies/article_1649_quater_o.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031768553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/85/LEGIARTI000031768553.xml
+---
+
+###### Article 1649 quater O
+
+Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de
+la convention mentionnée à l'article 1649 quater N et les avoir mis en mesure de
+présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés, le directeur
+général des finances publiques ou son délégataire peut dénoncer ladite
+convention. Les clients ou adhérents du certificateur sont informés de cette
+décision.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ac.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ac.md
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ac.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ac.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355841.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031816233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816233.xml
---
###### Article 1649 AC
-
- Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre
- institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
- conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour
- l'application des conventions conclues par la France permettant un échange
- automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent
- notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des
- comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et
- placements de même nature.
-
-
- Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent
- en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel,
- les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des
- comptes, des paiements et des personnes. Ces traitements éventuels sont soumis
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
- aux libertés.
-
+Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre
+institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des
+conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour
+l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du
+15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
+et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France
+permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces
+informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi
+que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de
+capitalisation et placements de même nature.
+
+Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en
+œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les
+diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des
+personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences
+fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de
+comptes et des personnes les contrôlant.
+
+Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.