LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS.
LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE.
LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS.
LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000202586
NOR: MESX9700099L
Ancien identifiant: 1LX997940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 717a4aec94
commit 069e3038e6

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303755 Identifiant: LEGIARTI000006303756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303756.xml
--- ---
###### Article 226 B ###### Article 226 B
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du
travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement
les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor
public. Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé
aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
après consultation du comité de coordination des programmes régionaux selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections continue.<br />
d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail. Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.