diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md index c4f252279b..e67338a536 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313050 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313050.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313051 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313051.xml --- ###### Article 1761 @@ -22,13 +22,7 @@ Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (2).
-1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non -bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions -prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, -la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à -défaut de paiement intégral de l'imposition mutée au plus tard le 15 du deuxième -mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de -la décision de mutation.
+1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994, loi 93-1352).
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md index d2218bbd79..40a2594130 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1768_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313086 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313086.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006313087 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313087.xml --- ###### Article 1768 bis @@ -15,17 +15,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313086.xml personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % [*pourcentage*] du montant des sommes non déclarées.
-Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné à -l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la -première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I de l'article 242 ter du -code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de -souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission -spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait -être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la -première infraction et que le contribuable apporte la preuve [*charge*] que le -Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une -amende forfaitaire de 5 000 F.
+Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné ((au +premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales)) (M) et à +condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I +de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les +personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé +leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la +déclaration devait être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, +qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve +[*charge*] que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est +sanctionnée que par une amende forfaitaire de 5 000 F.
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont passibles d'une amende de 5 000 F par compte non -déclaré. +déclaré.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md index 2c80c2c85d..6996726aa2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133941 - [Article 1920](article_1920.md) - [Article 1923](article_1923.md) - [Article 1924](article_1924.md) -- [Article 1925 bis](article_1925_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md deleted file mode 100644 index 09bebac946..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_i/article_1925_bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314065 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1925ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314065.xml ---- - -###### Article 1925 bis - -Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a -été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable -autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement -à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification -de la décision de mutation au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et -privilèges applicables en matière de contributions directes. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md index 3c6a578d98..4db898e0d8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312739 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312739.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312740 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312740.xml --- ###### Article 1664 -1° En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de +1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 1.500 F, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article @@ -22,6 +22,9 @@ Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la char du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
+((Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1993 +est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F)) (1).
+ Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le @@ -31,15 +34,15 @@ cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 1.500 F.
-A compter de 1990, la somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée -chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu.
+((A compter de 1990, la somme prévue aux premier et cinquième alinéas est +relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la +première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (1).
-2° A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est +2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.
-3° Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le +3. Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.
@@ -48,9 +51,11 @@ exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.
-4° Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au +4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier -versement, une déclaration datée et signée. +versement, une déclaration datée et signée.
+ +(1) Modification de la loi. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md index b41167a2ed..4e410a82bf 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312718 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312718.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312719 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312719.xml --- ###### Article 1681 B @@ -15,6 +15,10 @@ contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.
+((Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année +1994 sont réduits de 6 p. 100 dans une limite mensuelle de 1 000 F)) +(Modification de la loi).
+ S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f.md index 203d1b7d36..4f530f6902 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/ii/article_1594_f.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312185 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312185.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312186 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312186.xml --- ###### Article 1594 F Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 % pour les acquisitions -d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires de la dotation -d'installation aux jeunes agriculteurs prévue à l'article 7 du décret n° 81-246 -du 17 mars 1981 modifié, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas -650.000 F [*limite*], quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve -qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi de la -dotation [*délai*], que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis -cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un +d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des ((aides à +l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles 7 et 12 du décret n° +88-176 du 23 février 1988,)) (1) pour la fraction du prix ou de la valeur +n'excédant pas 650.000 F [*limite*], quel que soit le nombre des acquisitions, +sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi +((des aides)) (1), que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette +date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et -de la forêt précisant la date de l'octroi de la dotation. +de la forêt précisant la date de l'octroi de la dotation.
+ +(1) Modification de la loi 93-1352. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_1609_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_1609_sexdecies.md index 048a60b233..998c0c8d05 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_1609_sexdecies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_1609_sexdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306703 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306703.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306704 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306704.xml --- ###### Article 1609 sexdecies @@ -42,8 +42,8 @@ c) Emballages industriels :
44 15 20 90. - Caisses-palettes ;
-2° 1 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence -:
+2° ((1,65 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même +référence)) (1) :
a) Sciages :
@@ -65,6 +65,17 @@ c) Bois contre-plaqués :
44 12 11 00, 44 12 12 00, 44 12 19 00. - Bois contre-plaqués ;
+((2° bis. 0,85 p. 100 de la valeur des produits suivants énumérés selon la même +référence :
+ +((44-10-10-10, 44-10-10-30, 44-10-10-50, 44-10-10-90. Panneaux de particules, à +l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;
+ +((44-11. Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;
+ +((44-12. Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses +;)) (1)
+ 3° 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même référence :
@@ -82,18 +93,10 @@ b) Emballages légers :
44 15 10 10. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;
-c) Panneaux :
+c) ((Supprimé)) (1) ;
-44 10 10 10, 44 10 10 30, 44 10 10 50, 44 10 10 90. - Panneaux de particules, à -l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;
- -44 11. - Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;
- -44 12. - Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses -;
- -4° 0,10 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même -référence :
+4° ((0,15 p. 100)) (1) de la valeur des produits suivants, énumérés selon la +même référence :
48 01. - Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;
@@ -177,4 +180,6 @@ avec les sanctions et garanties prévues à l'article 1697.
l'importation. La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière douanière. La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la -législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. +législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
+ +(1) Modification de la loi 93-1352 art. 50 II. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md index cfb4aae09f..4f64bb7e64 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162712 - [I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](i) - [II : Betteraves.](ii) -- [III : Produits des exploitations forestières.](iii) - [IV : Huiles.](iv) - [V : Tabacs fabriqués.](v) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/README.md deleted file mode 100644 index a379062d48..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179849 ---- - -###### III : Produits des exploitations forestières. - -- [Article 1609 novodecies](article_1609_novodecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/article_1609_novodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/article_1609_novodecies.md deleted file mode 100644 index 6ff07fa0c8..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iii/article_1609_novodecies.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306684 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306684.xml ---- - -###### Article 1609 novodecies - -Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles -une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations forestières ci-après -énumérées par référence au système harmonisé de désignation et de codification -des marchandises, livrés en France métropolitaine, importés, exportés, qui font -l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une -livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté -économique européenne en application de l'article 258 A ou qui font l'objet -d'une acquisition intracommunautaire :
- -44 03. - Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à l'exception des -positions 44 03 31 00 0 à 44 03 35 90 0, bois tropicaux, ainsi que des bois -tropicaux contenus dans les positions 44 03 99 90 2 et 44 03 99 90 9.
- -Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois. Elle est -acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent -la première utilisation des produits des exploitations forestières et par les -personnes qui exportent, effectuent des livraisons, exonérées en vertu du I de -l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre -de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, -réalisent des acquisitions intracommunautaires ou importent ces mêmes -produits.
- -Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l'assiette de la taxe est -constituée par la valeur d'achat bord de route, nette de toutes taxes, des bois -façonnés. A l'exportation et à l'importation la base d'imposition est constituée -par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements -communautaires en vigueur. Pour les livraisons exonérées en vertu du I de -l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre -de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A et les -acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est déterminée dans les -mêmes conditions que pour les livraisons faites en France.
- -La taxe est perçue :
- -a) Pour les bois bruts produits en France métropolitaine, sur toutes les -livraisons ou utilisations de ces bois ;
- -b) Pour les bois bruts exportés, lors de l'exportation ;
- -c) Pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de l'importation -;
- -d) Pour les bois bruts qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I -de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat -membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A -et les acquisitions intracommunautaires, lors de la livraison ou de -l'acquisition.
- -Cette taxe est constatée et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et -sanctions prévues à l'article 1609 sexdecies.
- -La taxe donne lieu à un prélèvement de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de -perception. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md index d23e0a9c3c..03d6603755 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_iii/iv/article_1609_vicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306686 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306686.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306687 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306687.xml --- ###### Article 1609 vicies @@ -27,26 +27,27 @@ assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de l'acquisition.
-II. – Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
+II. – ((Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
-PAR KILOGRAMME (en francs) / PAR LITRE (en francs)
+((PAR KILOGRAMME (en francs) / PAR LITRE (en francs)
-Huile d'olive, 0,884, 0,796
+((Huile d'olive, 0,902, 0,812
-Huiles d'arachide et de maïs, 0,796, 0,725
+((Huiles d'arachide et de maïs, 0,812, 0,739
-Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,408, 0,372
+((Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,416, 0,379
-Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et -l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales -relatives aux espèces protégées, 0,694, 0,606
+((Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le ((commerce +et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles ((internationales ou nationales +relatives aux espèces protégées, ((0,708, 0,618
-Huiles de coprah et de palmiste, 0,530, 0,606
+((Huiles de coprah et de palmiste, 0,541, 0,618
-Huile de palme, 0,485, 0,606
+((Huile de palme, 0,495, 0,618
-Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles -internationales ou nationales relatives aux espèces protégées, 0,884, 0,606
+((Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont ((soumis aux +règles internationales ou nationales relatives aux ((espèces protégées, 0,902, +0,618)) (Modification de la loi 93-1352).
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md index 6d7bc0a4fe..11d9f7fa0a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162688 - [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i) - [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii) +- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés.](iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e5aa46081 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGISCTA000006179840 +--- + +###### III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés. + +- [Article 1600-0 F](article_1600-0_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f.md new file mode 100644 index 0000000000..f0ba6db400 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306484 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306484.xml +--- + +###### Article 1600-0 F + +I. - 1. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de +l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus imposables de 1993 à 1997, à un +prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour +l'établissement de l'impôt sur le revenu :
+ +a) Des revenus fonciers ;
+ +b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
+ +c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
+ +d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ;
+ +e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme +d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux +proportionnel.
+ +Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p. +100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des +travailleurs salariés.
+ +2. Le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous +les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le +revenu.
+ +Il est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu +établi au titre de chacune des années de la période mentionnée au premier alinéa +du 1.
+ +3. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la +cotisation est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne +sont pas assujettis au prélèvement.
+ +4. La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non +libératoires de l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du +prélèvement.
+ +5. Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont +applicables.
+ +6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être fractionné.
+ +II. - 1. Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier 1994 +au 31 décembre 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à un +prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont versés à +des personnes visées au III du même article.
+ +2. Le prélèvement mentionné au 1 est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes +règles et sous les mêmes sùretés, privilèges et sanctions que le prélèvement +mentionné à l'article 125 A.
+ +3. Le produit de ce prélèvement est versé à la caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index c8d0c9c986..3cbf3f4851 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312289 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312289.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312290 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312290.xml --- ###### Article 1601 @@ -24,17 +24,13 @@ immatriculés au répertoire des métiers.
Cette taxe comprend :
-a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 525 F (1) est +a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à ((551 F)) (1) (2) est révisable lors du vote de la loi de finances de l'année. Ce droit fait obligatoirement l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce maximum en vue de financer des actions de formation continue. Ce droit peut -également faire l'objet d'une majoration, destinée à financer des actions de -développement dans la limite de 10 p. 100 de son maximum, qui alimente un fonds -national créé à cet effet.
- -Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant -du droit fixe tel qu'il est prévu en vue de la prise en charge de l'intégralité -des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.
+également faire l'objet d'une majoration ((de 10 p. 100 maximum destinée à +alimenter un fonds national créé pour financer des actions de développement et +de promotion)) (1).
b. un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et @@ -48,4 +44,4 @@ Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe.
-(1) A compter de 1993. +(1) Modification de la loi 93-1352. (2) A compter de 1994. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md index a153f5d005..3bb402d5f4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306613 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306613.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006306614 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306614.xml --- ###### Article 1609 quinquies C @@ -65,6 +65,10 @@ c) La variation des taux définis aux a et b est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté de communes vote le taux de taxe professionnelle applicable dans la zone d'activités économiques.
+((2° bis En cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone +d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638 quater sont +applicables)) (1) ;
+ 3° Les groupements de communes soumis aux dispositions du présent paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 46 de @@ -96,4 +100,6 @@ communes, par le groupement dont celle-ci est issue.
III. Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables aux communautés de communes par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des trois quarts. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a -pas été rapportée dans les mêmes conditions. +pas été rapportée dans les mêmes conditions.
+ +(1) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md index b73dad1a60..953b7f94a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306647 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306647.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306648 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306648.xml --- ###### Article 1609 nonies C @@ -70,6 +70,10 @@ inférieur à 10 p. 100.
du 1° ci-dessus, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de communauté dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.
+((3° En cas de rattachement d'une commune à un groupement faisant application du +présent article, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont +applicables)) (1').
+ III. 1° La communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du @@ -122,72 +126,72 @@ commune ;
- 10 p. 100 selon le nombre d'établissements soumis à la législation sur les installations classées implantées dans chaque commune.
-(( IV. Lorsqu'il est fait application à un groupement doté d'une fiscalité -propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation -versée, chaque année, par le groupement aux communes membres est égale à la -différence constatée, l'année précédant celle de la première application de ces +IV. Lorsqu'il est fait application à un groupement doté d'une fiscalité propre +des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée, +chaque année, par le groupement aux communes membres est égale à la différence +constatée, l'année précédant celle de la première application de ces dispositions, entre :
-(( a) D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçue par la commune -;
+a) D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçue par la commune ;
-(( b) Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière -sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties -perçu dans la commune au profit du groupement.
+b) Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur +les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu +dans la commune au profit du groupement.
-(( L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :
+L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :
-(( a) Du montant des compensations perçues par la commune, l'année précédant -celle de la première application des dispositions de l'article 1609 nonies C, en +a) Du montant des compensations perçues par la commune, l'année précédant celle +de la première application des dispositions de l'article 1609 nonies C, en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de l'article 1414 ;
-(( b) Du montant net des charges transférées, lorsque la décision du groupement -de faire application des dispositions du présent article s'accompagne d'un +b) Du montant net des charges transférées, lorsque la décision du groupement de +faire application des dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce montant est calculé dans les conditions définies au I.
-(( Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue +Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à la communauté de communes.
-(( V. Pour les communes membres d'un groupement soumis aux dispositions du -présent article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation -visée au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° -91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré du taux voté en 1991 par le groupement -lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu au -présent article ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le -groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée.
+V. Pour les communes membres d'un groupement soumis aux dispositions du présent +article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation visée au +deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du +30 décembre 1991) est majoré du taux voté en 1991 par le groupement lorsqu'il +s'agit d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu au présent article +ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci +est issue ou auquel elle s'est substituée.
-(( VI. 1. Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de -la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par -l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et +VI. 1. Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de la +loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par +l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), l'article 124 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à -l'administration territoriale de la République leur restent acquises -lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.
+l'administration territoriale de la République ((et l'article 54 de la loi de +finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) )) (1') leur restent +acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.
-(( 2. Les groupements de communes soumis aux dispositions du prése article +2. Les groupements de communes soumis aux dispositions du prése article bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 précité de la loi de finances pour 1987 au lieu et place de leurs communes membres.
-(( Pour le calcul de cette compensation :
+Pour le calcul de cette compensation :
-(( a) Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de -taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres du +a) Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe +professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres du groupement ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par le groupement lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour l'application des dispositions du présent article ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;
-(( b) Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des +b) Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 p. 100 prévue au IV bis de l'article 6 précité, s'entendent du produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis, l'année précédente, au profit des communes membres du groupement et, le cas échéant, au profit du groupement lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour l'application des dispositions du présent article ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le -groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée)) (2).
+groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée.
(1) Voir décret 93-220 du 16 février 1993, JO du 18).
-(2) Modifications de la loi. +(1') Modifications de la loi. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md index 7cd496eeac..602035869f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312361 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312361.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312362 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312362.xml --- ###### Article 1609 nonies B @@ -43,4 +43,10 @@ perception.
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle -prend fin sur le territoire de cette commune. +prend fin sur le territoire de cette commune.
+ +V. ((En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération +nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont +applicables)) (1).
+ +(1) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md index e43cdbc700..630bca0945 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/b/article_1382.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311533 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311533.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311534 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311534.xml --- ###### Article 1382 @@ -58,10 +58,7 @@ Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
-2° Les bâtiments situés sur les terrains donnés en location par l'Etat -(administration des postes et télécommunications) aux sociétés agréées pour le -financement des télécommunications et dont la construction a été financée par -lesdites sociétés ;
+2° (Périmé).
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ;
@@ -71,7 +68,10 @@ départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article -et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ;
+et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; Les édifices +affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet +exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;
5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des @@ -86,7 +86,7 @@ autre usage
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités -visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de +visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md index 56ced70662..7bb94a43ca 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-11 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311571 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1396AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311571.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311572 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1396AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311572.xml --- ###### Article 1396 @@ -18,11 +18,17 @@ montant.
La valeur locative cadastrale des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols approuvé conformément au code de l'urbanisme, déterminée en application du premier alinéa, peut, sur délibération -du conseil municipal et pour le calcul de la contribution communale, être -majorée dans la limite de 200 %. Cette disposition ne s'applique pas :
+(2) du conseil municipal et pour le calcul de la contribution communale, être +majorée dans la limite de ((500 %)) (1). Cette disposition ne s'applique pas +:
-- aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir ;
+Aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir ;
-- aux terrains non constructibles au regard du plan d'occupation des sols. La +Aux terrains non constructibles au regard du plan d'occupation des sols. La liste de ces derniers est, pour chaque commune, communiquée à l'administration -des impôts par le ministère chargé de l'urbanisme. +des impôts par le ministère chargé de l'urbanisme.
+ +(1) Modification de la loi 93-1352.
+ +(2) Ces délibérations cessent de produire effet à compter des impositions +établies au titre de 2002. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md index 7495afdfb3..c9683dfb5d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179805 - [A : Lieu d'imposition](a) - [B : Débiteur de l'impôt](b) -- [C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.](c) +- [C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt](c) - [D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation](d) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md index 7494df6174..408be55884 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006191793 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191794 --- -###### C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. +###### C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt - [Article 1402](article_1402.md) - [Article 1403](article_1403.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md index 1b1ea7d916..fdbcf9d09c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1402.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306073 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1402AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306073.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306074 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1402AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306074.xml --- ###### Article 1402 Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à -la diligence des propriétaires intéressés. Dans les communes à cadastre rénové, -aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet -d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification -n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1).
+la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation +juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la +décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement +publié au fichier immobilier (1).
-(1) Obligations des notaires, avocats et avoués : voir art. 860 et 861. -Désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du -cadastre : voir art. 870. +(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles +860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et +jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1404.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1404.md index 98cfdbcca1..82733ab304 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1404.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1404.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311586 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1404AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311586.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311587 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1404AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311587.xml --- ###### Article 1404 -I. – Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui -en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de -cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par les -articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la -réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été -cotisée à tort.
- -Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont -subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision -constatant le transfert de propriété.
+I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie +au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette +cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 +aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année +est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).
II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
-S'il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées -devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote -est ajournée jusqu'après jugement définitif sur leur droit à la propriété. +S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I ci-dessus +peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif +portant sur ce droit (1).
+ +(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md index 6f9560038a..4551917c5e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_1405.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306075 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1405AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306075.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306076 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1405AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306076.xml --- ###### Article 1405 Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux -administratifs prononçant les mutations de cote ont effet, tant pour l'année -qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les -rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles. +administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article +1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années +suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées +dans les rôles. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md index d157204e1e..cb26a91d75 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311592 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311592.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006311593 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311593.xml --- ###### Article 1411 @@ -28,8 +28,8 @@ commune.
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux -contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu au sens du -III de l'article 1417 l'année précédant celle de l'imposition et dont +contribuables qui, ((au titre de l'année précédente, ne sont pas passibles de +l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417)) (1) et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.
@@ -41,6 +41,12 @@ exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
+((Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les +conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues +à l'article 1639 A bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement, +les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des +abattements de droit commun.)) (1)
+ II bis. – Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et groupements peuvent, dans les @@ -56,8 +62,8 @@ En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.
-Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1984, l'abattement spécial à la base prévu au -II-3 en faveur des contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu n'est +Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1984, l'abattement spécial à la base prévu au 3 +du II en faveur des contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre. L'application des délibérations des conseils généraux, des conseils des @@ -78,14 +84,16 @@ obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base es majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
-Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au II-5, sont majorés +Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.
V. – Les modalités de calcul de la valeur locative moyenne ainsi que les modalités d'arrondissement des abattements sont fixées par décret en Conseil -d'Etat (1) (2).
+d'Etat (2) (3).
-(1) Annexe II, art. 310 H.
+(1) Modification de la loi 93-1352.
-(2) Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis. +(2) Annexe II, art. 310 H.
+ +(3) Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md index 1aa48be6d5..e2844f1c2b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311648 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311648.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006311649 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311649.xml --- ###### Article 1464 B @@ -32,4 +32,9 @@ dans le champ d'application de l'exonération.
III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I, l'entreprise doit opter -pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable. +pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
+ +((IV. Les dispositions du dixième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au +présent article.)) (Modification de la loi 93-1352).
+ +. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md index 0e0e35f575..7e0891e2bd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1521.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306296 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1521AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306296.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306297 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1521AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306297.xml --- ###### Article 1521 @@ -17,13 +17,13 @@ logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'artic II. – Sont exonérés :
-- les usines,
+Les usines,
-- les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les +Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
-- les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service +Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux @@ -40,4 +40,8 @@ Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction son désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année -suivant celle de la demande. +suivant celle de la demande.
+ +3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants +des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes +pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md index 1734e7058b..08d7637a25 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0-ii_bis/article_1647-00_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006306914 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306914.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306915 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306915.xml --- ###### Article 1647-00 bis @@ -36,4 +36,12 @@ l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique -et financier. +et financier. ((Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs +groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions +ci-dessus s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes +conditions, aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier +1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° +88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes +agriculteurs.)) (Modification de la loi 93-1352 art. 31) (1).
+ +(1) : cf. Instruction 1994-04-12 6B-1-94. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md index d5d7dae0cb..8e556dfd55 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311947 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311947.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006311948 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311948.xml --- ###### Article 1647 B sexies @@ -83,5 +83,9 @@ suivantes).
IV. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
+((V. Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article +ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de +1994 et des années suivantes)) (1').
+ (1) Taux applicable pour les impositions établies au titre de 1991 et des années -suivantes. Précédemment le taux était de 4 %. +suivantes. Précédemment le taux était de 4 %. (1') Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md index 8174fa2602..78253cfeef 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311847 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311847.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006311848 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311848.xml --- ###### Article 1636 B sexies @@ -97,6 +97,29 @@ de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes ;
2° Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.
+((5 a) Dans les départements et les communes remplissant les conditions fixées +au b, le taux de la taxe professionnelle peut être, en 1994, majoré de 5 p. 100 +au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du +b du I.
+ +((Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3 lorsque le taux de +taxe professionnelle du département ou de la commune est, en 1993, égal ou +supérieur à 80 p. 100 du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour +l'ensemble des collectivités de même nature ;
+ +((b) Ces dispositions s'appliquent aux départements et aux communes visés à +l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) et +dans lesquelles, au titre de l'année précédente :
+ +((1° Le taux de taxe professionnelle est inférieur d'au moins 10 p. 100 au taux +moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des collectivités de +même nature ;
+ +((2° Le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la +collectivité concernée est égal ou supérieur au taux moyen pondéré constaté la +même année pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même +nature.)) (Modification de la loi 93-1352).
+ I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md index 10f919281a..aae4735d4c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739 - [Article 1638](article_1638.md) - [Article 1638 bis](article_1638_bis.md) - [Article 1638 ter](article_1638_ter.md) +- [Article 1638 quater](article_1638_quater.md) - [Article 1639 A](article_1639_a.md) - [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md) - [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..f615598b4a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_quater.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006306837 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306837.xml +--- + +###### Article 1638 quater + +I. – En cas de rattachement d'une commune à un groupement soumis aux +dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou à une +communauté ou à un syndicat d'agglomération nouvelle, le taux de taxe +professionnelle de la commune est rapproché du taux de taxe professionnelle du +groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
+ +L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre +le taux de taxe professionnelle de la commune et celui du groupement, de la +communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est réduit chaque année dans +les conditions fixées aux a et b ci-après :
+ +a. Cet écart est réduit :
+ +par dixième, lorsque le taux le moins élevé est inférieur à 10 p. 100 du taux le +plus élevé ;
+ +par neuvième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 p. 100 +du taux le plus élevé et inférieur à 20 p. 100 ;
+ +par huitième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 p. 100 +du taux le plus élevé et inférieur à 30 p. 100 ;
+ +par septième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 p. 100 +du taux le plus élevé et inférieur à 40 p. 100 ;
+ +par sixième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 p. 100 du +taux le plus élevé et inférieur à 50 p. 100 ;
+ +par cinquième, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 p. 100 +du taux le plus élevé et inférieur à 60 p. 100 ;
+ +par quart, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 p. 100 du +taux le plus élevé et inférieur à 70 p. 100 ;
+ +par tiers, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 p. 100 du +taux le plus élevé et inférieur à 80 p. 100 ;
+ +par moitié, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 p. 100 du +taux le plus élevé et inférieur à 90 p. 100.
+ +Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 p. 100 du taux le plus +élevé, le taux du groupement, de la communauté ou du syndicat d'agglomération +nouvelle s'applique immédiatement ;
+ +b. Lorsque des taux de taxe professionnelle différents du taux du groupement +sont appliqués dans les communes déjà membres du groupement, l'écart de taux +peut être réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre +d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux de taxe +professionnelle unique dans le groupement ; l'application de cette disposition +ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus +court que celui résultant des dispositions du a.
+ +II. – Pour l'application des dispositions du I, le taux de taxe professionnelle +de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté +urbaine, à un district à fiscalité propre ou à une communauté de communes, être +majoré du taux de taxe professionnelle voté par ces groupements l'année au cours +de laquelle le rattachement est décidé.
+ +III. – Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes +ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités +économiques où il est fait application des dispositions du II de l'article 1609 +quinquies C.
+ +Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant du +groupement peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de taxe +professionnelle appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la +zone est, dès la première année, celui fixé par le groupement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 1024928a33..6d25a0b824 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) - [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x) - [Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés](chapitre_xi) +- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md index 89d32f95ff..0067667a41 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645 - [Article 258 A](article_258_a.md) - [Article 258 B](article_258_b.md) - [Article 258 C](article_258_c.md) +- [Article 258 D](article_258_d.md) - [Article 259](article_259.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258_d.md new file mode 100644 index 0000000000..88ea4c0073 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_258_d.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304252 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304252.xml +--- + +###### Article 258 D + +I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en +France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui +dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un +autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur +ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi en France et qui n'y a pas +désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ;
+ +2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une +livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une +personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en +application des dispositions de l'article 286 ter ;
+ +3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la +Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination +de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ;
+ +4° L'acquéreur délivre au destinataire de la livraison mentionné au 2° une +facture hors taxe comportant :
+ +a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur +;
+ +b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du +destinataire de la livraison ;
+ +c. La mention : " Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de +la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée ".
+ +II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme +soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des +biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 28 +quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du Conseil des +communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des +législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, +modifiée, et sous réserve que l'acquéreur :
+ +1° Ait délivré la facture mentionnée à l'article 289 au destinataire de la +livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou +transportés et comportant :
+ +a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
+ +b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de +la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou +transportés ;
+ +c. La mention : " Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de +la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée ".
+ +2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent +figurer distinctement :
+ +a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
+ +b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de +la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou +transportés ;
+ +c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, +des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens +ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la +période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces +livraisons. (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 6f5205403f..f88f6f8530 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006309370 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309370.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309371 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309371.xml --- ###### Article 261 @@ -34,9 +34,10 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
-4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui -concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages -frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;
+4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, ((à +l'exception des pêcheurs en eau douce,)) (2') en ce qui concerne la vente des +produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à +l'état frais par un procédé frigorifique) ;
5° (Abrogé).
@@ -64,13 +65,16 @@ produits inférieur à 6.000.000 F ;
4. (Professions libérales et activités diverses) :
-1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales -et paramédicales ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les +1° Les soins dispensés aux personnes par les membres ((des professions médicales +et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et +psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa +délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique +hospitalière)) (3') ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,
-1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de -soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant -réforme hospitalière.
+((1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de +santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du +code de la santé publique ;)) (3")
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
@@ -97,10 +101,16 @@ De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
-De la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de -droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants -du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue -dans le cadre de l'éducation permanente ;
+((De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les +dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par +des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé +titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente +reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur +activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3"')
+ +((Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette +disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de +validité de l'attestation)).
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° @@ -299,10 +309,19 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et (2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
+(2') Art. 22 de la loi 93-1352.
+ (3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
+(3') Art. 21 de la loi 93-1353.
+ +(3") Art. 22 de la loi 93-1353. Cette disposition s'applique à compter de la +date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
+ +(3"') Art. 23 de la loi 93-1353.
+ (4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271_a.md index f757b85fc5..b329432386 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006304302 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304302.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006304303 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304303.xml --- ###### Article 271 A @@ -17,156 +17,158 @@ la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires souscrite au titre du mois ou du trimestre au cours duquel ils exercent pour la première fois leurs droits à déduction dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 271.
-" Cette déduction de référence est égale à la moyenne mensuelle des droits à +Cette déduction de référence est égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent.
-" Pour ceux des redevables qui ont commencé leur activité après le 31 juillet +Pour ceux des redevables qui ont commencé leur activité après le 31 juillet 1992, la déduction de référence est calculée sur la base du nombre de mois d'activité.
-" Pour la détermination de la déduction de référence, il est fait abstraction de +Pour la détermination de la déduction de référence, il est fait abstraction de la taxe déductible afférente aux biens et services qui pouvait, avant le 1er juillet 1993, être déduite au titre du mois de naissance du droit à déduction correspondant en application des dispositions prévues aux articles 273 sexies, 273 septies, 273 octies et au 3° du 4 de l'article 298.
-" 2. Lorsque la déduction de référence n'a pu être entièrement soustraite du +2. Lorsque la déduction de référence n'a pu être entièrement soustraite du montant de la taxe déductible dans les conditions fixées au 1, l'excédent non soustrait est autant que de besoin porté en diminution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services des mois suivants.
-" Si le montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des +Si le montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services obtenu après soustraction de tout ou partie de la déduction de référence est inférieur à celui de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services ayant pris naissance au titre du mois précédent, l'excédent de déduction de référence est reporté sur les déclarations suivantes.
-" 3. Le montant des droits à déduction que le redevable n'a pas exercés par +3. Le montant des droits à déduction que le redevable n'a pas exercés par l'effet des règles définies au 1, compte tenu, le cas échéant, des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant.
-" Elle naît lors du dépôt de la dernière déclaration de taxes sur le chiffre +Elle naît lors du dépôt de la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence.
-" Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être -donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues -par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, -modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au -contrôle des établissements de crédit.
+Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée +en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par la +loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par +la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des +établissements de crédit.
-" Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport +Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif.
-" Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée +Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable.
-" Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions et modalités de +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions et modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres. Le -remboursement des titres intervient à hauteur de 5 p. 100 par an au minimum du +remboursement des titres intervient à hauteur de ((10 p. 100 au minimum pour +l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 p. 100)) (1) par an au minimum du montant de la créance constatée pour l'ensemble des redevables et dans un délai maximal de vingt ans, et en cas de cessation définitive d'activité.
-" La créance porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans +La créance porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 p. 100. Les modalités de paiement de ces intérêts sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget.
-" 4. Les redevables adressent au service des impôts dont ils relèvent un -document conforme au modèle prescrit par l'administration et mentionnant le -calcul et le montant de leur déduction de référence ainsi que les modalités -d'imputation de leurs droits à déduction dans les conditions fixées aux 1 et 2. -Ce document est joint à la dernière déclaration de taxes sur le chiffre -d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence.
+4. Les redevables adressent au service des impôts dont ils relèvent un document +conforme au modèle prescrit par l'administration et mentionnant le calcul et le +montant de leur déduction de référence ainsi que les modalités d'imputation de +leurs droits à déduction dans les conditions fixées aux 1 et 2. Ce document est +joint à la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle +est soustraite la déduction de référence.
-" Les redevables qui n'ont pas déposé leurs déclarations de taxes sur le chiffre +Les redevables qui n'ont pas déposé leurs déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période de référence ou qui n'ont pas déposé le document prévu à l'alinéa précédent ne peuvent bénéficier de la créance prévue au 3 qu'après que leur situation a été régularisée.
-" 5. Lorsque le montant de la déduction de référence n'excède pas 10 000 F, les +5. Lorsque le montant de la déduction de référence n'excède pas 10 000 F, les redevables qui sont placés sous le régime réel normal d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de soustraire cette déduction de référence dans les conditions prévues au 1. Ces redevables adressent cependant au service des impôts dont ils relèvent le document prévu au 4.
-" 6. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux redevables qui sont placés -sous le régime d'imposition du forfait. Le forfait de la taxe sur la valeur -ajoutée fixé au titre de 1993 tient compte d'un complément de taxe déductible -égal à un douzième de la taxe grevant les services et les biens ne constituant -pas des immobilisations acquis au cours de cette année.
+6. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux redevables qui sont placés sous +le régime d'imposition du forfait. Le forfait de la taxe sur la valeur ajoutée +fixé au titre de 1993 tient compte d'un complément de taxe déductible égal à un +douzième de la taxe grevant les services et les biens ne constituant pas des +immobilisations acquis au cours de cette année.
-" 7. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas non plus aux redevables qui +7. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas non plus aux redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition. Le complément de taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l'article 271 est porté sur la première déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d'affaires qui comprend les droits à déduction nés en juillet 1993.
-" Ce complément de taxe est égal au montant de la taxe déductible au titre des +Ce complément de taxe est égal au montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services du dernier mois de la période couverte par la déclaration de régularisation.
-" Toutefois, lorsque ce complément de taxe déductible ne peut pas être porté sur +Toutefois, lorsque ce complément de taxe déductible ne peut pas être porté sur une déclaration de régularisation déposée en 1993, un des acomptes versés en 1993 est minoré du montant de la taxe déductible au titre des biens autres qu'immobilisations et des services du dernier mois de la période au titre de laquelle l'acompte est versé.
-" Ces compléments de taxe déductible sont limités à 90 p. 100 de leur montant +Ces compléments de taxe déductible sont limités à 90 p. 100 de leur montant lorsque les redevables ont bénéficié des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-117 du 28 janvier 1993.
-" 8. Pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition et qui -ont renoncé aux modalités simplifiées de liquidation des taxes sur le chiffre +8. Pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition et qui ont +renoncé aux modalités simplifiées de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, le montant de la taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l'article 271 est porté sur la première déclaration qui comprend les opérations du mois au titre duquel ils appliquent ces dispositions.
-" 9. Les rappels ou dégrèvements consécutifs à des contrôles ou à des -réclamations portent sur la taxe déductible, déterminée après soustraction de la -déduction de référence, sans modifier le montant de la créance prévue au 3.
+9. Les rappels ou dégrèvements consécutifs à des contrôles ou à des réclamations +portent sur la taxe déductible, déterminée après soustraction de la déduction de +référence, sans modifier le montant de la créance prévue au 3.
-" 1° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite de la taxe +1° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite de la taxe déductible par le redevable est inférieur au montant qu'il aurait dû retenir, les rappels, assortis des pénalités prévues à l'article 1729, sont de montant égal à l'insuffisance constatée.
-" Une pénalité supplémentaire s'élevant à 40 p. 100 de cette minoration est +Une pénalité supplémentaire s'élevant à 40 p. 100 de cette minoration est appliquée.
-" Aucune pénalité n'est encourue lorsque l'insuffisance résulte d'une +Aucune pénalité n'est encourue lorsque l'insuffisance résulte d'une rectification, opérée à l'initiative de l'administration, du montant de la taxe déductible de la période de référence.
-" 2° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite est supérieur au +2° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite est supérieur au montant qui aurait dû être retenu, un dégrèvement d'un montant égal à la différence constatée est prononcé.
-" 3° En cas de taxation d'office de la déduction de référence, les pénalités +3° En cas de taxation d'office de la déduction de référence, les pénalités prévues à l'article 1728 s'appliquent sur son montant.
-" 4° Lorsque la créance est supérieure à la déduction de référence qui doit être +4° Lorsque la créance est supérieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le rappel est égal à l'excédent constaté.
-" Les pénalités prévues à l'article 1729 sont applicables, sauf dans le cas où -le rappel résulte de la rectification, opérée à l'initiative de -l'administration, du montant de la taxe déductible de la période de -référence.
+Les pénalités prévues à l'article 1729 sont applicables, sauf dans le cas où le +rappel résulte de la rectification, opérée à l'initiative de l'administration, +du montant de la taxe déductible de la période de référence.
-" 5° Lorsque la créance est inférieure à la déduction de référence qui doit être +5° Lorsque la fréance est inférieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le dégrèvement de l'insuffisance constatée qui en résulte prend effet à la date de l'échéance du titre ou de la cessation définitive d'activité.
-" 6° Les rappels ou dégrèvements prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° ne sont pas -effectués lorsqu'ils résultent d'inexactitudes de la taxe déductible afférente à -la période de référence n'ayant fait l'objet d'aucune régularisation et qui ne +6° Les rappels ou dégrèvements prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° ne sont pas effectués +lorsqu'ils résultent d'inexactitudes de la taxe déductible afférente à la +période de référence n'ayant fait l'objet d'aucune régularisation et qui ne peuvent être rectifiées du fait de la prescription.
-" 10. Les dispositions du 3 du I de l'article 271 et du présent article +10. Les dispositions du 3 du I de l'article 271 et du présent article s'appliquent aux achats, acquisitions intracommunautaires, importations, livraisons de biens et services pour lesquels le droit à déduction a pris -naissance après le 30 juin 1993. " +naissance après le 30 juin 1993.
+ +(1) Modification de la loi 93-1352 art. 21. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md index 30a315299c..93111e197b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_quater.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006309636 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309636.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309637 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309637.xml --- ###### Article 298 quater -I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
+I. -Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
@@ -22,49 +22,39 @@ ou du transport des produits agricoles ;
c) Des exportations de produits agricoles.
-I bis. - A partir du 1er janvier 1969 et jusqu'à la date à laquelle les taux de -la taxe sur la valeur ajoutée seraient modifiés, le taux du remboursement -forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions du I ter :
+((I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites +à compter du 1er janvier 1993 :
-1° A 3,65 % pour les ventes d'oeufs, de lait et d'animaux de basse-cour ;
+((1° A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux +de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les +oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° +1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un +régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
-2° A 3,75 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990 d'animaux de -boucherie et de charcuterie définis par décret (1) ;
+((2° A 3,05 p. 100 pour les autres produits)) (M).
-3° A 2,55 % pour les ventes d'autres produits.
- -I ter. - 1. Lorsque les produits sont commercialisés par l'intermédiaire de -groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis -par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, les taux prévus au I -bis sont portés à :
- -1° 4,85 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs faites du -1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 ;
- -2° 3,05 % Pour les ventes de vins, de fruits et légumes, de produits de -l'horticulture et des pépinières faites du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 -;
+I ter. - ((1. Périmé))
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
-II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les -conditions d'application des I à I ter, notamment les justifications à fournir -par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de -calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons +II. - Des décrets en Conseil d'Etat (1) fixent, en tant que de besoin, les +conditions d'application des ((I et I bis)) (M), notamment les justifications à +fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases +de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement -forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au +forfaitaire (2) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par -décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
+décret (3) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
-(1) Annexe III, art. 65 A.
+(M) Modification de la loi 93-1352.
-(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
+(1) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
-(3) Voir Annexe II, art. 266.
+(2) Voir Annexe II, art. 266.
-(4) Voir Annexe III, art. 98 bis. +(3) Voir Annexe III, art. 98 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index 3cbf8861c0..be2e47d092 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006309484 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309484.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309485 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309485.xml --- ###### Article 279 @@ -16,9 +16,9 @@ concerne :
a. Les prestations relatives :
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de -demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de -tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées -dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement (1) ;
+demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux +locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements +d'hébergement (1) (Modification de la loi) ;
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;
@@ -121,18 +121,4 @@ oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portan sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des -oeuvres d'architecture et des logiciels.
- -(1) Annexe IV, art. 30.
- -(2) Annexe III, art. 85 bis.
- -(3) Disposition à caractère interprétatif.
- -(4) Annexe IV, art. 31.
- -(5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991.
- -La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les -mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou -indemnisation des commissions et désignations d'office". +oeuvres d'architecture et des logiciels. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md index edada823db..a50b5600ae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_283.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006304407 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304407.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006304408 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304408.xml --- ###### Article 283 @@ -25,6 +25,10 @@ la taxe.
vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.
+((2 ter Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe +doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement +tenu au paiement de la taxe.)) (Modification de la loi 93-1352) (1).
+ 3 Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
@@ -32,4 +36,6 @@ facturation.
4 Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due -par la personne qui l'a facturée. +par la personne qui l'a facturée.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..461147514c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006147037 +--- + +##### Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice + +- [Article 302 bis Y](article_302_bis_y.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md new file mode 100644 index 0000000000..016c2bdd03 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006304621 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304621.xml +--- + +###### Article 302 bis Y + +1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 50 +francs.
+ +Sont exonérés de la taxe :
+ +a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide +juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se +rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice +;
+ +b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 9° du 2 de l'article 635 ;
+ +c. Les actes qui, en matière mobilière :
+ +1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que +de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la +mutualité ;
+ +2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas accomplis +en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance +ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une +signification du certificat de non-paiement prévu aux articles 65-3 du +décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif +aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et télécommunications.
+ +2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle +est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes +dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.
+ +3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et +sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).
+ +(1) Ces dispositions sont applicables aux actes des huissiers de justice +accomplis à compter du 1er janvier 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md index e360023810..b9e77036e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1987-02-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006162957 +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006163016 --- ###### Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_586.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_586.md index deb529d93f..7c4233b058 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_586.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/article_586.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314218 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0586AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314218.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314406 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0586AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314406.xml --- ###### Article 586 @@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314218.xml Il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse (1).
-Elle est due par le fabricant ou l'importateur.
+Elle est due par le fabricant ou l'importateur ou la personne qui réalise une +acquisition intracommunautaire.
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a9c9356d19 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191861 +--- + +###### 6° : Exemption des formalités à la circulation + +- [Article 458](article_458.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/article_458.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md similarity index 57% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/article_458.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md index 03acb43312..933adbe0ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/article_458.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/6/article_458.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006304817 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0458AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304817.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304818 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0458AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304818.xml --- ###### Article 458 @@ -24,15 +24,14 @@ hydromels destinés à l'usage des voyageurs en cours de route;
d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves;
-5° Les cidres doux et poirés doux, les cidres pur jus doux et poirés pur jus -doux répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les -conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris -après avis du ministre de l'agriculture (1);
+((5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et +commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture ;)) (1) (M).
-6° Dans les mêmes conditions que les cidres doux visés au 5°, les jus de raisin, -de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients -d'une contenance ne dépassant pas 1 litre, ou pour les jus concentrés d'un -contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes;
+6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de +pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients +d'une contenance ne dépassant pas ((2 litres)) (M), ou pour les jus concentrés +d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes;
7° (Abrogé);
@@ -43,4 +42,6 @@ réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance au plus ég à un litre, capsulés et étiquetés par des fabricants soumis au contrôle de l'administration.
-1) Annexe IV, art. 54 bis à 54 quinquies. +(1) Annexe IV, art. 54 bis à 54 quinquies.
+ +(M) Modification . diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index 0ce5933738..b5abae9e1c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697 - [3° : Boissons warrantées](3) - [4° : Obligations des transporteurs](4) - [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5) -- [Exemption des formalités à la circulation.](exemption_des_formalites_a_la_circulation) +- [6° : Exemption des formalités à la circulation](6) - [7° : Corse](7) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md deleted file mode 100644 index 8d31e9bd3f..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/exemption_des_formalites_a_la_circulation/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006191682 ---- - -###### Exemption des formalités à la circulation. - -- [Article 458](article_458.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md index cb3e7af1a0..6aa4d5b319 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md @@ -1,37 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310960 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310960.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006310961 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310961.xml --- ###### Article 885 U Le tarif de l'impôt est fixé à :
-Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en +pourcentage)
-N'excédant pas 4.390.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.
+N'excédant pas 4 470 000 F : 0
-Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+Comprise entre 4 470 000 F et 7 270 000 F : 0,5
-Comprise entre 4.390.000 F et 7.130.000 F, tarif applicable : 0,5.
+Comprise entre 7 270 000 F et 14 420 000 F : 0,7
-Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+Comprise entre 14 420 000 F et 22 380 000 F : 0,9
-Comprise entre 7.130.000 F et 14.150.000 F, tarif applicable : 0,7.
+Comprise entre 22 380 000 F et 43 330 000 F : 1,2
-Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
- -Comprise entre 14.150.000 F et 21.960.000 F, tarif applicable : 0,9.
- -Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
- -Comprise entre 21.960.000 F et 42.520.000 F, tarif applicable : 1,2.
- -Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
- -Supérieure à 42.520.000 F : 1,5. +Supérieure à 43 330 000 F : 1,5. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index 960bdc0f7d..ce9c874329 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311341 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311341.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006311342 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311342.xml --- ###### Article 1001 @@ -40,16 +40,16 @@ agricole :
A 7 % ;
-3° Pour la navigation maritime, fluviale ou aérienne :
+2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;
-A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation +3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
-5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs +5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
6° Pour toutes autres assurances :
@@ -59,4 +59,6 @@ A 9 %.
Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 6°, suivant qu'il s'agit de transports par eau et par air ou de transports -terrestres. +terrestres.
+ +. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md index 0a2cc1f597..e890d1ae9b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179747 - [2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](2) - [Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](societes_d_amenagement_foncier_et_d_etablissement_rural) - [3° : Sociétés coopératives agricoles](3) -- [Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles](societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/README.md deleted file mode 100644 index d9ec5511c3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006191888 ---- - -###### Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles - -- [Article 1032](article_1032.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/article_1032.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/article_1032.md deleted file mode 100644 index 632e3e1702..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_i/ii/societes_et_caisses_d_assurances_mutuelles_agricoles/article_1032.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311413 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1032AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311413.xml ---- - -###### Article 1032 - -Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, constituées -conformément à l'article 1235 du code rural, sont exonérées de tous droits -d'enregistrement et de timbre.
- -Toutefois, elles supportent la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, -les droits d'enregistrement, au taux de 0,60 % à raison des dispositions -sujettes à publicité foncière incluses dans les actes les concernant, lorsque -ces impositions sont légalement à leur charge. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/README.md index b5476801be..7eb1698347 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179780 ###### 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives - [Article 1089 A](article_1089_a.md) +- [Article 1089 B](article_1089_b.md) - [Article 1089 C](article_1089_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/article_1089_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/article_1089_b.md new file mode 100644 index 0000000000..8542b5553a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/1/article_1089_b.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305875 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305875.xml +--- + +###### Article 1089 B + +Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne +sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute +autre taxe prévue par le code général des impôts ((à l'exception d'un droit de +timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des +cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat )) (M).
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/README.md index 26fc4ec760..054f640b1c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179783 ###### 3° : Aide judiciaire +- [Article 1090 A](article_1090_a.md) - [Article 1090 B](article_1090_b.md) - [Article 1090 C](article_1090_c.md) - [Article 1090 D](article_1090_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_a.md new file mode 100644 index 0000000000..f523a907b8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/3/article_1090_a.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006311495 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311495.xml +--- + +###### Article 1090 A + +I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de +jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des +parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et +d'enregistrement (1).
+ +II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de +timbre exigibles sur :
+ +a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, +d'usufruit ou de jouissance;
+ +b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2) +pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux +soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai +déterminé;
+ +c) (Abrogé).
+ +Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le +jugement.
+ +((III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont +exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions +permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 +du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou +totale)) (M).
+ +(1) Annexe II, art. 310 F bis.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md index a02ecb8573..6ef948489e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/README.md @@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162656 ###### Section VII : Juridictions. Procédures diverses - [1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives](1) -- [Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.](actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives) - [2° : Agence judiciaire du Trésor](2) -- [Aide juridictionnelle](aide_juridictionnelle) - [3° : Aide judiciaire](3) - [4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions](4) - [5° : Révision des procès](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/README.md deleted file mode 100644 index eeff639e26..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179781 ---- - -###### Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - -- [Article 1089 B](article_1089_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/article_1089_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/article_1089_b.md deleted file mode 100644 index 4a22539abd..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/actes_de_justice_devant_les_juridictions_civiles_et_administratives/article_1089_b.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006305874 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305874.xml ---- - -###### Article 1089 B - -Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne -sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute -autre taxe prévue par le code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/README.md deleted file mode 100644 index 8b47b091d4..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1972-01-05 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179965 ---- - -###### Aide juridictionnelle - -- [Article 1090 A](article_1090_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/article_1090_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/article_1090_a.md deleted file mode 100644 index 09b33c7d95..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vii/aide_juridictionnelle/article_1090_a.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-01-05 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311494 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311494.xml ---- - -###### Article 1090 A - -I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de -jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des -parties bénéficie de l'aide judiciaire sont exonérées des droits de timbre et -d'enregistrement (1).
- -II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de -timbre exigibles sur :
- -a Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, -d'usufruit ou de jouissance;
- -b Les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide judiciaire (2) pour -justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis -par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé;
- -c (Abrogé).
- -Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le -jugement.
- -(1) Annexe II, art. 310 F bis.
- -(2) La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : -les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou -indemnisation des commissions et désignations d'office". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md index 12db53e60f..0e6d675827 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162631 - [V : Partages et opérations assimilées](v) - [VI : Mutations à titre gratuit](vi) - [VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements](vii) -- [IX : Actes des huissiers de justice](ix) - [X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques](x) - [XI : Actes divers](xi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/README.md deleted file mode 100644 index ed4f4e1494..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179726 ---- - -###### IX : Actes des huissiers de justice - -- [Article 843](article_843.md) -- [Article 843 A](article_843_a.md) -- [Article 843 B](article_843_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843.md deleted file mode 100644 index cb3f3b9ec0..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310660 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310660.xml ---- - -###### Article 843 - -Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A -sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de -50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° -(1).
- -Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des -huissiers de justice :
- -a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;
- -b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en -application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou -à l'exécution d'une décision de justice (2).
- -(1) Voir Annexe III, art. 252.
- -(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier -1992.
- -Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre -1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_a.md deleted file mode 100644 index d0d64d6a44..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_a.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006305532 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305532.xml ---- - -###### Article 843 A - -Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui -bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de -procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une -décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier -1992.
- -Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre -1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_b.md deleted file mode 100644 index d8c8d3c5c6..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ix/article_843_b.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006305533 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0843ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305533.xml ---- - -###### Article 843 B - -Pour l'application des articles 843 et 843 A, la signification du certificat de -non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant -le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et -télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier -1992.
- -Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre -1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/README.md index ed63c3daca..1444f10d31 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197332 ###### 1 : Augmentations de capital - [Article 812](article_812.md) -- [Article 812 A](article_812_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md index 4c82b3c37b..53b35a24b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812.md @@ -1,39 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310496 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310496.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006310497 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310497.xml --- ###### Article 812 -I. - 1° L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou -de provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à l'article 108 -donne ouverture à un droit d'enregistrement de 3 p. cent perçu sur le montant -des sommes incorporées. "
+I. - ((L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou +de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit +fixe de 500 F.)) (Modification de la loi) (1).
-1° bis (Abrogé).
+II. - (Abrogé).
-2° Toutefois, l'augmentation de capital par l'incorporation de bénéfices, de -réserves ou de provisions de toute nature est exonérée du droit prévu au 1° -lorsque l'une des conditions ci-après se trouve remplie :
- -a. L'acte constate en même temps une augmentation de capital en numéraire pour -un montant au moins égal à celui des sommes incorporées ;
- -b. L'acte mentionne expressément que l'opération fait suite à une augmentation -de capital en numéraire, d'un montant au moins égal, réalisée moins d'un an -avant la date de l'acte ;
- -c. L'acte contient l'engagement de la société de procéder à une augmentation de -capital en numéraire, d'un montant au moins égal, dans le délai d'un an à -compter de la date de l'acte ;
- -2° bis. (Abrogé).
- -3° (Disposition périmée).
- -II. - (Abrogé). +(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 +octobre 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812_a.md deleted file mode 100644 index b469d75509..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/1/article_812_a.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310510 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310510.xml ---- - -###### Article 812 A - -I. (Abrogé).
- -II. (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993) :
- -Est fixé à 1.220 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une -société :
- -1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à -l'article 238 bis I ;
- -2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à -l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun -entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).
- -(1) Voir Annexe II, art. 301-0 A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md index 1a51225ac6..c17dfae45c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/2/article_816.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310530 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310530.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006310531 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310531.xml --- ###### Article 816 @@ -17,22 +17,13 @@ sociétés bénéficient du régime suivant :
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1.220 F ;
-2° Le droit proportionnel de 3 % prévu à l'article 812-I-1° est réduit à 1,20 -%.
- -Il se calcule sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction -du montant libéré et non amorti du capital social.
- -Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion -dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais -avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %.
- -Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des -sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de -1,20 % ;
+2° (Abrogé par la loi 93-1352 pour les opérations réalisées à compter du 15 +octobre 1993) (1).
3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.
-II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa). +II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).
+ +(1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/3/article_817.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/3/article_817.md index c7b2cfa2d7..eb8ea670e4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/3/article_817.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/b/3/article_817.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310541 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310541.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310542 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0817AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310542.xml --- ###### Article 817 @@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310541.xml I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
-II. - Toutefois, le droit de 1,20 % ne frappe que l'excédent de la valeur -nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif et -répartis en franchise d'impôt dans le délai d'un an à compter de la réalisation -de l'apport sur le montant de la réduction de capital éventuellement opérée par -la société apporteuse à l'occasion de cette répartition. +II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md deleted file mode 100644 index eb6704ed67..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197334 ---- - -###### 1 : Sociétés à objet agricole - -- [Article 820](article_820.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820.md deleted file mode 100644 index 14bbe9856a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/1/article_820.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310548 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0820AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310548.xml ---- - -###### Article 820 - -I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs -unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves -libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % -(1).
- -II. (Abrogé).
- -(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md index 29c858b064..d0bb8c4441 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191753 ###### C : Régimes spéciaux et exonérations -- [1 : Sociétés à objet agricole](1) - [3 : Sociétés à capital variable](3) - [5 : Sociétés immobilières et assimilées](5) - [6 : Fonds communs de placement](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md index ddbaa8943f..7663b82f2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119 ###### 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires +- [Article 867](article_867.md) - [Article 868](article_868.md) - [Article 869](article_869.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md similarity index 81% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md index 669788d47f..9e9eb5eb88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/article_867.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310734 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310734.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310735 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310735.xml --- ###### Article 867 @@ -21,8 +21,8 @@ par jour, et par ordre de numéros, savoir :
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ;
-4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans l'article -635-1-3° et 4° et 2-5°, 6°, 8° et 9°.
+4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du +1 et les 5°, 6°, 8° et 9° du 2 de l'article 635.
Chaque article du répertoire contient :
@@ -42,6 +42,9 @@ qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;< Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
+((7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue +à l'article 302 bis Y)) (3') (M).
+ II. - Les huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales présentent tous les ans leurs répertoires aux comptables compétents des impôts de leur résidence qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des @@ -66,7 +69,8 @@ pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements -publics, dénommés dans l'article 635-1-3° et 4° et 2-5°, 6°, 8° et 9°.
+publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5°, 6°, 8° et 9°du 2 de +l'article 635.
(1) Voir Annexe III, art. 282.
@@ -74,4 +78,9 @@ publics, dénommés dans l'article 635-1-3° et 4° et 2-5°, 6°, 8° et 9°. +(3') Ces dispositions sont applicables aux actes des huissiers de justice +accomplis à compter du 1er janvier 1994.
+ +(M) Modification.
+ (4) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 23. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md index c902da7661..50078bf873 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342 - [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3) - [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4) - [5° : Huissiers](5) -- [Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.](repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires) - [6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md deleted file mode 100644 index 63a46ba6b3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/repertoire_des_notaires_huissiers_greffiers_secretaires_commissaires-priseurs_courtiers_de_commerce_courtiers_d_assurances_et_autres_intermediaires/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1972-08-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006199149 ---- - -###### Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. - -- [Article 867](article_867.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index afb7130f29..f80127af73 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308484 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308484.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308485 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308485.xml --- ###### Article 206 @@ -15,36 +15,42 @@ sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 -mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que - sous -réserve des dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis - les établissements -publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les -organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales -se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
+mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous +réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les +établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie +financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres +personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère +lucratif .
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35.
-Toutefois les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ +((Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article -72 bis.
+72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant +du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités +accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent +pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont +alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.)) +(Modification de la loi 93-1352).
3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
-Les sociétés en nom collectif ;
+a. Les sociétés en nom collectif ;
-Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
+b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
-Les sociétés en commandite simple ;
+c. Les sociétés en commandite simple ;
-Les sociétés en participation ;
+d. Les sociétés en participation ;
-Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne +e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique es une personne physique ;
-Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de +f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnée au 5° de l'article 8.
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, sous réserve des @@ -73,12 +79,12 @@ b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces -revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
+revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1');
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur -montant brut.
+montant brut (1").
5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128 du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions @@ -112,8 +118,8 @@ d'application de cette disposition (3).
et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie est assujetti à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun .
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article -(4).
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette +disposition.
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° @@ -128,6 +134,10 @@ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.
+(1')
+ +(1")
+ (2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.
(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md index 6b8e0905d3..48ba67fe8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/6/article_223_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308762 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ANXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308762.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308763 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ANXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308763.xml --- ###### Article 223 H @@ -38,4 +38,11 @@ le capital de la société distributrice.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux dividendes mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution a lieu -avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe. +avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe. ((Elles s'appliquent +également, lorsque intervient une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, +aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette +opération et distribués entre les sociétés du nouveau groupe pendant les deux +premiers exercices ; il en est de même, dans la situation définie au d du 6 du +même article, des dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé et +distribués entre les sociétés du nouveau groupe pendant le premier exercice.)) +(Modification de la loi 93-1352). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md index e05236bb44..62b0112b61 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/article_223_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303612 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303612.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303613 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303613.xml --- ###### Article 223 A @@ -49,6 +49,15 @@ Toutefois, l'option produit immédiatement effet, pour les exercices ouverts au cours des six premiers mois de l'année 1988, si elle est formulée avant le 1er juillet 1988. L'option est valable pour cinq exercices.
+((Sous réserve des dispositions prévues aux c et d du 6 de l'article 223 L, la +société mère notifie, avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours +de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe à +compter de l'exercice suivant. A défaut, le résultat d'ensemble est déterminé à +partir du résultat des sociétés mentionnées sur la dernière liste notifiée au +service dans le délai indiqué à la phrase qui précède si ces sociétés continuent +à remplir les conditions prévues à la présente section.)) (Modification de la +loi 93-1352).
+ Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md index 785fc51072..498a32e36b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/1/article_223_i.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303644 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303644.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303645 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303645.xml --- ###### Article 223 I @@ -49,4 +49,18 @@ amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositio de l'article 210 A ainsi que des plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est augmenté de ces profits ou -plus-values. +plus-values.
+ +5. ((Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L, la fraction +du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions +prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui +des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, +s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4 du +présent article et par dérogation au a du 1 du présent article, des sociétés +mentionnées ci-dessus.
+ +((Ces dispositions s'appliquent sur agrément préalable délivré par le ministre +du budget et dans la mesure définie par cet agrément. L'agrément est accordé si, +compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage fiscal est justifié du point +de vue économique et social, eu égard à la nature et à l'importance des +activités transférées ou acquises.)) (Modification de la loi 93-1352). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md index 0e69e2f274..7c7d591cae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303662 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303662.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303663 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303663.xml --- ###### Article 223 L @@ -76,5 +76,75 @@ détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de cette même date.
+((c. Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société +mère définie au premier alinéa de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait +de cette fusion, les conditions prévues au même alinéa, elle peut se constituer, +depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts +mentionnés au même alinéa dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés +membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, si, dans le +mois qui suit la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'option +mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un +document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui ont donné +leur accord dans ce délai pour entrer dans le nouveau groupe. Cette disposition +s'applique aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennent +effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de +l'opération.
+ +(( Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de +l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la +fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de +l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa +ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.
+ +((La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la +fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du +présent 6 du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du +groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture +de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble +ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore +reportables à la date d'effet de la fusion.
+ +((Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux +dispositions du dernier alinéa de l'article 223 M et de la première phrase du 1 +de l'article 223 N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle +et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe +au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.
+ +((d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie au +premier alinéa de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou +indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une +autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est +réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la première phrase du +premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint +à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent +à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications +juridiques, économiques ou sociales.
+ +((Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure +seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à +cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par +exception aux dispositions de la présente section.
+ +((Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du +présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui +qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer +celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue au premier +alinéa de l'article 223 A est exercée dans le mois suivant la clôture de +l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du même +article. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du +c ci-dessus.
+ +((Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de +l'article 223 A, la durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé +peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application +des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus +comporte l'indication de la durée de cet exercice.
+ +((La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat +d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la +réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R ainsi qu'au b du présent 6 du +fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.)) +(Modification de la loi 93-1352).
+ (1) Dispositions applicables à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md index cb0d2efec1..442ac8d931 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303700 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303700.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303701 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303701.xml --- ###### Article 223 R @@ -31,4 +31,9 @@ résultats comptables disponibles des exercices les plus récents ; les acomptes sur dividendes sont réputés provenir des résultats de l'exercice au cours duquel ces acomptes ont été versés ; les résultats comptables sont retenus en proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la -société distributrice. +société distributrice.
+ +((Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, +la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions +prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette +société sort du groupe.)) (Modification de la loi 93-1532). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md index 6ae013b745..77eda564cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_s.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303708 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AYXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303708.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303709 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AYXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303709.xml --- ###### Article 223 S @@ -24,4 +24,9 @@ du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui doivent être rapportées au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application des dispositions de la présente section en -cas de sortie du groupe d'une société. +cas de sortie du groupe d'une société.
+ +((Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, +la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions +prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette +société sort du groupe.)) (Modification de la loi 93-1352). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md index 49ec7b0214..a44eb8fc06 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308874 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308874.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308875 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308875.xml --- ###### Article 231 @@ -25,7 +25,15 @@ la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et -le chiffre d'affaires total.
+le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à +la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son +montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du +rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux +correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de +la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de +la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du +total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de +la taxe sur la valeur ajoutée.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une @@ -48,15 +56,15 @@ soit leur objet, soumis à la taxe sur les salaires.
% pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de -la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. +la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs -supérieure.
+supérieure (1) (1').
Les taux majorés ne sont pas applicables aux traitements, salaires, indemnités et émoluments versés par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
-3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret (1). +3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret (2). Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles @@ -65,7 +73,7 @@ qui comportent habituellement une rémunération par salaires-pourboires.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
-b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat (2), +b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat (3), fixe les conditions d'application du 2 bis, premier alinéa.
4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget @@ -82,6 +90,9 @@ modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.
-(1) Annexe III, art. 50 à 53 quater et 369 à 374.
+(1) Pour les rémunérations versées en 1995, les limites des tranches du barème +sont portées à 39.300 F et 78.550 F.
-(2) Annexe II, art. 141 à 144 et 383. +(2) Annexe III, art. 50 à 53 quater et 369 à 374.
+ +(3) Annexe II, art. 141 à 144 et 383. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md index fa64cb295b..ca4dde99a4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303918 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303918.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303919 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303919.xml --- ###### Article 235 ter Z Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides -ou gazeux doivent acquitter au titre de 1993 un prélèvement exceptionnel égal à -12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1991 et -provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits marchands -extraits de ces gisements.
+ou gazeux doivent acquitter un prélèvement exceptionnel égal à 12 p. 100 du +bénéfice net imposable réalisé au cours de ((l'avant-dernière année précédant +celle de l'imposition)) (1) et provenant de la vente, en l'état ou après +transformation, des produits marchands extraits de ces gisements ((à l'exception +de ceux mis en exploitation en 1994 et 1995)).
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de -l'année 1992 n'excède pas 100 millions de francs.
+l'année ((précédant celle de l'imposition)) (1) n'excède pas 100 millions de +francs.
-Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable -de l'année 1993. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes -modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source -sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai 1993 et -pour moitié le 15 octobre 1993 [*dates*]. +Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable. +Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes modalités et sous +les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de +capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai et pour moitié le 15 +octobre ((de chaque année)) (1).
+ +(1) Modification de la loi 93-1352. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ha.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ha.md index 205b9ff32d..52e333adcf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ha.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_ha.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006309258 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309258.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309259 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309259.xml --- ###### Article 238 bis HA @@ -52,6 +52,22 @@ l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
+((Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens +ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations +mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la +transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le +cadre d'une activité mentionnée au premier alinéa pendant la fraction du délai +de conservation restant à courir.
+ +((L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, +dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
+ +((En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission +doit rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours +duquel l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la +déduction fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.)) +(Modification art. 20 I A de la loi) (1').
+ II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des @@ -68,7 +84,15 @@ mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendan leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel -le non-respect de l'engagement est constaté.
+le non-respect de l'engagement est constaté ; ((ces dispositions ne sont pas +applicables si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport +partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui +en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article +210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société +absorbante selon le cas, réponde aux conditions d'activité prévues au présent +alinéa et reprenne, sous les mêmes conditions et sanctions, l'engagement +mentionné à la phrase qui précède pour la fraction du délai restant à courir.)) +(Modification de la loi art. 20 I B) (1').
Pour ouvrir droit à déduction, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent et dont le montant est supérieur à 30 @@ -187,8 +211,29 @@ bénéficier de la déduction fiscale.
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits sociaux souscrits à compter du 1er janvier 1983 par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues aux II et II bis , les sommes déduites sont -rapportées au résultat imposable de l'année de cession, dans la limite, de la -totalité du prix de cession.
+rapportées [*réintégration*] au résultat imposable de l'année de cession, dans +la limite, de la totalité du prix de cession.
+ +((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le +délai de cinq ans, l'entreprise propriétaire des titres ayant ouvert droit à la +déduction prévue au II ou au II bis fait l'objet d'une transmission dans le +cadre des dispositions prévues aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si +l'entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions +nécessaires pour bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les +titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. +L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par +acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
+ +((En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission +doit rapporter à ses résultats imposables, au titre de l'exercice au cours +duquel l'engagement cesse d'être respecté, une somme égale au montant de la +déduction fiscale à laquelle les titres transmis ont ouvert droit, dans la +limite de la totalité du prix de cession. Il en est de même dans le cas où les +titres souscrits avec le bénéfice de la déduction prévue au II ou au II bis sont +apportés ou échangés dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des +articles 210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et +sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.)) +(Modification art. 20 I C de la loi) (1').
IV bis. La déduction opérée en application du I est limitée à 75 p. 100 du montant de l'investissement lorsqu'elle s'impute sur les résultats d'une @@ -212,13 +257,16 @@ La déduction est portée à 100 p. cent pour tous les investissements réalisé compter du 1er juillet 1993.
V. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre -2001.
+2001 [*date limite*].
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application (3).
(1) Annexe III, art. 46 quaterdecies B et 46 quaterdecies BA.
+(1') Ces dispositions s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er +janvier 1994.
+ (2) Annexe IV, art. 170 nonies.
(3) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md index 81c7b77475..c00e6a4042 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006309205 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309205.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309206 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309206.xml --- ###### Article 244 quater B @@ -121,7 +121,9 @@ a) b) c) (Périmés).
d) Au cours des années 1993 à 1995 par les entreprises qui ont bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1992 ou par celles qui n'ont jamais -bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche (2).
+bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche ((ou qui n'ont pas renouvelé +leur option au titre des périodes 1987 à 1989 et 1990 à 1992)) (Modification de +la loi 93-1352) (2).
IV ter. (Périmé).
@@ -137,7 +139,7 @@ afférent aux années 1990 à 1992.
Ces dispositions sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992. (2) Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche des années -1992 à 1995.
+1992 à 1995. Cf. Instruction 1994-04-21 4A-8-94.
(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1987.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md index fd7b17a050..be801a44cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_41_bis.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307726 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307726.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307727 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307727.xml --- ###### Article 41 bis 1. La plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et -incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3è ou de -4è catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque le +incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou de +4e catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque le cessionnaire prend l'engagement dans l'acte de cession, soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en -débit de 1re ou 2è catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans +débit de 1re ou 2e catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons, dans -les conditions prévues à l'article 1er, 1° et 2° du décret n° 55-570 du 20 mai -1955.
+les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 55-570 du 20 +mai 1955.
Lorsque la cession porte sur un établissement dans lequel sont exercées plusieurs activités, le bénéfice de l'exonération ainsi prévue est limité à la @@ -36,6 +36,6 @@ dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.
Le complément d'impôts dû dans ce cas peut, sans préjudice du délai de reprise -fixé à l'article L 169 du livre des procédures fiscales, être mis en -recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la condamnation ou -transaction définitive. +fixé au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, +être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la +condamnation ou transaction définitive. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2_ter/article_68_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2_ter/article_68_f.md index e794a98e81..0af4d71415 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2_ter/article_68_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/2_ter/article_68_f.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006302474 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302474.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302475 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302475.xml --- ###### Article 68 F -1. Un régime transitoire d'imposition s'applique aux exploitants agricoles qui -ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre -individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions -prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F [*montant*] et 750 000 F.
+1. Un régime transitoire d'imposition s'applique ((sur option)) (1) aux +exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition +et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée +dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F et 750 +000 F.
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de -ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai [*date limite*] de -l'année au titre de laquelle elle s'applique.
+ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de +laquelle elle s'applique.
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice -réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée. +réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
+ +(1) Modification de la loi 93-1352 art. 30 I.
+ +Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er +janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire +peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de +l'exercice ouvert le 1er janvier 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md index 5f742f9226..490504391f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314496 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314496.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314497 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314497.xml --- ###### Article 69 @@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314496.xml I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à -compter de la première année suivant la période biennale considérée (1) (2).
+compter de la première année suivant la période biennale considérée (1).
II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
-a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ou -du régime transitoire ;
+a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait (2) +;
b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux -années consécutives n'excède pas 1.800.000 F (1).
+années consécutives n'excède pas 1.800.000 F.
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au II b, les intéressés sont soumis de plein droit au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à @@ -33,14 +33,11 @@ Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime normal.
IV. Les options mentionnées au II-a et au III, deuxième alinéa, doivent être -formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles s'appliquent -(1).
+formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles +s'appliquent.
V. Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.
-(1) Dispositions applicables pour la première fois pour la détermination du -régime fiscal au titre de l'année 1984.
- -(2) Voir annexe III, art. 38 sexdecies A et 38 sexdecies B. +(1) Voir annexe III, art. 38 sexdecies A et 38 sexdecies B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index e3e111dbe0..940ea44c5b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307110 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307110.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307111 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307111.xml --- ###### Article 83 @@ -60,16 +60,31 @@ novembre 1982 ;
pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années -suivantes condition, obligation*.
+suivantes *délai*.
+ +La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société +nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 100.000 F.
+ +La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions de droit commun, exercer une activité mentionnée aux articles 34 et +92 et répondre aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article +44 bis.
+ +Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
+ +Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un +intermédiaire agréé.
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession.
-Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son -conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 -quinquies B.
+((Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son +conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivant : +invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des +catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, +départ à la retraite ou licenciement)) (2')
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (3).
@@ -87,12 +102,12 @@ couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, -contributions et intérêts (5) mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 -bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F +contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis +; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la -même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de -l'impôt sur le revenu (4).
+même proportion que la limite supérieure de la ((première)) tranche du barème de +l'impôt sur le revenu (4) (M).
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de @@ -111,8 +126,8 @@ rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'articl et 3.
La somme de 2.000 F figurant à l'alinéa précédent est révisée chaque année dans -la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le -revenu.
+la même proportion que ((la limite supérieure de la première tranche du barème +de l'impôt sur le revenu)) (6) (M).
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, @@ -126,18 +141,33 @@ de l'année d'imposition.
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les -personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. (1) Annexe III, art. 38 -septdecies.
+personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.
+ +((Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et +le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais +professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise +porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières +notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète)) (M).
+ +(1) Annexe III, art. 38 septdecies.
(2) A compter de l'imposition des revenus de 1988 et de 1989, la base de calcul des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
+(2') Modification, édition 1994, Conséquences de la péremption des articles 199 +quinquies à 199 quinquies G.)
+ (3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.
-(4) Pour l'imposition des revenus de l'année 1990 la déduction est limitée à -66.950 F. La limite était de de 64.870 F pour l'imposition des revenus de -1989.
+(4) Pour l'imposition des revenus de l'année 1993 la déduction est limitée à +72.250 F. La limite était de de 70.900 F pour l'imposition des revenus de +1992.
+ +(M) Modification de la loi 93-1352. Cf. Instruction 1994-07-08 5F-8-94.
(5) Voir les déductions supplémentaires pour frais professionnels aux articles 5 -et 5 A de l'annexe 4. +et 5 A de l'annexe 4.
+ +(6) Pour l'imposition des revenus de l'année 1993, le minimum de déduction est +fixé à 2.160 F. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md index 54bfb821d8..b931facdc4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md @@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051 - [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md) - [Article 92 B ter](article_92_b_ter.md) - [Article 92 B quater](article_92_b_quater.md) +- [Article 92 B sexies](article_92_b_sexies.md) +- [Article 92 B quinquies](article_92_b_quinquies.md) - [Article 92 C](article_92_c.md) - [Article 92 D](article_92_d.md) - [Article 92 E](article_92_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md index 5b96df4f15..6f557c2926 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307153 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307153.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307154 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307154.xml --- ###### Article 92 B @@ -25,9 +25,9 @@ personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (2), le franchissement de la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la -retraite, du chômage, du redressement judiciaire ainsi que de l'invalidité ou du -décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition -commune.
+retraite, du chômage, du redressement ((ou de la liquidation judiciaires)) (M) +ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des +époux soumis à une imposition commune.
Lorsque l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange est reportée dans les conditions prévues au II, la limite de 150 000 F précitée est appréciée @@ -44,8 +44,8 @@ division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur (4).
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans -la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu -(5).
+la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du barème +de l'impôt sur le revenu)) (M) (5).
I bis Sous réserve des dispositions du I, les gains nets retirés de la cession des parts ou actions de fonds communs de placement ou de sociétés @@ -57,6 +57,13 @@ marché réglementé, sont imposables dans les mêmes conditions lorsque le mont de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I (3).
+((Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1994, les dispositions +du premier alinéa s'appliquent lorsque le montant des cessions excède, par foyer +fiscal, 100 000 F par an.
+ +((Cette limite est fixée à 50 000 F pour les opérations réalisées à compter du +1er janvier 1995.)) (M)
+ II 1° A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre @@ -101,6 +108,8 @@ septembre 1992.
(2) Annexe II, art. 39 A.
+(M) Modifications de l'édition 1994.
+ (3) Dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..904e6afc28 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_quinquies.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006302607 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302607.xml +--- + +###### Article 92 B quinquies + +Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 +bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au +30 septembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le +produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition +ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé +en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou +d'agrandissement.
+ +Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a +du III de l'article 199 sexies C. L'exonération n'est applicable qu'à une +opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le +montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte +pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent +bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. +L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions +prévues au cinquième alinéa du I du même article.
+ +Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans +l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous +réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à +condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre +1994.
+ +Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F +pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des +contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur +la période mentionnée au premier alinéa.
+ +En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le +montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou +1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les +montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du +montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de +l'exonération.
+ +Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de +l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés +au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant +de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
+ +Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à +l'article 199 undecies.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les +obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..a9fb8d873a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b_sexies.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006302609 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302609.xml +--- + +###### Article 92 B sexies + +I L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique dans les mêmes +conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans +l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas +admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
+ +Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes +:
+ +1° La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale +au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans +les conditions de droit commun ;
+ +2° Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être +cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la +réalisation de l'apport ;
+ +3° La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des +pertes ni à aucun prélèvement sur le compte " primes d'émission " pendant une +période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la +réalisation de l'apport.
+ +II L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique également dans les +mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la +disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur +un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel +dans les conditions fixées à l'article 125 C. La société bénéficiaire doit +exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies +et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit +commun.
+ +III Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites +identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.
+ +Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 +undecies, 199 terdecies A et 238 bis .
+ +Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent +article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité +immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard +prévu à l'article 1727 du code général des impôts décompté de la date à laquelle +cet impôt aurait dû être acquitté.
+ +IV Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_bis.md index 0b0547f8dd..db3ce9eea8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006302818 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302818.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006302819 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302819.xml --- ###### Article 150 V bis @@ -31,6 +31,11 @@ II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée natio la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.
+((Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, +d'une collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette +disposition s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.)) +(Modification de la loi 93-1352).
+ La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/README.md index ce41aa6e9a..1182531666 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197219 ###### D : Dispositions particulières. - [Article 150 U](article_150_u.md) +- [Article 150 VA](article_150_va.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/article_150_va.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/article_150_va.md new file mode 100644 index 0000000000..8b3fa00a57 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/d/article_150_va.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302811 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302811.xml +--- + +###### Article 150 VA + +Pour l'application des dispositions de l'article 150 A, la plus-value réalisée +du 25 novembre 1993 au 31 décembre 1994 lors de la cession d'un logement peut, +sur demande du contribuable, être exonérée lorsque le produit de la cession est +investi, dans un délai de quatre mois, dans l'acquisition ou la construction +d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation principale +du cédant.
+ +Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600.000 F +pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1.200.000 F pour des +contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur +la période mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le +montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600.000 F ou +1.200.000 F, selon le cas, et le montant de la cession.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles dont +l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 +nonies, 199 decies A et 199 undecies.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les +obligations déclaratives des contribuables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index 5d0a17fdca..4b2fc5ea1c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307906 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307906.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307907 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307907.xml --- ###### Article 156 @@ -25,10 +25,9 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus -nets d'autres sources excède 100.000 F ; ces déficits peuvent cependant être -admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la -cinquième inclusivement. (Le seuil de 100.000 F est applicable à compter de -l'imposition des revenus de 1989. Antérieurement il était de 70.000 F) ;
+nets d'autres sources excède ((150.000 F)) (1); ces déficits peuvent cependant +être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes +jusqu'à la cinquième inclusivement.
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des @@ -42,7 +41,12 @@ fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait -l'objet d'un agrément ministériel.
+l'objet d'un agrément ministériel ((ni aux nus-propriétaires pour le déficit +foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de +l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble +bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni +condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement)) +(1').
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de travaux réalisés à compter du 1er juillet 1993 par les propriétaires de locaux @@ -70,11 +74,6 @@ L'imputation est limitée à 50 000 F. La fraction du déficit supérieure à 50 F et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
-Les mêmes règles s'appliquent également en cas de démembrement du droit de -propriété résultant d'une succession ; le déficit foncier des nus-propriétaires -s'entend de celui qui résulte des travaux payés en application des dispositions -de l'article 605 du code civil.
- Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de @@ -90,7 +89,7 @@ pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies et impute déficit foncier sur le revenu global.
4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs -professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant +professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième @@ -221,4 +220,9 @@ du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
12° (Sans objet). (A compter de l'imposition des revenus de 1988, la déduction des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile est remplacée par une -réduction d'impôt sur le revenu (voir l'article 199 quaterdecies)). +réduction d'impôt sur le revenu (voir l'article 199 quaterdecies)).
+ +(1) Le seuil de 150.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus +de 1994 : loi 93-1352 art. 35.
+ +(1') Modification de la loi art. 10. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md index 2ecb34c388..d540279715 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307937 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307937.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307938 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307938.xml --- ###### Article 157 @@ -30,8 +30,17 @@ II de l'article 238 septies A.
3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;
-4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de -l'article 81 ;
+((3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt +négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
+ +a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;
+ +b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix +d'émission.)) (1').
+ +4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de
+ +l'impôt en vertu de l'article 81 ;
5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et @@ -53,7 +62,7 @@ délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;< l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;
-7° bis. (Disposition périmée) ;
+7° bis (Disposition périmée) ;
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;
@@ -62,18 +71,18 @@ ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;
-8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de +8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;
9° (Dispositions devenues sans objet) ;
-9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement +9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
-9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert -en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :
+9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en +application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
@@ -89,7 +98,7 @@ métiers.
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
-9° quater. Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un +9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
@@ -103,10 +112,10 @@ plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;
-9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets +9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la -loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative -économique.
+loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ((modifiée)) (5') sur le développement de +l'initiative économique.
10° à 13° (Dispositions périmées) ;
@@ -116,7 +125,7 @@ loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ;
-16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
+16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
@@ -142,9 +151,19 @@ commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :
Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
+((Il en est de même des produits provenant du retrait des fonds ainsi que de la +prime d'épargne et des intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient dans +les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (n° +93-1352 du 30 décembre 1993). L'exonération des produits s'applique dans les +mêmes conditions aux titulaires du plan ne bénéficiant pas d'un droit à +versement de prime lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de +l'année 1992, déterminée conformément aux I et II de l'article 1417, n'excède +pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657.)) (5").
+ Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 -relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
+((modifiée)) (5') relative au redressement et à la liquidation judiciaires des +entreprises ;
Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3° catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
@@ -154,6 +173,8 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
(1) Voir article 125 D.
+(1') Modification de la loi 93-1444.
+ (2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984, @@ -165,4 +186,8 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du (4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).
-(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre). +(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).
+ +(5') Modification.
+ +(5") Modification de la loi 93-1352 art. 15 II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index 3399990480..f6a61b59f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006307971 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307971.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307972 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307972.xml --- ###### Article 158 @@ -32,67 +32,64 @@ Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés à l'alinéa précédent soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est -opéré un abattement de 5.000 F par an et par foyer fiscal sur la somme des -revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à -revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de -valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les -fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs -assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du -ministre de l'économie et des finances (1). Un décret fixera, en tant que de -besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
+((Il est opéré un abattement de 8.000 F pour les contribuables célibataires, +veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés soumis à +imposition commune la somme des revenus et gains imposables suivants :
-L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations -mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises en échange d'actions de -sociétés concernées par l'extension du secteur public.
+((1° Revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu +fixe émis en France e t inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs +française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds +salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties +d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de +l'économie et des finances. Un décret fixera, en tant que de besoin, les +conditions d'application du présent 1° (1) ;
-En outre, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 -et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par foyer fiscal est opéré sur -les intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 -mai 1977.
+((2° Revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises +en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public +;
-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est -opéré un abattement de 3.000 F par an et par foyer fiscal sur le montant -imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. +((3° Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article -199 undecies. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables -dont le revenu net global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la -dixième tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la -dizaine de milliers de francs supérieure.
+199 undecies. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas +aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies +lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou +indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société +distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux +appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
-Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du -présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, -par les porteurs de parts de fonds communs de placement (2), lors de -l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
+((4° Produits des bons et titres énumérés aux 1° bis et 2° du III bis de +l'article 125 A, aux produits des comptes à terme définis par le comité de la +réglementation bancaire, ainsi qu'aux gains nets mentionnés au I bis de +l'article 92 B (2).
-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il -est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel de 5.000 F -pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette personne -est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple marié. Cet -abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application des -abattements cités aux troisième et sixième alinéas.
+((5° Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité +limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises +par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les +produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou +indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société +distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux +appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement (2).
-Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu -au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables -célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés -soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne -répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article -163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, -directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la -société distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits -sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
+((L'abattement prévu à l'alinéa précédent peut, le cas échéant, être utilisé, en +tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de +l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds (3) (M).
+ +((Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement est +d'abord opéré sur les revenus imposables, puis sur les gains nets mentionnés au +I bis de l'article 92 B, après application du 6 de l'article 94 A et dans la +limite de leur montant.)) (M').
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies et 302 septies A bis du présent code -et des articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales ; les +et des articles L5, L6 et L8 du livre des procédures fiscales ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code -et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés +et des articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux -dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L 7 et L 8 du +dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L7 et L8 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues @@ -107,9 +104,11 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou -d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l'un de ces -organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés -soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.
+d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies ((et chacun des conjoints +exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou +groupement)) (M') adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement +de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au +régime prévu à l'article 68 F.
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est @@ -145,36 +144,38 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il -est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il -y a lieu, à la centaine de francs supérieure (3).
+est revalorisé chaque année dans la même proportion que la ((limite supérieure +de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) ; le montant obtenu +est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (M) (3).
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 1 800 F est révisée chaque année -dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le -revenu (4).
+dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu)) (M) (5).
Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le -revenu que pour 80 % de son montant.
+revenu que pour 80 % de son montant ((déclaré spontanément)) (M').
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et indemnités accessoires supérieurs à 440.000 F alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 440.000 F, à -raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels (5). Pour -l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint -sont considérés comme détenus indirectement.
+raison de 90 p. 100 de leur montant ((déclaré spontanément)), net de frais +professionnels (M') (6). Pour l'application de cette disposition, les droits +sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des -revenus de 1982 et 1983. Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents -sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de -la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus -sont arrondis, s'il y a lieu, au millier de francs supérieur.
+revenus de 1982 et 1983 (7).
+ +Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents sont relevées chaque année +dans la même proportion que ((la limite supérieure de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montants obtenus sont arrondis, s'il +y a lieu, au millier de francs supérieur.
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et @@ -182,8 +183,11 @@ troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces et, à compter du 1 janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables ;
-c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux -font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de +((b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous +forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance +groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis ;)) (M) +(8) c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les +époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé.
@@ -193,7 +197,7 @@ en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou à la pension perçue.
-Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret (6), le contribuable peut +Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret (9), le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement du paiement.
@@ -235,17 +239,31 @@ cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis. (1) Annexe IV, art. 6 ter.
+(2) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de +1994
+ (2) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. du 11).
-(3) Plafond fixé à 28.400 F pour l'imposition des revenus de 1990 et à 27.500 F -pour l'imposition des revenus de 1989.
+(3) Voir la loi 79-594 du 13 juillet 1979.
-(4) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de -1992.
+(4) Plafond fixé à 30.800 F pour l'imposition des revenus de 1993 et à 30.200 F +pour 1992.
-(5) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1991. Cette limite était -fixée à 426.400 F pour l'imposition des revenus de 1990.
+(M) Modifications des lois 93-1352 et 94-126.
-(6) Annexe III, art. 41 ZH. +(M') Modifications des lois 94-679 et 93-1352 art. 39, art. 81.
+ +(5) Pour l'imposition des revenus de 1993, le minimum d'abattement est fixé à +1.900 F.
+ +(6) Limite fixée à 462.000 F pour l'imposition des revenus de 1993 ; elle était +de 453.000 F pour 1992.
+ +(7) La limite est fixée à 657.000 F pour l'imposition des revenus de 1993. Elle +était de 644.000 F pour 1992.
+ +(8) Disposition applicable à compter du 13 février 1994.
+ +(9) Annexe III, art. 41 ZH. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md index 97335bfc21..3b7952726d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308206 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308206.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308207 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308207.xml --- ###### Article 168 @@ -14,56 +14,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308206.xml revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, -lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du -barème de l'impôt sur le revenu :
+lorsque cette somme ((est supérieure ou égale à 287.750 F ; cette limite est +relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la +première tranche du barème de l'impôt sur le revenu )) (M) :
-Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition -sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du -foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.
+ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
-Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est -fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
+1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de +celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la +valeur locative cadastrale.
-Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration -du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour -zéro.
+2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de +celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la +valeur locative cadastrale.
-2 La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p. -100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite supérieure de la -neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et lorsque le contribuable a -disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.
+3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
-2 bis La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses -revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du -barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour -l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global -déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou -libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
+- pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 30.000 F
-3 Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de -son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son -train de vie.
- -ELEMENTS DU TRAIN DE VIE 1. Valeur locative cadastrale de la résidence -principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère -professionnel,
- -BASE : cinq fois la valeur locative cadastrale.
- -ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 2. Valeur locative cadastrale des résidences -secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère -professionnel,
- -BASE : cinq fois la valeur locative cadastrale.
- -ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, -gouvernantes : - pour la première personne âgée de moins de 60 ans :
- -BASE : 30.000 F
- -- pour chacune des autres personnes :
- -BASE : 37.500 F
+- pour chacune des autres personnes / 37.500 F
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
@@ -74,12 +43,9 @@ Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 4. Voitures automobiles destinées au transport des -personnes
- -BASE : Les trois-quarts de la valeur de la voiture neuve avec abattement de 20 % -après un an d'usage et de 10 % supplémentaire par année pendant les quatre -années suivantes.
+4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / Les trois-quarts +de la valeur de la voiture neuve avec abattement de 20 % après un an d'usage et +de 10 % supplémentaire par année pendant les quatre années suivantes.
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands @@ -91,15 +57,13 @@ Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 5. Motocyclettes de plus de 450 cm3
+5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec +abattement de 50 % après trois ans d'usage.
-BASE : La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois -ans d'usage.
+6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire +jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale /
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou -sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
- -BASE : - pour les trois premiers tonneaux : 7.500 F
+- pour les trois premiers tonneaux : 7.500 F
- pour chaque tonneau supplémentaire :
@@ -120,42 +84,69 @@ du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord -d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :
+7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au +moins 20 CV /
-BASE : - pour les vingt premiers chevaux : 6.000 F
+- pour les vingt premiers chevaux : 6.000 F
- par cheval-vapeur supplémentaire: 450 F
Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze -ans et vingt-cinq ans. Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance -battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de -convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et -l'évasion fiscales.
+ans et vingt-cinq ans.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la -puissance réelle de chaque avion : BASE : 450 F.
+Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays +ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au -sens de la réglementation concernant les courses :
+8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion +/ 450 F.
-- par cheval de pur sang : BASE : 30 000 F
+9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation +concernant les courses :
-- par cheval autre que de pur sang et par trotteur : BASE :
+- par cheval de pur sang / 30 000 F
-18 000 F
+- par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 18 000 F
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de -deux ans à compter du second cheval : BASE : 9.000 F.
+10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second +cheval / 9.000 F.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 11. Location de droits de chasse et participation -dans les sociétés de chasse :
+11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse / +Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il +dépasse 30 000 F.
-BASE : Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées -lorsqu'il dépasse 30 000 F.
+12. : Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés +en vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes +versées lorsqu'il dépasse 30 000 F.
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 12. : Clubs de golf : participation dans les clubs de -golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations :
+Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition +sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du +foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
-BASE : Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 30 000 F. +Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est +fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
+ +Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration +du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour +zéro.
+ +2 La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p. +100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite ((mentionnée au +1)) (1) (M) et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du +train de vie figurant au barème.
+ +2 bis La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses +revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du +barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour +l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global +déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou +libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
+ +3 Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de +son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son +train de vie.
+ +(1) 564.760 F pour l'imposition des revenus de 1992.
+ +(M) Modifications de la loi 93-1352. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7a3c1a43e7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006191830 +--- + +###### 10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. + +- [Article 199 octies](article_199_octies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/article_199_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/article_199_octies.md similarity index 51% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/article_199_octies.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/article_199_octies.md index 408414f1be..87b6aef60c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/article_199_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/10/article_199_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303215 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AWXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303215.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303216 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AWXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303216.xml --- ###### Article 199 octies @@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303215.xml I. Les contribuables bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes qu'ils déposent, pendant l'année au titre de laquelle l'impôt est établi, dans les fonds salariaux créés en application des articles -L. 471-1 à L. 471-3 du code du travail ou de l'article 76-II de la loi n° +L. 471-1 à L. 471-3 du code du travail ou de l'article 76 II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
-La réduction s'applique sur l'impôt calculé selon les modalités prévues aux I et -VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI -du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt -prévus par les articles 199 ter-I et 244 quater B et des prélèvements ou +La réduction s'applique sur l'impôt calculé ((selon les modalités prévues à +l'article 197)) (M) et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt +prévus par les articles 199 ter I et 244 quater B et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut donner lieu à remboursement.
II. Le montant des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I est limité à 5000 F pour chaque membre d'un foyer fiscal participant au financement -d'un fonds salarial. +d'un fonds salarial.
+ +(M) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/README.md new file mode 100644 index 0000000000..654ebef8ed --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006191921 +--- + +###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers + +- [Article 200](article_200.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md similarity index 81% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md index 63003357e6..4ecabe4f2f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314145 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314145.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006314515 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314515.xml --- ###### Article 200 @@ -57,14 +57,14 @@ Savoie.
4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p. 100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à -favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 520 F +favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 F (1') . Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. 100 et de 5 p. 100.
La limite de versements mentionnée à l'alinéa précédent est relevée chaque année -dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du -barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à -la dizaine de francs supérieure.
+dans la même proportion que la limite supérieure de la ((première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu)) (1"). Le montant obtenu est arrondi, s'il y a +lieu, à la dizaine de francs supérieure.
5. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant @@ -75,17 +75,23 @@ d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable (2).
Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application -de cette disposition.
+de cette disposition (3).
6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.
7. La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique sur l'impôt calculé -dans les conditions fixées par l'article 197 avant, le cas échéant, application -des dispositions du VI de cet article ; elle ne peut donner lieu à remboursement -(3). (1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Limite -portée à 1.000 F, loi 93-1352 art. 5 (JO du 31 décembre 1993).
+dans les conditions fixées par l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à +remboursement (4).
-(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai). (3) Voir l'article L52-8 du -code électoral et l'article 11-4 de la loi 11 mars 1988. +(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Modification +de la loi; limite applicable pour l'imposition des revenus de 1993.
+ +(1") Modification de la loi.
+ +(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai). (3) Voir l'article R39-1 du +code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9 juillet 1990 modifié.
+ +(4) Voir l'article L52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi 11 mars +1988 sous l'article 238 bis ci-après. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..66cb8f5215 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191603 +--- + +###### 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. + +- [*INTERETS D'EMPRUNT*](interets_d_emprunt) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/README.md new file mode 100644 index 0000000000..58ab3cc736 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006197426 +--- + +###### *INTERETS D'EMPRUNT* + +- [*DEPENSES DE RAVALEMENT*](depenses_de_ravalement) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22b2e15153 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006199155 +--- + +###### *DEPENSES DE RAVALEMENT* + +- [*DEPENSES POUR ECONOMIES D'ENERGIE.*](depenses_pour_economies_d_energie) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0934cb793a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006199550 +--- + +###### *DEPENSES POUR ECONOMIES D'ENERGIE.* + +- [Article 199 sexies A](article_199_sexies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/article_199_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/article_199_sexies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..0f92290c98 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/interets_d_emprunt/depenses_de_ravalement/depenses_pour_economies_d_energie/article_199_sexies_a.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303202 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AQXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303202.xml +--- + +###### Article 199 sexies A + +I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du +montant des dépenses mentionnées au 1° de l'article 199 sexies. Ce taux est +porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, +l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se +réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement +interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;
+ +II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé ((dans les conditions fixées à +l'article 197)) (M) et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt +et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à +remboursement.
+ +(M) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/README.md index 5d5a0c3411..9bcf8d6044 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191604 ###### 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances - [Article 199 septies B](article_199_septies_b.md) +- [*PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE (ASSURANCE VIE) ET DE RENTE-SURVIE*.](primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e155300c6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000006197377 +--- + +###### *PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE (ASSURANCE VIE) ET DE RENTE-SURVIE*. + +- [Article 199 septies A](article_199_septies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/article_199_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/article_199_septies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..a0c46e2148 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/9/primes_des_contrats_d_assurance-vie_assurance_vie_et_de_rente-survie/article_199_septies_a.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303213 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AUXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303213.xml +--- + +###### Article 199 septies A + +I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :
+ +- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux +est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
+ +- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
+ +II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé ((dans les conditions fixées à +l'article 197)) (M) et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt +et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à +remboursement.
+ +(M) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 0201100aad..65ab74105c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -28,8 +28,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](reduction_d_impot_pour_depenses_de_formation_du_chef_d_entreprise) - [Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_frais_de_scolarite_des_enfants_poursuivant_des_etudes_secondaires_ou_superieures) - [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale) +- [8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](8) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances) - [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9) +- [10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](10) - [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux) - [Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs) - [11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.](11) @@ -38,4 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale) - [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet) - [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions) -- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers) +- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md index 98314e0404..85d7323e65 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308304 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308304.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308305 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308305.xml --- ###### Article 196 B @@ -15,7 +15,7 @@ Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'artic ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal -accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 22.730 F sur son +accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.120 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
-(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1992. +(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md index 62a6eec377..bb50385fd3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md @@ -1,85 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308335 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308335.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308336 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308336.xml --- ###### Article 197 -I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait -application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
+En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait +application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : (1) +1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui +excède 21 900 F les taux de :
-Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les -contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires -ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :
+12 p. 100 pour la fraction supérieure à 21 900 F et inférieure ou égale à 47 900 +F ;
-0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 38.440 F ;
+25 p. 100 pour la fraction supérieure à 47 900 F et inférieure ou égale à 84 300 +F ;
-5 % à la fraction du revenu comprise entre 38.440 F et 40.160 F ;
+35 p. 100 pour la fraction supérieure à 84 300 F et inférieure ou égale à 136 +500 F ;
-9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 40.160 F et 47.600 F ;
+45 p. 100 pour la fraction supérieure à 136 500 F et inférieure ou égale à 222 +100 F ;
-14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 47.600 F et 75.240 F ;
+50 p. 100 pour la fraction supérieure à 222 100 F et inférieure ou égale à 273 +900 F ;
-19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 75.240 F et 96.700 F ;
+56,8 p. 100 pour la fraction supérieure à 273 900 F.
-24 % à la fraction du revenu comprise entre 96.700 F et 121.380 F ;
+2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut +excéder 15 400 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables +célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de +l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une +imposition commune.
-28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 121.380 F et 146.900 F ;
+Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à +l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6, la réduction d'impôt +correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée +à 19 060 F.
-33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 146.900 F et 169.480 F ;
+3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes +est réduit de 30 p. 100, dans la limite de 33 310 F, pour les contribuables +domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la +Réunion ; cette réduction est égale à 40 p. 100, dans la limite de 44 070 F, +pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane.
-38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 169.480 F et 282.380 F ;
+4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes +est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 4 180 F et +son montant.
-43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 282.380 F et 388.380 F ;
- -49 % à la fraction du revenu comprise entre 388.380 F et 459.420 F ;
- -53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 459.420 F et 522.580 F ;
- -56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 522.580 F.
- -Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont -augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille -des intéressés dans les mêmes proportions que le nombre de parts fixé aux -articles 194 et 195.
- -Le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées ci-dessus -est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et -de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane.
- -Le montant de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa ne peut excéder -18.000 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la -Réunion et 24.000 F dans le département de la Guyane.
- -II, III et IV (Abrogés).
- -V. (Disposition périmée).
- -VI. L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la -limite de son montant, de la différence entre 5.110 F et son montant (Chiffre -applicable pour l'imposition des revenus de 1992, pour 1991 il était de 4.970 -F).
- -VII. La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial -ne peut excéder 12.910 F (2) par demi-part s'ajoutant à une part pour les -contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte -prévue au 4 de l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à -une imposition commune.
- -Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition -distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la -réduction d'impôt est limitée à 16.500 F (2) lorsque les demi-parts -additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 12.910 F (2) -par demi-part additionnelle supplémentaire.
+5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent +sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes ; elles ne +peuvent pas donner lieu à remboursement.
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre -de l'année 1992.
- -(2) Ces chiffres s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1992 ; ces -montants étaient fixés à 12.550 F et 16.050 F pour l'imposition des revenus de -1991. +de l'année 1993. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/README.md index 153b978b01..ba5e286d12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191605 ###### Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. - [Article 199 septies](article_199_septies.md) -- [Article 199 septies A](article_199_septies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/article_199_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/article_199_septies_a.md deleted file mode 100644 index a4c3c2be0d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances/article_199_septies_a.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303212 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AUXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303212.xml ---- - -###### Article 199 septies A - -I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :
- -- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux -est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
- -- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
- -II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I -et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du -VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et -des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à -remboursement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/README.md index 005e5cc722..3559a39e5c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191602 ###### Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. - [Article 199 sexies](article_199_sexies.md) -- [Article 199 sexies A](article_199_sexies_a.md) - [Article 199 sexies B](article_199_sexies_b.md) - [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_a.md deleted file mode 100644 index 251946e720..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_a.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303201 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AQXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303201.xml ---- - -###### Article 199 sexies A - -I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du -montant des dépenses mentionnées au 1° de l'article 199 sexies. Ce taux est -porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, -l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se -réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement -interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;
- -II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I -et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du -VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et -des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à -remboursement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md index e0f6b99b49..1f05a7a696 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308400 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308400.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308401 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308401.xml --- ###### Article 199 sexies C @@ -74,6 +74,13 @@ limite de la réduction obtenue.
Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
+(( d) La condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée lorsque ceux-ci +sont situés dans une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les +dépenses sont effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet +état par arrêté ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier +d'indemnisation auprès de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des +assurances.)) (Modification de la loi 93-1352).
+ (1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md deleted file mode 100644 index 9e99600f6c..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006191835 ---- - -###### Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers - -- [Article 200](article_200.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_nonies.md index 9c86ed9682..d1680a676d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006308409 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AYXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308409.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006308410 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AYXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308410.xml --- ###### Article 199 nonies @@ -38,20 +38,18 @@ laquelle le bénéfice de la réduction est demandé.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la -réduction est effectuée.
+réduction est effectuée. ((Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de +la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de +durée)) (1').
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Il en est de même en cas de violation des conditions de la location.
-Les dispositions du 7° de l'article 199 undecies s'appliquent à cette réduction +Les dispositions du 7 de l'article 199 undecies s'appliquent à cette réduction d'impôt.
-Les locations conclues à compter du 1er janvier 1993 avec des membres du foyer -fiscal du contribuable, ses ascendants ou descendants n'ouvrent pas droit au -bénéfice de la réduction d'impôt.
- II. Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 p. 100 et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin @@ -69,4 +67,6 @@ au présent article.
contribuables ont commencé à faire construire ou qu'ils ont acquis en l'état futur d'achèvement avant le 12 septembre 1984.
+(1') Modification de la loi 94-679.
+ (2) Annexe III, art. 46 A et 46 AG. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/README.md index 230289d16e..161f9e76db 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191606 ###### Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. -- [Article 199 octies](article_199_octies.md) - [Article 199 octies A](article_199_octies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet/article_199_sexdecies.md index 671e50f7ed..f67093fbd3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet/article_199_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet/article_199_sexdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303298 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303298.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006303299 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303299.xml --- ###### Article 199 sexdecies @@ -20,7 +20,8 @@ ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement -supportées, retenues dans la limite de 25 000 F.
+supportées, retenues dans la limite de (( 26.000 F )) (Modification de la +loi).
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md index 565afc12a2..14579bfe23 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303403 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303403.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303404 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303404.xml --- ###### Article 204-0 bis @@ -39,8 +39,26 @@ proportions que l'indemnité de fonctions (1).
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la retenue libératoire.
-III. Lorsqu'un élu local cesse toute activité professionnelle, par dérogation au -I, il peut opter pour une imposition de son indemnité de fonctions à l'impôt sur -le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
+((III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction +à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et +salaires, dans les conditions suivantes :
+ +((1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à +la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du +dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. +La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année +au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
+ +((Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du +1er janvier 1993.
+ +((2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de +laquelle l'impôt sur le revenu est établi. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas +été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités +d'application, et notamment les obligations déclaratives, sont fixées par +décret.
+ +((Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du +1er janvier 1994.)) (Modification de la loi 93-1352).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.