LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-05
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034597272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/72/LEGIARTI000034597272.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033849543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/95/LEGIARTI000033849543.xml
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<h1>Article 81</h1>
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@ -19,15 +19,15 @@ allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de
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fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant
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égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en
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cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même
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montant.<br />
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montant (1).<br />
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Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
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sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
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lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
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1° bis a et c (Abrogés)<br />
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1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
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b (Transféré sous le b de l'article 80 ter)<br />
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b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
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2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
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sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
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@ -42,9 +42,9 @@ code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au
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logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction
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et de l'habitation ;<br />
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2° ter (Abrogé)<br />
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2° ter (Abrogé) ;<br />
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3° (Abrogé)<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
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militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
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@ -82,26 +82,25 @@ effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
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9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
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l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du
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travail ;<br />
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9° quater (Abrogé) ;<br />
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9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la
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sécurité sociale ;<br />
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9° septies (Abrogé)<br />
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9° septies (Abrogé) ;<br />
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10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
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décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
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de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
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;<br />
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11° (Abrogé)<br />
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11° (Abrogé) ;<br />
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12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
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guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la
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guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
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mutualité ;<br />
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13° (Dispositions périmées)<br />
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13° (Dispositions périmées) ;<br />
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14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
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des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
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@ -119,11 +118,11 @@ de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
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Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
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départements d'outre-mer ;<br />
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16° (disjoint)<br />
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16° (disjoint) ;<br />
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16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
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16° quater (Périmé)<br />
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16° quater (Périmé) ;<br />
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17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
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l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
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@ -152,7 +151,7 @@ f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association
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financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n°
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2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;<br />
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17° bis (Sans objet)<br />
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17° bis (Sans objet) ;<br />
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17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de
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production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
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@ -357,49 +356,19 @@ Martinique et de La Réunion.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798070?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798071?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021625586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité</a> CITATION cible
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</li>
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@ -412,6 +381,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
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@ -444,6 +416,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
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1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a>
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1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05</a>
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@ -483,9 +458,6 @@ Martinique et de La Réunion.
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2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité</a>
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2010-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021625586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français</a>
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2013-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028339093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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@ -495,6 +467,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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@ -594,6 +569,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038526074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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@ -619,7 +597,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555986?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05</a>
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@ -642,18 +620,12 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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@ -675,9 +647,6 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798070?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791897?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1985-08-06</a>
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@ -687,6 +656,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006157596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
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