LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025509584 NOR: BCRX1203230L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000025516267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516267.xml
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030061575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061575.xml
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###### Article 302 D bis
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I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
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I. – Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
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fixées par décret, les alcools :<br />
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a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
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dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
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du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
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droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
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conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
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dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du
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Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
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d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions
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posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
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b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
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l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
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pas destinés à la consommation humaine.<br />
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II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
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II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
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alcooliques utilisés :<br />
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a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
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@ -47,9 +47,7 @@ ou à des fins scientifiques ;<br />
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f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;<br />
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g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
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similaires ainsi que dans les pharmacieset, dans la limite d'un contingent
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annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens
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d'officine ;<br />
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similaires ainsi que dans les pharmacies ;<br />
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h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
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pas d'alcool ;<br />
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@ -57,13 +55,13 @@ pas d'alcool ;<br />
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i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
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application des dispositions du présent titre.<br />
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III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
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III. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
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II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
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mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
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l'administration selon des modalités fixées par décret.<br />
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IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs
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manufacturés :<br />
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IV. – Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les
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tabacs manufacturés :<br />
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a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />
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