diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md index c5aec5a4d4..d2ed969b81 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133930 - [II : Exigibilité de l'impôt](ii/README.md) - [III : Paiement de l'impôt](iii/README.md) - [IV : Obligations des tiers](iv/README.md) +- [V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](v/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md index d73d60349b..ae954b1b6f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006313509 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313509.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000017924182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924182.xml ---

Article 1665 ter

-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus -d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de -janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du -montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 -sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 Euros.
+I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des +revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir +l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements +mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue +au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er +mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il +n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.
Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de @@ -22,7 +23,10 @@ l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déductio total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, -de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi. +de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
+ +II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de +versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.
@@ -32,31 +36,52 @@ de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2f6fdb8df5 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022892189 +--- + +

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

+ +- [Article 1691 bis](article_1691_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..c790440ca6 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017923795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/37/LEGIARTI000017923795.xml +--- + +

Article 1691 bis

+ +I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont +tenus solidairement au paiement :
+ +1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune +;
+ +2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
+ +II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées +des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B +lorsque, à la date de la demande :
+ +a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
+ +b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie +par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de +dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été +enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
+ +c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
+ +d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de +solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
+ +2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion +marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la +situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est +alors prononcée selon les modalités suivantes :
+ +a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le +montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période +d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux +revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur +et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
+ +Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur +non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de +pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la +moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son +partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus +communs.
+ +Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer +fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi +que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à +l'alinéa précédent.
+ +La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi +qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du +demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité +;
+ +b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation +de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
+ +c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la +différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la +fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la +fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du +demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de +son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
+ +Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur +non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de +pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la +moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de +son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du +patrimoine commun ;
+ +d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, +1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou +revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du +demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. +Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies +respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation +et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
+ +3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au +respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 +et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
+ +La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le +demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité +se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire +frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi +qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en +faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
+ +III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées +de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, +peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou +partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à +leur charge.
+ +Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence +s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à +la date de demande de remise.
+ +IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md index e1a7029fe2..e8d9a47622 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306721 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306721.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017924309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924309.xml ---

Article 1609 quatervicies

-I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est +I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à @@ -30,7 +29,7 @@ compris entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de l'article -2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant +2 du règlement (CEE) n° 2408 / 92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
@@ -43,13 +42,13 @@ de 10 000 001
CLASSE : 2
-Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 4 000 +Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 2 200 001 à 10 000 000
CLASSE : 3
Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire : De 5 001 -à 4 000 000
+à 2 200 000
Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes d'aérodromes sont fixées comme suit :
@@ -74,12 +73,14 @@ l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au se de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des -services de sécurité - incendie - sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, -de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles -environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur -chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en -application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des coûts -et des autres recettes de l'exploitant.
+services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de +sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. +Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement +des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification +biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe est fonction du +besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des +prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, de +l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant.
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.
@@ -90,19 +91,34 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome.
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux -comptables du budget annexe de l'aviation civile.
+comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens".
-V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions, -garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis -K.
+IV bis. - A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe +d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1 +euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne +prennent pas en compte cette majoration.
+ +Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de +classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des +aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit +IV.
+ +Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget +annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile.
+ +V. - La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et +contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles +prévues pour la taxe de l'article 302 bis K.
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile.
-VI. - Les dispositions des I à V sont applicables aux aérodromes appartenant à -l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des -dispositions particulières suivantes :
+VI. - Les I à IV et le V sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en +Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +particulières suivantes :
- le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
@@ -110,7 +126,18 @@ dispositions particulières suivantes :
intérieurs en fonction de leur destination ;
- la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 euro par passager effectuant -un vol intérieur à la Polynésie française. +un vol intérieur à la Polynésie française.
+ +VII. - Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie +française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous +réserve des dispositions particulières suivantes :
+ +- le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces +aérodromes ;
+ +- sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des +tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de +leur destination.
@@ -120,21 +147,7 @@ un vol intérieur à la Polynésie française. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -145,16 +158,7 @@ un vol intérieur à la Polynésie française. 2005-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-05-25
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 -
  • -
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 -
  • -
  • - 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR @@ -207,9 +211,6 @@ un vol intérieur à la Polynésie française.
  • 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-04-01
  • -
  • - CITATION source CGI 302 bis K -
  • 2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR
  • @@ -333,11 +334,5 @@ un vol intérieur à la Polynésie française.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01
  • -
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 -
  • -
  • - CITATION source Règlement CEE 2408-92 1992-07-23 art. 2 -
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xi/article_1635_bis_o.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xi/article_1635_bis_o.md index d71dc2002d..5543808995 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xi/article_1635_bis_o.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xi/article_1635_bis_o.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306799 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXJB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306799.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017898974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898974.xml ---

    Article 1635 bis O

    -I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise -de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats -d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
    +I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats +d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (1).
    La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière -au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 +au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
    La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
    -II. - La taxe est assise :
    +II.-La taxe est assise :
    a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception -communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, -précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
    +communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février +1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par +kilomètre ;
    b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
    -III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
    +III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
    a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
    @@ -73,7 +72,7 @@ superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.
    -IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions +IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. @@ -84,18 +83,115 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -103,25 +199,16 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md index 1b198e9add..41eef65dda 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306511 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306511.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000017916605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916605.xml ---

    Article 1600-0 G

    @@ -25,7 +24,9 @@ l'exception du troisième alinéa.
    Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article -150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.
    +150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, ainsi que, pour les revenus +de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la +conservation du revenu .
    II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de @@ -40,7 +41,157 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros. @@ -51,7 +202,7 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros. CITATION source CGI 1600-0 J, 125-0 A, 150-0 D bis, 158
  • - 2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28 @@ -65,8 +216,5 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05
  • -
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 -
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index a9d7664d23..c093c087a4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006312306 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA4 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312306.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017924299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924299.xml ---

    Article 1601

    @@ -23,13 +22,13 @@ de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
    Cette taxe est composée :
    -a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés +a.D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de -l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 100 euros, -9 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de +l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 +euros,9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du -droit fixe est fixé à 109 euros ;
    +droit fixe est fixé à 110 euros ;
    b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du @@ -41,7 +40,7 @@ produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    -c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales +c.D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du @@ -62,52 +61,7 @@ Haut-Rhin et de la Moselle. @@ -136,7 +90,7 @@ Haut-Rhin et de la Moselle. 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06
  • - 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 @@ -249,17 +203,5 @@ Haut-Rhin et de la Moselle.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-10 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 -
  • -
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2007 -
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index 5c596c2a79..5364e352a3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306568 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1605ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306568.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017889652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/96/LEGIARTI000017889652.xml ---

    Article 1605 bis

    @@ -28,8 +27,10 @@ application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
    -Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour -ces redevables lorsque :
    +Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des +redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° +2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant +des redevables visés au A du même IV, lorsque :
    a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la @@ -77,7 +78,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle -d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la +d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.A défaut, la redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
    @@ -109,63 +110,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -173,13 +118,10 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md index 1efa3ae624..759fc91514 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303250 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXMC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303250.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017924174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924174.xml ---

    Article 199 decies H

    -1. A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction +1.A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers.
    @@ -21,13 +20,13 @@ a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet soit :
    -1° de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant -ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 +1° de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou, +dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une -unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même +unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
    -2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 +2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares ;
    3° de résorber une enclave.
    @@ -80,7 +79,7 @@ contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la -propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts +propriété forestière.L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre @@ -167,10 +166,7 @@ de la donation. @@ -180,17 +176,11 @@ de la donation.
  • LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
  • -
  • - Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_bis/article_199_novodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_bis/article_199_novodecies.md index 1d9460e893..1e3f7094cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_bis/article_199_novodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_bis/article_199_novodecies.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303320 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303320.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000017887110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887110.xml ---

    Article 199 novodecies

    Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent -bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils -procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie -électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de -l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et -1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 -bis de l'annexe IV, soit par voie électronique. +bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils +procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie +électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année, +s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel +défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de +paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
    @@ -26,7 +25,76 @@ bis de l'annexe IV, soit par voie électronique. @@ -34,16 +102,25 @@ bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index a57aa29ad3..147962060a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006314785 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAU -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314785.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017887114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887114.xml ---

    Article 200

    @@ -82,21 +81,20 @@ ces associations est reconnue d'utilité publique.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
    -2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " -Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte -irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de -subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en -application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation -du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou -sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour -objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont -propriétaires.
    +2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la +"Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte +irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner +la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de +l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et +les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles +composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la +gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
    Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
    Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de -convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. +convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au @@ -135,13 +133,12 @@ cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas l dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
    -6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à -l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt -est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus -par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la -condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque -organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de -chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
    +6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5, le bénéfice de la +réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration +de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater +B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de +chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au +profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
    L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, @@ -161,10 +158,25 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
    @@ -174,9 +186,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CITATION cible
  • -
  • - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique CITATION cible -
  • LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives CITATION cible
  • @@ -194,9 +203,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
  • 1984-07-16 CITATION source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
  • -
  • - 1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique -
  • 1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 1993-01-30
  • @@ -231,10 +237,7 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
    2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
  • - 2007-08-10 MODIFICATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2007-08-10 MODIFICATION source LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
  • 2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 @@ -266,12 +269,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
  • 2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01
  • @@ -368,9 +365,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2018-01-01
  • -
  • - CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md index 01e440535f..98a876d546 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303359 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303359.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2010-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000017916550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916550.xml ---

    Article 200 septies

    @@ -20,6 +19,9 @@ l'article 157. Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
    +Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le +prélèvement prévu à l'article 117 quater.
    + Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
    @@ -27,7 +29,7 @@ contribuables mariés soumis à une imposition commune.
    2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres -crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède +crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. @@ -38,10 +40,25 @@ l'impôt dû, l'excédent est restitué. @@ -52,13 +69,13 @@ l'impôt dû, l'excédent est restitué. CITATION source CGI 4 B, 158, 157, 170, 199 quater B à 200
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2005 + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 + 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md index 062f9d1f64..8c6d6a073a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303177 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303177.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017887125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/71/LEGIARTI000017887125.xml ---

    Article 199 quater C

    @@ -29,13 +28,13 @@ Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
    -Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des -revenus de l'année 2006, les contribuables qui transmettent la déclaration de -leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B -ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les -syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces -contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la -présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. +Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui +transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en +application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette +déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée +est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du +versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième +alinéa.
    @@ -45,16 +44,7 @@ présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. @@ -62,13 +52,7 @@ présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md index b8f2be3858..e784fb26a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006303371 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXYA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303371.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017923830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/38/LEGIARTI000017923830.xml ---

    Article 200 quaterdecies

    @@ -69,6 +68,9 @@ handicapé.
    V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
    +Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité +de remboursement.
    + VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
    @@ -92,6 +94,16 @@ ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
    +La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités +mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition +des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état +futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à +la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, +irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, +doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de +l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du +logement.
    + VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou @@ -115,33 +127,7 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -152,7 +138,7 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A. CITATION source CGI 4 B, 244 quater J, 196 à 196 bis, 1729, 199 quater B à 200 bis, 200 octies, 200 decies A, 199 undecies A
  • - 2007-08-21 CREE cible Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-01-02 CITATION cible Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale VIGUEUR @@ -169,8 +155,5 @@ au a du 2 de l'article 199 undecies A.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
  • -
  • - CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement -
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md index bed1a8365f..e3a1299ca3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006308319 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA1 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308319.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017888077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888077.xml ---

    Article 196 B

    @@ -15,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
    Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal -accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son +accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 568 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est @@ -29,7 +28,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est @@ -40,7 +39,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est CITATION source CGI 6
  • - 2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md index 9a0853af1e..47009e9d8c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006308351 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA3 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000017888080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888080.xml ---

    Article 197

    @@ -13,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308351.xml I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
    -1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui -excède 5 614 euros le taux de :
    +1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui +excède 5 687 le taux de :
    -- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 euros et inférieure ou égale à 11 -198 euros ;
    +- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11 +344 euros ;
    -- 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 euros et inférieure ou égale à 24 -872 euros ;
    +- 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 25 +195 euros ;
    -- 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 euros et inférieure ou égale à 66 -679 euros ;
    +- 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 67 +546 euros ;
    -- 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 euros.
    +- 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros.
    2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut -excéder 2 198 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part +excéder 2 227 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
    @@ -36,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
    Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part -accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 803 euros. Lorsque +accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 852 euros. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux @@ -45,12 +44,12 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut -excéder 844 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du +excéder 855 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;
    Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction -d'impôt égale à 622 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de +d'impôt égale à 630 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne @@ -64,7 +63,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;
    4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes -est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 414 euros et +est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 419 euros et la moitié de son montant ;
    5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent @@ -78,14 +77,6 @@ II. Abrogé
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article