diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025092176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092176.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031600296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/02/LEGIARTI000031600296.xml
---
###### Article 1609 quater
@@ -14,9 +14,12 @@ l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de leve
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code
en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La
répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III
-de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables aux syndicats
-mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de
-coopération intercommunale.
+de l'article 1636 B octies.
+
+Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement
+de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi
+qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à
+des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
@@ -31,6 +34,13 @@ les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats
d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
+Lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats
+mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa, aux
+établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général
+des collectivités territoriales. Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des
+ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du
+présent code.
+
Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des
collectivités territoriales, le présent article n'est pas applicable aux pôles
métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031418379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/83/LEGIARTI000031418379.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031599731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/97/LEGIARTI000031599731.xml
---
###### Article 1379-0 bis
@@ -36,12 +36,7 @@ pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.
-I bis.-La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des
-entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les
-composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues
-aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
-l'article 1519 I, selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.
+I bis.-(Abrogé)
II.-Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe
@@ -135,8 +130,9 @@ relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
1° bis Les métropoles ;
-1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la
-métropole du Grand Paris, dès lors qu'ils en exercent la compétence ;
+1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du
+code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la
+compétence ;
2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les
communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert
@@ -177,13 +173,13 @@ les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8
code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics
exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code (1). Le présent VII
-est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre
-de la métropole du Grand Paris. VIII.-Les établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe
-de séjour forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du
-code général des collectivités territoriales (1). Le présent VIII est applicable
-aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole
-du Grand Paris.
+est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L.
+5219-2 du code général des collectivités territoriales. VIII.-Les établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la
+taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, dans les conditions prévues à
+l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (1). Le
+présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à
+l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
IX.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et
les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031106229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/62/LEGIARTI000031106229.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000031599664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/96/LEGIARTI000031599664.xml
---
###### Article 1636 B decies
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération
-intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ainsi que les communes situées
-dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
-mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis votent le taux des taxes foncières et
-de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux
-communes.
+intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes
+foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables
+aux communes.
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de
@@ -31,11 +29,10 @@ constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités
territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes.
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
-application de l'article 1609 nonies C, à l'exclusion de l'établissement public
-de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, ou du
-I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la cotisation
-foncière des entreprises dans les limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5
-du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies.
+application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
+quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
+limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies
+et à l'article 1636 B septies.
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des
entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de
@@ -134,13 +131,7 @@ moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constaté l'ann
précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
-VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation
-foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1 et aux 2, 3 et 5 du
-I de l'article 1636 B sexies, sous réserve du VIII de l'article 1636 B
-septies.
-
-Pour l'application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies
-:
+VII. – Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris :
1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence
au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans
@@ -157,11 +148,4 @@ calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est
pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des
communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.
-La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée
-l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand
-Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
-
-Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant
-celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son
-taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est
-celle constatée au titre de l'antépénultième année.
+