diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179745
- [Article 1010](article_1010.md)
- [Article 1010 A](article_1010_a.md)
+- [Article 1010 B](article_1010_b.md)
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@@ -1,36 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311368
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311368.xml
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311369
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311369.xml
---
###### Article 1010
-Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières,
-possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
-déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
-est fixé à :
+Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles
+utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou
+qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules
+sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C
+de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
+concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
+réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
-a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV
-;
+a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens
+de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
+compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
+société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
-b) 2 440 euros pour les autres véhicules.
+TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)
+
+TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
+
+Inférieur ou égal à 100
+
+2
+
+Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
+
+4
+
+Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
+
+5
+
+Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
+
+10
+
+Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
+
+15
+
+Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
+
+17
+
+Supérieur à 250
+
+19
+
+b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est
+le suivant :
+
+PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)
+
+TARIF applicable (en euros)
+
+Inférieure ou égale à 4
+
+750
+
+De 5 à 7
+
+1 400
+
+De 8 à 11
+
+3 000
+
+De 12 à 16
+
+3 600
+
+Supérieure à 16
+
+4 500
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à
l'activité normale de la société propriétaire.
-Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les
-cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
+Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.
-La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret
-(2).
+La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
+
+Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à
la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
-alinéa sont fixées par décret (2).
+alinéa sont fixées par décret.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010_b.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305729
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010DAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305729.xml
+---
+
+###### Article 1010 B
+
+Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés
+selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de
+taxes sur le chiffre d'affaires.
+
+Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
+chiffre d'affaires.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de
+l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas
+applicables.