diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md index 2a9b387f5..cb73f38d1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179745 - [Article 1010](article_1010.md) - [Article 1010 A](article_1010_a.md) +- [Article 1010 B](article_1010_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md index 977792312..c7af79321 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010.md @@ -1,36 +1,98 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311368 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311368.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311369 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311369.xml --- ###### Article 1010 -Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, -possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non -déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant -est fixé à :
+Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles +utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou +qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules +sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C +de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, +concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la +réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
-a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV -;
+a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens +de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à +compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la +société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
-b) 2 440 euros pour les autres véhicules.
+TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)
+ +TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
+ +Inférieur ou égal à 100
+ +2
+ +Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
+ +4
+ +Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
+ +5
+ +Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
+ +10
+ +Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
+ +15
+ +Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
+ +17
+ +Supérieur à 250
+ +19
+ +b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est +le suivant :
+ +PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)
+ +TARIF applicable (en euros)
+ +Inférieure ou égale à 4
+ +750
+ +De 5 à 7
+ +1 400
+ +De 8 à 11
+ +3 000
+ +De 12 à 16
+ +3 600
+ +Supérieure à 16
+ +4 500
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
-Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les -cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
+Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.
-La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret -(2).
+La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
+ +Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent -alinéa sont fixées par décret (2). +alinéa sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010_b.md new file mode 100644 index 000000000..d99eb84b9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/article_1010_b.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305729 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010DAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305729.xml +--- + +###### Article 1010 B + +Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés +selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de +taxes sur le chiffre d'affaires.
+ +Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le +chiffre d'affaires.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de +l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas +applicables.