Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
This commit is contained in:
République française 1983-12-30 00:00:00 +00:00
parent 0f1ff411fe
commit 04992b803b
2 changed files with 296 additions and 0 deletions
assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/regimes_speciaux

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)

View file

@ -0,0 +1,295 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309609.xml
---
<h1>Article 298 bis</h1>
I. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298
quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des obligations qui incombent aux assujettis.<br />
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
ci-après :<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à
l'article 287-1 et doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une
déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur
ajoutée afférente à l'année écoulée;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
;<br />
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris
naissance;<br />
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785
D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois, les
articles 265, 282, 302 ter à 302 septies A et 1694 ne leur sont pas
applicables.<br />
II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité
agricole (1);<br />
2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de
leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2);<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage
portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie.<br />
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,
dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.<br />
Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée,
calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient
inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis
au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le
signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas
bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de
taxe.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième
alinéa est fixée à 360.000 F (3).<br />
III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants
de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles.<br />
Les conditions et les modalités de l'option sont fixées par décret en conseil
d'Etat. Ce décret, qui énumère les animaux de boucherie et de charcuterie dont
la vente peut faire l'objet d'une option spéciale, peut notamment prévoir
l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité
matière les concernant (4).<br />
Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la
valeur ajoutée en application du II sont précisées en tant que de besoin par
décret en conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles
intéressées (1) (2).<br />
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
1° du I ou, le cas échéant, au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
(1) Annexe II, art. 260 A et 260 B.<br />
(2) Annexe II, art. 260 C.<br />
(3) Limite applicable à compter du 1er janvier 1984.<br />
(4) Annexe II, art. 260 D à 260 I et 267 quater.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273211?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1693 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 1693 bis I al. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 1694
</li>
<li>
CITATION source CGI 265
</li>
<li>
CITATION source CGI 282
</li>
<li>
CITATION source CGI 287 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 298 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 298 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 septies A
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 ter A
</li>
<li>
CITATION source CGI bis I al. 2 CGI 1785 D
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 260 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 260 B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 260 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 260 D A CGIAN2 260 I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quater
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1978-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273211?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803712?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article D161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826595?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2023-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047766284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2023-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047766267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049791909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049791946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050004162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046386269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625248?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625242?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625236?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625230?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625275?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625269?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>