Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259982
NOR: AGRX0500021R
Ancien identifiant: 1OR005554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml
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République française 2005-05-27 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
<h1>C : Exonérations temporaires</h1>
- [Article 1395](article_1395.md)
- [Article 1395 A](article_1395_a.md)
- [Article 1395 B](article_1395_b.md)
- [Article 1395 D](article_1395_d.md)

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@ -1,167 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006306053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAG
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<h1>Article 1395</h1>
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :<br />
1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente
premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du
1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9
juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée
à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et
les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles
des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des
dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis
exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération
(1) ;<br />
1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou
de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une
régénération naturelle. Cette exonération est applicable à compter de la
réussite de la régénération, constatée selon les modalités prévues ci-après,
pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois
feuillus et autres bois.<br />
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration
indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi
au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent
assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de l'opération
de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir avant le début
de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de
l'achèvement de la coupe définitive.<br />
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai,
l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du
dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée
du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième
année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.<br />
Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de
l'opération de régénération naturelle sont fixés par un décret qui comporte des
dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles
(2);<br />
1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la
taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre
de régénération pendant les quinze années suivant la constatation de cet état.
Cette exonération est renouvelable.<br />
Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à
l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un
certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par
l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office
national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.<br />
Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état d'équilibre
sont fixés par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de
dégradations naturelles exceptionnelles (3) ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze
ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture,
pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.<br />
L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou
mises en culture à compter de 1992.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-19 au 2006-03-25</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
1994-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2002-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-19 au 2006-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1607 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L126-1
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-10 6A-4-01
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027846534?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006307080
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307080.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307081
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307081.xml
---
<h1>Article 76</h1>
@ -58,9 +58,8 @@ b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux
et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de
l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter
de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle
effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1°
bis de l'article 1395 ;<br />
de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle
effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l'article 1395 ;<br />
c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour
les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente
@ -70,8 +69,8 @@ b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.<br />
4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°
2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains
boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est
diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet
état. Cette réduction est renouvelable.<br />
diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état.
Cette réduction est renouvelable.<br />
Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu
par le premier alinéa du présent 4.
@ -84,22 +83,16 @@ par le premier alinéa du présent 4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-12-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> CITATION cible
</li>
@ -108,18 +101,12 @@ par le premier alinéa du présent 4.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1395
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
@ -127,7 +114,7 @@ par le premier alinéa du présent 4.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-18 5E-1-01
@ -136,13 +123,10 @@ par le premier alinéa du présent 4.
2001-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a>
</li>
<li>
2001-07-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a>
2005-05-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>