LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-26
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000041822733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/27/LEGIARTI000041822733.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042909650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/96/LEGIARTI000042909650.xml
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###### Article 209
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@ -196,6 +196,13 @@ réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés
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première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des
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titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas
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exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit
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pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est
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effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué
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dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un
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plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
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VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des
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excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt
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sur les sociétés.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037526809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526809.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042907688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907688.xml
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###### Article 182 A bis
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@ -29,7 +29,7 @@ est déterminé dans les conditions de droit commun.<br />
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V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour
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la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas
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annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.<br />
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annuellement la limite supérieure fixée par le III de l'article 182 A.<br />
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VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les
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salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou
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