diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md index 07d0c9685..3045f8a61 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036427878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/78/LEGIARTI000036427878.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/25/LEGIARTI000038612592.xml --- ###### Article 150-0 D @@ -41,7 +41,7 @@ imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 1 bis (Supprimé)
-1 ter. A. - L'abattement mentionné au 1 est égal à :
+1 ter. A.-L'abattement mentionné au 1 est égal à :
a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit @@ -91,8 +91,8 @@ plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette mê date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.
-B. - L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des -conditions suivantes :
+B.-L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions +suivantes :
1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;
@@ -196,9 +196,9 @@ droits ou titres remis à l'échange ;
3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait -au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé -de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus -aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
+dudit plan, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour +ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter +de l'article 157 ;
4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 @@ -315,10 +315,10 @@ d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.
5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions -défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, -le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a -cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter -de l'article 157.
+défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, le prix +d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de +bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de +l'article 157.
6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur