LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023564052
#### Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
- [Article 1912](article_1912.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022178527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410011.xml
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###### Article 1912
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits
recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par
application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des
créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret
en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais
applicables et les modalités d'application du présent alinéa.<br />
a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif
des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour
le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre chargé du budget.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le comptable public compétent.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.<br />
3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises
ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de
l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des
procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des
produits mentionnés au 1.

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006147266
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##### II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1917](article_1917.md)
- [Article 1918](article_1918.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml
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###### Article 1917
Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations
relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés
par décret (1).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313310
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1918AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313310.xml
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###### Article 1918
Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.