Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. 
Modification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. 
Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. 
Abrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. 
Modification du code des juridictions financières, du code électoral. 
Abrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000393606
NOR: INTX9800159L
Ancien identifiant: 1LX999209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +00:00
parent 0f5a59349b
commit 0322fc3176

View file

@ -1,32 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302581
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302581.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302582.xml
---
<h1>Article 83 A</h1>
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par
un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant
leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans
les Terres australes et antarctiques françaises.
leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386335?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,13 +42,16 @@ les Terres australes et antarctiques françaises.
<ul>
<li>
2003-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
1999-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
1999-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386335?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
</ul>
</details>