Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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République française 1983-10-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308182
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308182.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006308183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308183.xml
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###### Article 163 septies
@ -28,16 +28,10 @@ les limites de déduction autorisées. Si cette différence n'est pas ajoutée a
revenu, le supplément d'impôt exigible est assorti des intérêts de retard au
taux prévu à l'article 1728.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants
:<br />
- licenciement du contribuable;<br />
- invalidité du contribuable ou de son conjoint correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 310 du code de
la sécurité sociale;<br />
- décès du contribuable ou de son conjoint.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ou de décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
Pour l'application du présent article, les rachats d'actions de SICAV sont
considérés comme des cessions à titre onéreux.