Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303459
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303459.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303460.xml
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###### Article 209 quater
1 Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article
12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %
et 25 %, prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant de cet
impôt, sont portées à une réserve spéciale.<br />
,19 % et 25 %, prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant
de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.<br />
2 Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de
l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308604
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308604.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308605.xml
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###### Article 210 A
@ -30,8 +30,8 @@ a) Elle doit reprendre à son passif :<br />
- d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;<br />
- d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les
plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %
ou de 25 %.<br />
plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15
%, de 19 % ou de 25 %.<br />
b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des
plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.<br />
@ -63,4 +63,8 @@ prévues à l'article 39 duodecies A.<br />
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés
à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de
cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
d'un fonds artisanal.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
- [I : Revenus fonciers](i)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197237
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###### 5 : Exonérations et régimes spéciaux
- [Fonds commun de placement.](fonds_commun_de_placement)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199143
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###### Fonds commun de placement.
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0137ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307870.xml
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###### Article 137 bis
I. Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun
de placement (1) constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les
porteurs de parts à la date de cette répartition.<br />
II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, sous les sanctions
prévues à l'article 1765 bis, de prélever à la date de répartition et de
reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles
119 bis-2 et 125 A-III, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par
les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors
de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de
placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs
attribuées à chaque porteur de parts (2).<br />
(1) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4), loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, art. 8-II (JO
du 11).<br />
(2) Annexe III, art. 41 sexdecies A à 41 sexdecies G.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191586
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###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199065
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###### 14° : Fonds commun de placement
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0137ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307871.xml
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###### Article 137 bis
I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement constituent
des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de
cette répartition.<br />
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de
placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation
en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société
d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de
leur distribution par l'organisme absorbant.<br />
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de
placement conformément à la réglementation en vigueur.<br />
II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, sous les sanctions
prévues à l'article 1765 bis, de prélever à la date de répartition et de
reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus au 2 de
l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus à raison de leur
quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le
siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.<br />
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de
placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs
attribuées à chaque porteur de parts (1).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 41 sexdecies A à 41 sexdecies G.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11)
- [12° : Emprunts regroupés](12)
- [13° : Financement de certaines opérations d'exportation](13)
- [14° : Fonds commun de placement](14)
- [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16)
- [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.](17)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307446.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307447.xml
---
###### Article 154
@ -13,22 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307446.xml
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des
bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17.000 F (1), à la condition
que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la
sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en
vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et
salaires visés au V de la présente sous-section. Pour les adhérents des centres
et associations de gestion agréés, la limite de déduction prévue au premier
alinéa est égale, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération
mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la
détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990,
à douze fois le double de cette rémunération (2).<br />
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17.000 F, à la condition que
ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité
sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.
Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires
visés au V de la présente sous-section.<br />
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de
déduction prévue au premier alinéa est égale, pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le
double de la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du
code du travail.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés
par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.<br />
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1981.<br />
(2) Soit 57.600 F pour 1988 et 56.000 F pour 1987.
par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.