LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031844276 Identifiant: LEGIARTI000045212696
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###### Article 1391 B bis ###### Article 1391 B bis
@ -13,7 +13,7 @@ Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins
de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du
code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041465175 Identifiant: LEGIARTI000045212691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212691.xml
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###### Article 1414 B ###### Article 1414 B
@ -13,7 +13,7 @@ Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un
établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins
de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du
code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025069593 Identifiant: LEGIARTI000045212726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212726.xml
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###### Article 199 quindecies ###### Article 199 quindecies
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/95/LEGIARTI000025069593.xml
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont
accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un
établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier
du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un
hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou
dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044992303 Identifiant: LEGIARTI000045212707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/23/LEGIARTI000044992303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212707.xml
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###### Article 199 sexvicies ###### Article 199 sexvicies
@ -36,10 +36,11 @@ ou médico-sociale ;<br />
3° (abrogé) ; (1)<br /> 3° (abrogé) ; (1)<br />
4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième 4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à
alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et
un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie
nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.<br /> dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements
d'entretien.<br />
II. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements II. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements
retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364523 Identifiant: LEGIARTI000045210360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/45/LEGIARTI000036364523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210360.xml
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###### Article 1651 E ###### Article 1651 E
@ -13,12 +13,15 @@ Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celle
mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la
commission comprend, outre le président, quatre représentants de commission comprend, outre le président, quatre représentants de
l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du
tribunal administratif et quatre représentants de contribuables. Parmi ces tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements
derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants
des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans
des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.<br /> le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou
organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même
tribunal.<br />
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants
de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein et de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un
quatre représentants de contribuables. représentant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.