diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index 44b34ae459b..cb8d08faeb1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031011872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/18/LEGIARTI000031011872.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031815170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815170.xml --- ###### Article 1763 C @@ -75,13 +75,13 @@ amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre de frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation -d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article -199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est -redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des -souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction -d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article -885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à -la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article +885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende +égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque +souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 +terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est +toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour +l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md index d040aebbac2..87c31027a0c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_ter.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795491.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031817056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817056.xml --- ###### Article 885 I ter -I.-1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa +I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et -moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la -Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles -avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement -général d'exemption par catégorie), si les conditions suivantes sont réunies au -1er janvier de l'année d'imposition :
+moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la +Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles +avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si +les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition +:
a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de @@ -67,5 +67,5 @@ L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
-II.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux -sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. +II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et +aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.