LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018618924
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Identifiant: LEGIARTI000033460760
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###### Article 1691 bis
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###### Article 1691 bis
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@ -21,7 +21,10 @@ II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déc
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des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
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des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B
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lorsque, à la date de la demande :<br />
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lorsque, à la date de la demande :<br />
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a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;<br />
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a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la
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convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous
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signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un
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notaire ;<br />
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b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
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b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
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par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
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par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303318
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Identifiant: LEGIARTI000033460775
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAD
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###### Article 199 octodecies
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###### Article 199 octodecies
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I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits
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I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits
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effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et
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effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et
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selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une
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selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une
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période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au
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période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant
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jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle
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la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
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le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est
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des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge
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passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le
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ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à
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revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de
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laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un
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l'article 4 B.<br />
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acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes
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d'un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que
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celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
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jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils
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proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des
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La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des
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biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de
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biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de
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divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite
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divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée
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d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au
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contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans la
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premier alinéa.<br />
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convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et
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dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période
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mentionnée au premier alinéa.<br />
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Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux
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Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux
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dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un
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dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un
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@ -41,17 +46,19 @@ la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de l
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conversion.<br />
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conversion.<br />
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Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits
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Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits
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s'effectuent sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que
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s'effectuent sur l'année au cours de laquelle la convention de divorce par
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celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la
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consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné
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conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année
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par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, a acquis force exécutoire
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suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première
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ou de l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte
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année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa
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ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente
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multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes
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en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année suivante, le montant
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d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et
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ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder
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le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de
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le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport
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divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation
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existant entre le montant des versements de sommes d'argent, des biens ou des
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compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier
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droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital
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alinéa.<br />
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tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement
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prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est
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engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.<br />
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II. Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, Les dispositions du I ne
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II. Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, Les dispositions du I ne
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s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous
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s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous
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