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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis)
- [Section V : Taxe professionnelle](section_v)
- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi)
- [Section VII : Autres taxes communales](section_vii)

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
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###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
- [Article 1493 bis](article_1493_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-10
Date de fin: 1955-05-22
Identifiant: LEGIARTI000049706094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/60/LEGIARTI000049706094.xml
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###### Article 1493 bis
I. — Par dérogation aux dispositions de larticle 1447, toute personne qui cesse
dexercer tout ou partie dune activité pour laquelle elle était immatriculée au
registre du commerce peut être affranchie de la contribution des patentes
afférentes à cette activité que sur présentation, à linspecteur des
contributions directes du lieu de limposition, dun certificat de radiation du
registre du commerce délivré par le greffier du tribunal du commerce. Les droits
de patente restent dus nonobstant la cessation jusques et y compris le mois au
cours duquel le certificat de radiation est présenté.<br />
Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est
remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et
portant la mention de la mise en liquidation.<br />
II. — En cas de cession détablissement, la patente ne peut être transférée au
cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1485 et 1486 que sur
production du certificat visé au paragraphe I ci-dessus.