LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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République française 2015-03-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2015-03-20
Identifiant: LEGIARTI000026949450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949450.xml
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028448270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448270.xml
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<h1>Article 220 sexies</h1>
I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
I.-Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à
@ -23,7 +23,7 @@ de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.<br />
II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
II.-1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
@ -59,11 +59,11 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 000 € par minute produite.<br />
III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
III.-1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 %
du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle , ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code précité et aux artistes de complément, par référence pour chacun
@ -88,6 +88,10 @@ France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de
l'article 39, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du
crédit d'impôt.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est, en ce qui concerne les
œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est
inférieur à 4 millions d'euros.<br />
2. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la
production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à
@ -103,8 +107,8 @@ résidents français sont assimilés aux citoyens français.<br />
plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction
internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.<br />
IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
IV.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de
la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.<br />
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du
@ -112,11 +116,11 @@ cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'exp
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au
II.<br />
V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
V.-Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de
calcul du crédit d'impôt.<br />
VI. - 1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
VI.-1. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre
cinématographique ne peut excéder 4 millions d'euros.<br />
2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle
@ -151,13 +155,13 @@ mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvre
ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent
article.<br />
VII. - Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
VII.-Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
difficiles et à petit budget définies par décret.<br />
VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
VIII.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<details>
@ -167,7 +171,7 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -178,7 +182,7 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
2011-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023587730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2015-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030371832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles VIGUEUR</a>
@ -261,6 +265,9 @@ VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03</a>
</li>