LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000815414 NOR: SANX0500246L Ancien identifiant: 1LS0051579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306530
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306530.xml
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Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006306531
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306531.xml
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###### Article 1600-0 J
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@ -16,12 +16,30 @@ selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter
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ce qui concerne les placements visés du 3 au 9 :<br />
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1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
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l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
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lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
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l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
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des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte
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et de leur versement ;<br />
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2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
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l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
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dénouement du contrat ;<br />
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2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
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application du 9° bis de l'article 157 :<br />
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a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour
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ceux ouverts avant le l'avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier
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2006 ;<br />
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b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le
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1er avril 1992, à leur date d'échéance ;<br />
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c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième
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anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts
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avant le 1er avril 1992 ;<br />
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d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er
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janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le
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1er avril 1992 dont le terme est échu ;<br />
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2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
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;<br />
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3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
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placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
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@ -37,69 +55,68 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
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valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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quinquies D ;<br />
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a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
|
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>ture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
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valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
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capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
|
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liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des versements effectués
|
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depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
|
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lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
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||||
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
|
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déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
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||||
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
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rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996
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majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
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sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
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b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la cl<CB
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>ture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé
|
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par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,
|
||||
d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er
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février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette
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date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
|
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précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du
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||||
montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan
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à la date du retrait ou du rachat ;<br />
|
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b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
|
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net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
|
||||
d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
|
||||
valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements
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||||
effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
|
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retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est
|
||||
égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
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liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
|
||||
|
||||
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
|
||||
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs
|
||||
de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque
|
||||
détenues dans le plan.<br />
|
||||
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
|
||||
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
|
||||
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
|
||||
le plan.<br />
|
||||
|
||||
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à
|
||||
leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en
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||||
application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le
|
||||
revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le
|
||||
montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
|
||||
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
|
||||
;<br />
|
||||
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
|
||||
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
|
||||
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
|
||||
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
|
||||
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
|
||||
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV
|
||||
du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre
|
||||
le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le
|
||||
plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la
|
||||
réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
|
||||
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
|
||||
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
|
||||
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
|
||||
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
|
||||
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
|
||||
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
|
||||
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
|
||||
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
|
||||
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
|
||||
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
|
||||
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
|
||||
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
|
||||
des sommes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
|
||||
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
|
||||
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur
|
||||
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
|
||||
l'article 150-0 A ;<br />
|
||||
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
|
||||
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
|
||||
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
|
||||
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement,
|
||||
ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
|
||||
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement
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||||
visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de
|
||||
l'expiration du contrat ;<br />
|
||||
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
|
||||
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
|
||||
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
10. (Abrogé)<br />
|
||||
10. (Abrogé)<br />
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II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
|
||||
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
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||||
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
|
||||
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
|
||||
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
|
||||
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G (1).<br />
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III. (sans objet).</CB
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></CB
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||||
III. (sans objet).<br />
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|
||||
l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
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||||
10. (Abrogé)
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