LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000815414
NOR: SANX0500246L
Ancien identifiant: 1LS0051579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306530
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306530.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006306531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306531.xml
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###### Article 1600-0 J
@ -16,12 +16,30 @@ selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter
ce qui concerne les placements visés du 3 au 9 :<br />
1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte
et de leur versement ;<br />
2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
dénouement du contrat ;<br />
2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
application du 9° bis de l'article 157 :<br />
a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour
ceux ouverts avant le l'avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier
2006 ;<br />
b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le
1er avril 1992, à leur date d'échéance ;<br />
c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième
anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts
avant le 1er avril 1992 ;<br />
d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er
janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le
1er avril 1992 dont le terme est échu ;<br />
2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
;<br />
3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
@ -37,69 +55,68 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D ;<br />
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
>ture du plan, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de
capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur
liquidative ou de rachat au 1er février 1996 majorée des versements effectués
depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre
lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996
majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la cl<CB
>ture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé
par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et,
d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er
février 1996 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette
date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du
montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan
à la date du retrait ou du rachat ;<br />
b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements
effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est
égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs
de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque
détenues dans le plan.<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à
leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en
application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le
revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le
montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
;<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV
du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre
le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le
plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la
réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues
aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de
transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br />
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans
les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur
versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
l'article 150-0 A ;<br />
8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque
dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux
deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C et celles
effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les
conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement,
ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A
;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement
visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de
l'expiration du contrat ;<br />
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
10. (Abrogé)<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G (1).<br />
III. (sans objet).</CB
></CB
>
III. (sans objet).<br />
l'article 157, lors de l'expiration du contrat ;<br />
10. (Abrogé)