LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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005868a78f
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028438653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/86/LEGIARTI000028438653.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-06-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030125974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/59/LEGIARTI000030125974.xml
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###### Article 1586 B
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Le conseil général peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
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l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
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sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
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détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en
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application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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||||
Le conseil général ou le conseil de la métropole de Lyon peut, par délibération
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prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou
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partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit,
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||||
pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à
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réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction
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et de l'habitation.<br />
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Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
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d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
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@ -40,10 +40,10 @@ de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 20
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et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
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le IX de ce même article.<br />
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A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
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pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en
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fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées
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en 2010 au profit des régions.<br />
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A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ou
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la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième
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alinéa sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations
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compensatrices versées en 2010 au profit des régions.<br />
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Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième
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alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et
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@ -64,4 +64,12 @@ du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
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Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
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d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, est minorée par
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||||
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
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||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
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La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
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l'application du présent article dans son périmètre.<br />
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Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
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d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
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2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
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finances pour 2015.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028418951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/89/LEGIARTI000028418951.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030022373
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/23/LEGIARTI000030022373.xml
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###### Article 1384 B
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@ -63,4 +63,9 @@ du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
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Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
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||||
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par
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||||
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
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||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
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||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
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||||
Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
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||||
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
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||||
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
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||||
finances pour 2015.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027653794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653794.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023307.xml
|
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###### Article 244 quater V
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@ -25,9 +25,8 @@ conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
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construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
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||||
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
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aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne
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dépasse pas 820 millions d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des
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||||
crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
|
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(1)<br />
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||||
dépasse pas un milliard d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits
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||||
d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. (1)<br />
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II. ― Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
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des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027653820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/38/LEGIARTI000027653820.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650882.xml
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||||
###### Article 244 quater J
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@ -75,10 +75,10 @@ Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875
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Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 €.<br />
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Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans
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||||
les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
|
||||
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
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territoire.<br />
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||||
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la
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||||
politique de la ville et dans les zones franches urbaines - territoires
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||||
entrepreneurs mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
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d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
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Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant plafond de l'avance remboursable sans
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||||
intérêt est majoré d'un montant de 15 000 € pour les opérations d'accession
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