diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md index 0e0782e5b9..e6da99c805 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006309349 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309349.xml +Date de début: 1999-06-29 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309350 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309350.xml --- ###### Article 260 C @@ -21,8 +21,12 @@ adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural;
+((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des +caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou +avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;
+ 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les -conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur +conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux @@ -55,8 +59,11 @@ elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;< 12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires (2).
+13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit +foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).
+ (1) Annexe IV, art. 23 O.
-(M) Modification.
+(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
-(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994. +(M) Modification.