diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1999-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006309349
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309349.xml
+Date de début: 1999-06-29
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006309350
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309350.xml
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###### Article 260 C
@@ -21,8 +21,12 @@ adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article 614 du code rural;
+((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
+caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
+avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;
+
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
-conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
+conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux
@@ -55,8 +59,11 @@ elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;<
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts
obligataires (2).
+13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit
+foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).
+
(1) Annexe IV, art. 23 O.
-(M) Modification.
+(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
-(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
+(M) Modification.